Bulletin officiel spécial n°11 du 3 décembre 2020

Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) et des personnels techniques et pédagogiques (PTP) - 2021

NOR : MENH2028550N
note de service du 17-11-2020
MENJS - MESRI - DGRH C2


Texte adressé aux recteurs et rectrices d’académie ; aux secrétaires généraux d’académie ; aux vice-recteurs et vice-rectrices des collectivités d’outre-mer ; au chef du service de l’éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux secrétaires généraux des vice-rectorats ; aux présidentes et présidents d’université ; aux directeurs et directrices généraux des services ; aux directeurs et directrices des établissements publics ; aux secrétaires généraux des établissements publics ; aux directeurs et directrices des établissements d’enseignement supérieur ; aux directeurs et directrices généraux des services des établissements d’enseignement supérieur ; au chef du service de l’action administrative et des moyens ; au directeur général des médias et des industries culturelles ; au directeur du livre et de la lecture

En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, les orientations générales en matière de promotions et de valorisation des parcours professionnels ainsi qu'en matière de mobilité ont été définies par les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la carrière et à la mobilité des agents publiées au BOEN, au BOESR ainsi qu'au BOJS.

Pour mettre en œuvre ces orientations, la présente note de service a pour objet de préciser les modalités techniques et pratiques de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques (BIATSS), ITRF, ATSS, et des personnels techniques et pédagogiques (PTP) de la jeunesse et des sports dont la gestion relèvera du MENJS à compter du 1er janvier 2021. L'ambition des ministères est de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des agents, en poursuivant un objectif d'harmonisation des procédures chaque fois que cela est pertinent et dans un souci de simplification de la gestion et d'intelligibilité pour les personnels.

L'ensemble des opérations à réaliser s'inscrit dans la perspective de préparation de la prochaine rentrée scolaire et universitaire. La responsabilité des compétences en matière de gestion des ressources humaines est partagée entre les services centraux de la DGRH, les services académiques, universitaires et, pour certains corps, d'autres départements ministériels notamment le ministère de la Culture. Les différentes modalités de gestion et d'affectation des personnels résultent ainsi des dialogues de gestion menés avec l'ensemble des interlocuteurs concernés, qui expriment leurs besoins en termes de vacances de postes dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.

Ces dialogues de gestion conduits par le service DGRH C des ministères chargés de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur permettent de pourvoir ces postes en recourant aux différentes modalités possibles (concours, liste d'aptitude, mutations, détachements), dans le respect du statut général de la fonction publique de l'État.

Pour les personnels BIATSS et PTP ces procédures ont permis, au titre de l'année 2020, de :

  • nommer 5 668 agents sur les postes offerts au recrutement ;
  • promouvoir 8 587 agents par liste d'aptitude et tableau d'avancement ;
  • réaliser 5 797 mutations et détachements (entrants et sortants).

Le bilan de l'année 2020 se décline par filière dans le tableau ci-dessous.

 

Filière

bibliothèque

Filière

ITRF

Filière

administrative

Filière technique, santé, sociale

Filière jeunesse et sports

 

Total

Recrutements

111

2 624

2 316

475

42

5668

Promotions

364

3 271

3 653

1 142

157

8587

Mobilité et détachement

270

962

3 599

849

117

5797

La diversité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, objectifs consacrés par la loi du 6 août 2019, trouvent à s'appliquer dans chacune des procédures décrites dans la présente note de service, selon les modalités précisées dans les lignes directrices de gestion ministérielles. De manière générale, l'administration doit apporter un soin particulier à la régularité des opérations de gestion de carrière, au respect des droits et garantie des personnels et à leur bonne information.

Il est important de rappeler que les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour l'examen des mobilités (incluant les détachements et les intégrations), n'examineront plus les promotions à compter du 1er janvier 2021. Il en va de même dans les établissements d'enseignement supérieur en raison de la modification des compétences des commissions paritaires d'établissement (CPE), en vertu de l'article L 953-6 du Code de l'éducation.

Les autres nouveautés de l'année 2021 sont présentées ci-après :

  • À compter du 1er janvier 2021, la gestion des personnels exerçant des missions relevant du domaine de la jeunesse et des sports relèvera de la compétence du MENJS

Cela se traduira notamment par :

  • La création au 1er janvier 2021 des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports (SDJES)

À compter du 1er janvier 2021, dans chaque académie chef-lieu de région académique, sera créée une Drajes. Dans chaque département sera créé un SDJES. Un décret actuellement en cours de publication prévoit les compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre.

Il prévoit notamment que les fonctionnaires et les agents contractuels en activité à la date d'entrée en vigueur du décret dans les DRDJSCS, DRJSCS[1], les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et exerçant les missions transférées aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en application du décret, seront affectés au sein de la Drajes du même ressort territorial.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en activité à la date d'entrée en vigueur du décret dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et exerçant les missions transférées aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en application du décret seront affectés, à cette date, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du même ressort territorial, au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).

  • Le rattachement en gestion au MENJS:

- des personnels des corps jeunesse et sports

La présente note de service intègre les dispositions applicables aux personnels techniques et pédagogiques[2]. Les opérations relatives à la mobilité et aux promotions 2021 des professeurs de sport (PS), des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) et des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS) seront gérées par la DGRH (bureau C2-4), la gestion collective de ces corps étant nationale.

La gestion individuelle des personnels de ces corps affectés en services déconcentrés relèvera de la compétence des recteurs d'académie des académies chefs-lieux de région académique. Un arrêté modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est actuellement en cours de rédaction pour prendre en compte ces changements.

- des personnels administratifs relevant de corps du MENJS (SAENES, ADJAENES) ou de corps du ministère chargé des affaires sociales exerçant des missions jeunesse et sport identifiés comme devant être transférés.

Pour ces personnels, les modalités de prise en charge en gestion RH par les services académiques sont définies dans la note en date du 3 novembre 2020. Les agents relevant de corps du ministère chargé des affaires sociales sont accueillis dans les corps du MENJS, par la voie du détachement ou de l'intégration directe, à compte du 1er janvier 2021.

  • Les opérations liées à la bascule des dossiers des agents de Agora vers RenoiRH

Les personnels dont la carrière est gérée, totalement ou partiellement, dans le système d'information RH Agora, seront, à compter de l'année scolaire 2022/2023, gérés dans le SIRH interministériel RenoiRH. La bascule d'Agora vers RenoiRH nécessite une mise en qualité des données. Il est par conséquent nécessaire d'engager dès à présent une phase de toilettage des bases Agora. Son objectif est de permettre de clarifier les effectifs des agents titulaires et contractuels qui seront concernés par la bascule, d'engager des opérations de régularisation de certains dossiers et de s'assurer que tous les agents dont le dossier de carrière devra être pris dans RenoiRH seront pris en compte lors de la reprise des données (RDD), durant l'année scolaire 2021/2022. Une annexe spécifique à la présente note de service détaille ces éléments.

  • Les mesures relatives à la carrière des personnels titulaires issues de la loi du 6 août 2019

- L'article 68 de la loi du 6 août 2019 crée un article 36 bis dans le statut général des fonctionnaires prévoit l'encadrement de la durée de la position normale d'activité. Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 précise que la durée de la PNA est de trois ans, renouvelable par périodes de trois années.

- Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatifs à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique fixent les conditions d'application des dispositions de l'article 72 de loi du 6 août 2019.[3] Une note de service du 9 juillet 2020 complétée par une note en date du 21 août 2020 précise les conditions de sa mise en œuvre dans les services de l'enseignement scolaire. S'agissant de l'enseignement supérieur, la note de service est en cours de finalisation.

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Enfin, pour permettre la meilleure organisation collective possible du travail, sont joints à la présente note les calendriers détaillés propres à chacune des filières destinés aux responsables des services.

Par ailleurs, pour les opérations collectives de mobilité (campagnes à date), le calendrier de ces opérations est détaillé dans les différentes annexes de la note.

L'ensemble de ces calendriers figurent à la fin de la note de service, après les annexes. Un calendrier simplifié, à destination des agents de toutes les filières, est également joint ; il vous est demandé de bien vouloir en assurer la diffusion et de le décliner, le cas échéant, pour les opérations académiques relevant de votre propre compétence.

Votre attention est appelée sur le respect impératif de l'ensemble des dates de retour des informations demandées par la présente note et sur la qualité des données des bases de gestion.

Chapitre 1 - Entrée dans la carrière des personnels BIATSS et des PTP

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion du recrutement des personnels BIATSS et des PTP.

  • Il comporte deux parties:

- I. Objectifs généraux en matière de recrutement des personnels titulaires

- II. Règles appliquées aux opérations de recrutement

  • et est complété des annexes R1 à R8.

I. Objectifs généraux en matière de recrutement des personnels titulaires

L'évolution des missions du service public nécessite une adaptation permanente des compétences.

Le recrutement constitue un outil majeur d'une politique de ressources humaines et, plus précisément, dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, en permettant d'anticiper les besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment au travers d'une redéfinition des compétences et des métiers au sein des services et des établissements. C'est par ailleurs un acte qui engage l'administration.

Quatre objectifs principaux en matière de recrutement président à la politique de ressources humaines des filières BIATSS et des PTP:

  • assurer la meilleure adéquation possible entre les postes et les personnes ;
  • permettre aux personnes de construire leur parcours professionnel grâce au développement d'une politique volontariste ;
  • mener une politique active de recrutement en faveur du handicap, du respect de la diversité et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
  • vérifier le plus précisément possible l'aptitude professionnelle lors de la titularisation.

A. Assurer la meilleure adéquation possible entre les postes et les personnes : concours, liste d'aptitude, gestion prévisionnelle

Les concours, les listes d'aptitude, le recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi constituent autant de voies de recrutement qui s'ajoutent aux flux de réintégrations et de mutations, de détachements et d'intégration directe avant ou après détachement des agents en place.

Ces différentes modalités d'affectation des agents doivent être intégrées dans la politique d'emplois des services et des établissements. Pour l'ensemble des personnels BIATSS et des PTP, vous aurez à les prendre en compte dans votre gestion prévisionnelle, selon les procédures prévues par les circulaires DGRH C1-1 de calibrage des recrutements.

En outre, vous veillerez à conserver l'équilibre des emplois administratifs existant entre la filière administrative et la filière ITRF de la BAP J (gestion et pilotage).

  • Premières affectations des stagiaires et titulaires

Il convient de proposer un poste adapté à son statut d'agent débutant dans le corps auquel il vient d'accéder à tout fonctionnaire stagiaire et à tout personnel faisant l'objet d'une primo-affectation. Il convient également de mettre en place un dispositif d'accompagnement chaque fois que c'est nécessaire.

L'affectation des conservateurs et conservatrices de bibliothèque, titularisés à l'issue de leur scolarité à l'Enssib est considérée comme une première affectation. Aussi, les établissements doivent-ils veiller à élaborer des fiches de poste de manière suffisamment large pour les rendre accessibles à l'ensemble des personnes sortant de l'école et à ne pas opposer un avis défavorable à la venue de l'un d'entre eux en exigeant un profil trop spécifique ou en offrant un poste d'un niveau de responsabilités peu compatible avec une première prise de fonctions.

B. Mener une politique volontariste de recrutement en faveur du handicap : recrutement spécifique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) et reclassement des fonctionnaires

L'article L. 5212-2 du Code du travail impose aux employeurs publics d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de leur effectif. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux est révisable tous les cinq ans. La liste exhaustive des personnes reconnues comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) figure en annexe R2.

Les fonctionnaires reclassés selon la procédure prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions sont, par ailleurs, également comptabilisés comme BOE.

Il convient d'examiner, avec une particulière attention, toute demande de recrutement émanant de personnes en situation de handicap ainsi que les demandes de reclassement formulées par les fonctionnaires concernés. Pour l'enseignement scolaire, vous pourrez utilement contacter le correspondant ou la correspondante handicap académique dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/cid95333/le-handicap-les-correspondants.html.

En outre, un correspondant ou une correspondante handicap a été nommé dans chaque établissement de l'enseignement supérieur.

Il est rappelé que, suivant les dispositions de l'article L.242-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les postes non pourvus au titre des emplois réservés aux personnes relevant du ministère des Armées, en application de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, peuvent être proposés notamment aux personnes en situation de handicap.

C. Vérifier le plus précisément possible l'aptitude professionnelle des personnes recrutées : la titularisation des stagiaires 

Les services académiques et les établissements doivent porter toute l'attention nécessaire à l'élaboration et au contenu des rapports de stage dont l'importance est primordiale. Il convient que soit évaluée, de la façon la plus précise possible, l'aptitude à exercer l'ensemble des missions dévolues aux titulaires de ces grades et corps.

À cette fin, il est indispensable de disposer d'une fiche de poste, correspondant au modèle présenté en annexe R1, définissant préalablement les compétences requises. Cette fiche de poste sera également utilisée lors de la première évaluation de l'agent.

Dans le cas d'une demande de renouvellement de stage ou de refus définitif de titularisation, un rapport circonstancié et précis doit être joint à la demande susmentionnée, afin d'étayer la position des services académiques ou des établissements et d'informer le plus amplement possible les membres de la CAP compétente.

Il est rappelé que, pour les personnels affectés en université, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 modifiée relative aux libertés et responsabilités des universités, les commissions paritaires d'établissement d'enseignement supérieur (CPE) sont compétentes pour les refus de titularisations sur lesquelles elles doivent être consultées, avant examen par la commission administrative paritaire compétente. Le compte rendu de la CPE consultée devra faire état des échanges détaillés intervenus lors de la commission et faire apparaître la qualité des intervenants.

II. Règles appliquées aux opérations de recrutement

A. Règles communes

1. Affectation 

S'agissant plus spécifiquement de l'enseignement supérieur, et conformément aux dispositions de l'article L. 712-2 4° du Code de l'éducation, « aucune affectation d'un personnel BIATSS ne peut être prononcée si le président de l'université émet un avis défavorable motivé, après consultation des représentants des personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation (...) ». J'appelle votre attention sur le fait que les CPE ne sont plus compétentes pour l'examen des affectations (article L.953-6 du Code de l'éducation).

Je vous demande de transmettre une copie de toutes les décisions de véto présidentiel au bureau de gestion compétent de la DGRH.

2. Examen du casier judiciaire

En application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

Il convient de vérifier que les processus de nomination en place dans les rectorats garantissent bien la vérification systématique des bulletins B2 avant la nomination des lauréats et lauréates des concours.

3. Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Le recrutement s'opère selon la procédure prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui prévoit un recrutement en qualité de personnel contractuel suivi, au terme du contrat, d'une appréciation de l'aptitude professionnelle par un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

Vous pourrez utilement consulter la fiche technique relative au recrutement par la voie contractuelle des personnels administratifs, sociaux et de santé, et des personnels techniques de recherche et de formation, transmise aux directions des ressources humaines académiques le 19 juillet 2016 (document mis en ligne sur l'espace collaboratif des correspondants handicap MENJS). Pour ce qui est de l'enseignement supérieur, la procédure à mettre en œuvre pour le recrutement des personnels BOE est précisée dans la note technique DGRH B-MIPH n° 2018-0004 du 22 janvier 2018 relative aux modalités de recrutement des personnes en situation de handicap dans l'enseignement supérieur, transmise à la même date aux établissements d'enseignement supérieur et aux rectorats (document mis en ligne sur l'espace collaboratif des correspondants handicap SUP).

Votre attention est appelée sur le fait que le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi doit couvrir toute la durée du contrat. La compatibilité du handicap avec l'emploi postulé doit être établie par un médecin agréé, avant la signature du contrat (annexe R3). Si des aménagements du poste de travail sont nécessaires, ils doivent être mis en place dès l'arrivée de la personne, afin de lui permettre d'exercer correctement ses fonctions.

Au terme du contrat, la CAP compétente à l'égard du corps considéré doit être consultée, uniquement dans l'hypothèse où la personne est reconnue par le jury inapte à exercer les fonctions ou qu'elle n'ait pas encore fait la preuve de son aptitude. Le dossier que vous devrez transmettre à cette fin devra comprendre les pièces listées à l'annexe R3.

Point d'attention : le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 pris en application de l'article 91 de la loi du 6 août 2019 fixe les modalités de la mise en place à titre expérimental pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020, d'une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l'aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation.

4. Recrutement par la voie du Pacte

Il convient d'évoquer, à titre de rappel, la mise en œuvre, des modifications apportées par l'article 162 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, s'agissant du Pacte et liées d'une part, au public visé et, d'autre part, à l'assiette de calcul du nombre de postes à pourvoir par cette voie.

Vous êtes invités, sur le sujet, et concernant les modalités détaillées, à vous reporter à la note DGRH C1-1 n° 2020-0022 du 9 septembre 2020 relative aux recrutements, dont vous avez été destinataires.

5. Recrutement au titre du contrat PrAB

Sur ce thème, il convient de vous reporter à la circulaire Dgafp du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du dispositif expérimental[4] d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique de l'État, dénommé PrAB.

Il est rappelé que ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'application du décret 2017-1471 du 12 octobre 2017 pris en application de l'article 167 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté dont l'objectif est de permettre à des jeunes sans emploi âgés de 28 ans au plus et des personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires des minima sociaux, de bénéficier d'un contrat associant l'exercice d'une activité professionnelle dans une administration publique et des actions d'accompagnement et de formation spécifique en vue de la préparation d'un concours de catégorie A ou B.

J'appelle votre attention sur le fait que les recrutements effectués dans ce cadre sont neutres sur le plan du schéma d'emplois.

6. Nominations et classements

J'appelle votre attention sur le fait que les dispositions du décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'État qui prévoient, que les agents accédant à un corps, dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps d'origine, sont classés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015, ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2021.

7. Titularisation

En complément du I - C du présent chapitre, il convient de souligner que la décision prise en fin de période de stage est une décision qui engage l'administration. C'est pourquoi, la mise en place d'un tutorat et d'un rapport de stage à mi-parcours, porté à la connaissance de la personne intéressée, sont recommandés. Ce dispositif est en effet indispensable pour permettre de déceler les difficultés et éviter, dans certains cas, un renouvellement de stage ou un refus définitif de titularisation. Pour les personnels de l'enseignement supérieur, à l'occasion du rapport à mi-parcours, il est nécessaire d'informer les CPE, ou le cas échéant le groupe de travail (voir annexe C1), des difficultés éventuelles rencontrées par un stagiaire.

La fiche d'évaluation de l'année de stage (annexe R4) est à remplir en cas de demande de renouvellement de stage ou de refus de titularisation. Dans une telle hypothèse, il est indispensable que le ou la stagiaire ait connaissance du rapport de fin de stage établi à son sujet avant la consultation de la CPE (ou du groupe de travail), et de la transmission du dossier pour avis de la CAP compétente et de la décision. La transmission devra être complétée par la fiche de poste (annexe R1), l'organigramme de la structure d'affectation et le compte rendu détaillé de la CPE (ou du groupe de travail) pour les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et, le cas échéant, par le rapport à mi-parcours.

8. Listes complémentaires

Dès lors que les mutations et réintégrations ont été réalisées et que les affectations des lauréats des concours ont été effectuées à hauteur des postes offerts, il est possible de recourir aux lauréats et lauréates inscrits sur liste complémentaire pour pourvoir les vacances, dans la limite de l'autorisation budgétaire validée par le contrôleur financier.

B. Règles spécifiques 

1. Pour les personnels ATSS

a) Recrutements par voie de concours 

1- Attachés et attachées issus des IRA 

La refonte des modalités de recrutement, de formation et de titularisation des attachés et attachées issus des IRA, entrée en vigueur le 1er septembre 2019, a entrainé une modification des procédures jusqu'ici mises en œuvre pour affecter et accompagner les attachés qui arrive au sein des MENJS-MESRI en qualité d'élève.

Depuis le 1er septembre 2019, le parcours de formation des élèves IRA s'organise en une première période probatoire de 6 mois en institut et d'une deuxième période probatoire de 6 mois dans la structure d'affectation (annexe R5) à l'issue de laquelle le service d'affectation se prononce sur l'aptitude à être titularisé. Cette nouvelle organisation permet de former deux promotions par an. Ainsi, au titre de l'année 2021, la première promotion d'attachés des IRA sera affectée dans les services et établissements du MENJS-MESRI au 1er mars 2021 (1/ 3 du contingent annuel, soit 72 promotions), la deuxième promotion le sera le 1er septembre 2021 (2/3 du contingent annuel, soit 143 promotions).

Points d'attention :

  • S'agissant des pré-affectations de mars, pour réserver un nombre suffisant de postes, il convient de limiter la publication des postes devenant vacants en cours d'année scolaire (départ à la retraite, mobilité Cigem, etc.) de manière à privilégier le recrutement d'élèves IRA aux autres modalités de recrutement.

En outre, en cas de recours à des personnels non titulaires, afin de pourvoir les postes devenus vacants en cours d'année, il convient d'anticiper, dans la durée initiale du contrat de travail, la pré-affectation en mars des élèves IRA.

  • S'agissant des pré-affectations de septembre, les postes vacants destinés aux élèves IRA sont transmis à la Dgafp avant les opérations de gestion des mutations ou de promotion (mutations intra-académique, liste d'aptitude, concours interne direct). Cette inversion du calendrier de gestion doit ainsi vous conduire à considérer les choix de recrutement des IRA préalablement aux autres voies, l'offre de postes à proposer aux élèves IRA ne pouvant plus être la résultante des autres opérations de gestion.
  • S'agissant de l'offre de postes destinée aux attachés et attachées sortant des IRA en mars et en septembre, elle doit être diversifiée en termes de métiers et de structures d'exercice. L'ensemble des structures d'affectation (rectorat, DSDEN, EPLE, EPSCP, Crous, EPN, administration centrale) est concerné par les pré-affectations des deux promotions annuelles.
  • S'agissant du contenu des postes, il convient de veiller à ce que les postes proposés répondent à un niveau de complexité et d'attractivité adaptés, à l'aide notamment des critères figurant en annexe R5bis. Cette nécessité de proposer une offre de postes qualitative présente un caractère stratégique renforcé car dans le cadre de la nouvelle formation au sein des IRA, le choix des univers professionnels n'existant plus, les élèves choisissent leur poste de pré-affectation au regard de l'ensemble des postes proposés par les différents départements ministériels.

Les modalités et le calendrier de remontée des postes à proposer aux attachés sortant des IRA en mars et septembre 2021 sont détaillés dans l'annexe R5ter.

À l'issue de la première période probatoire de 6 mois en institut, les attachés et attachées sont pré-affectés sur le poste qu'ils et elles ont choisi et où ils et elles arrivent avec le statut d'élève, qu'ils et elles gardent pendant deux mois (7e et 8e mois).

Les modalités d'accompagnement et de formation des élèves attachés issus des IRA rejoignant le MENJS et le MESRI sont détaillées dans la note de service n° 2019-0125 du 23 octobre 2019.

À l'issue de la période de six mois de pré-affectation, l'attaché ou attachée stagiaire IRA est titularisé. La procédure de titularisation est détaillée dans la note de service n° 2020-0026 du 24 avril 2020.

2- Recrutements des attachés et attachées d'administration de l'État (AAE) par concours interne direct et liste d'aptitude, des médecins de l'éducation nationale par concours unique et des conseillers et conseillères techniques de service social des administrations de l'État (CTSSAE) par concours unique et liste d'aptitude

Les modalités de remontée des postes d'AAE à proposer aux lauréats du concours interne direct et de la liste d'aptitude sont détaillées aux annexes R6 et R6 bis.

Les stagiaires lauréats du concours interne d'AAE bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi. Cette formation vise en particulier à favoriser leur prise de fonctions en leur permettant notamment de prendre la mesure de leur rôle de cadre et d'identifier les exigences de leur nouveau positionnement.

Le parcours conçu par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF) prévoit une alternance entre séquences de formation sur le site de Chasseneuil-du-Poitou et travail à distance.

La formation des AAE issus du concours interne est un enjeu fort pour les services comme pour les personnes intéressées, qui sont informées de l'organisation de cette formation dès leur affectation. Dans ces conditions, les supérieurs hiérarchiques sont invités à faciliter leur participation.

Les modalités de transmission des postes à proposer aux lauréats des concours de médecin de l'éducation nationale et aux lauréats des concours et de la liste d'aptitude de CTSSAE sont présentées dans les annexes R6 et R6ter.

b) Recrutements locaux directs et Pacte

Les recrutements directs d'adjoints administratifs et adjointes administratives de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les recrutements Pacte relèvent de la compétence des recteurs d'académie, dans le respect des dispositions évoquées au II-A- 4 du présent chapitre. Il est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient également au recteur. Le dossier de titularisation, qui sera présenté devant la commission de titularisation[5] devra comprendre le rapport d'évaluation (annexe R4) et la fiche de poste (annexe R1) remise au ou à la stagiaire lors de sa prise de fonction.

c) Titularisation 

Il conviendra de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, les rapports de stage (annexe R4) conformément au calendrier suivant :

Filière AENES :

Pour les SAENES relevant de la 29e base (COM, Mayotte, EPA) : 3 septembre 2021

Pour les AAE : 3 septembre 2021

Filière santé :

Pour les MEN : 3 septembre 2021

Pour les INFENES relevant de la 29e base (COM, Mayotte, EPA) : 3 septembre 2021

Filière sociale :

Pour les CTSSAE : 3 septembre 2021

Pour les ASSAE relevant de la 29e base (COM, Mayotte) : 3 septembre 2021

S'agissant des professions réglementées, le rapport de stage ainsi que les motivations de la titularisation ne peuvent porter que sur leur manière de servir et leur adaptation à l'environnement scolaire, leur aptitude professionnelle à exercer étant validée par la détention de diplôme.

2. Pour les personnels des bibliothèques

a) Recrutements par voie de concours 

Les concours des corps à vocation interministérielle des personnels des bibliothèques (conservateurs et conservatrices, bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés et assistantes spécialisées de classe normale et de classe supérieure, magasiniers principaux et magasinières principales de 2e classe) sont gérés nationalement.

Les lauréats et lauréates des concours de la filière des bibliothèques sont affectés notamment sur les postes non pourvus dans le cadre des opérations de mutations nationales, mais également sur tout poste dont la vacance est avérée. C'est la raison pour laquelle il est important, afin d'opérer un calibrage suffisant de postes offerts aux concours, de saisir dans Atria tous les postes qui demeurent vacants ou vont se libérer et pour lesquels les établissements souhaitent un remplacement, y compris ceux qui sont proposés à la mobilité. Il est également indispensable de transmettre au bureau DGRH C2-3 tous les actes pris au niveau déconcentré susceptibles de libérer des emplois (arrêtés de retraite, de détachement, d'intégration dans un autre corps, etc.), ainsi que les notifications d'emplois portant création, transformation ou suppression d'emplois.

Les affectations des lauréats s'effectuent au 1er septembre, à l'exception des corps dont l'accès est soumis à une formation ou une scolarité préalable. Ainsi, les lauréats et lauréates des concours de bibliothécaires sont-ils affectés, du 1er octobre de l'année des concours au 31 mars de l'année suivante, à l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (Enssib), pour y suivre une formation obligatoire, puis à compter du 1er avril dans leur établissement d'affectation. De même, les lauréats et lauréates des concours de conservateurs et conservatrices doivent accomplir à l'Enssib une scolarité de 18 mois qui débute le 1er janvier de l'année suivant le concours. Ils sont affectés le 1er juillet de l'année où ils terminent leur scolarité.

Les affectations des lauréats et lauréates donnent lieu à des commissions d'affectation qui sont organisées par le bureau DGRH C2-3 et auxquelles participent le collège des inspecteurs généraux bibliothèques, documentation, livre et lecture publique (IGÉSR), la Dgesip, ainsi que le ministère de la culture. Lors de ces commissions qui ont lieu en juin à l'issue des concours, il est tenu compte principalement des besoins des établissements, et notamment des établissements déficitaires à l'issue des opérations de mutations. Il est rappelé que, s'agissant d'une première affectation les établissements ne peuvent refuser l'arrivée d'un lauréat ou d'une lauréate sur un poste vacant.

b) Recrutements locaux directs et Pacte

Les recrutements directs de magasiniers et magasinières du 1er grade, ainsi que les recrutements Pacte, sont des recrutements dont la procédure est déconcentrée au niveau des établissements, et en ce qui concerne les recrutements de Pacte dans le respect des dispositions évoquées au II-A- 4 du présent chapitre, il est toutefois important que toutes ces demandes de recrutement soient saisies dans l'application nationale Atria.

Il est rappelé également que la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ayant le pouvoir de nomination pour les magasiniers et magasinières des bibliothèques, les établissements doivent adresser au bureau DGRH C2-3 les listes des personnes recrutées, accompagnées des dossiers complets comportant l'ensemble des documents nécessaires pour que le bureau DGRH C2-3 puisse procéder au classement et à la nomination des agents. Les établissements pourront se référer à l'annexe R7 qui décrit la procédure à suivre.

c) Titularisation 

En cas de demande de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, le dossier qui sera présenté en CAPN, devra comprendre le rapport d'évaluation (annexe R4) et les documents complémentaires spécifiés au II.A.7.

Tous ces documents devront être retournés au bureau DGRH C2-3 avant les de CAPN indiquées au calendrier général.

3. Pour les personnels ITRF

a) Recrutements par voies de concours 

La saisie du volume des postes, d'une part, puis leur coloration, d'autre part, s'effectuent dans l'application Atria, en deux temps.

Ainsi à l'issue du recensement de vos besoins de recrutement au titre de l'année 2021 par DGRH C1-1 via  Atria, la phase de coloration des postes permet de préciser les branches d'activité (BAP) et emplois-types (ET) des recrutements demandés. Il convient de se reporter aux modalités figurant en annexe R8. La durée de cette deuxième phase, nécessairement très courte dans la chaîne d'organisation des concours ITRF, rend indispensable une réflexion en amont au sein de vos services quant à la détermination des BAP et emplois-types afférant aux recrutements demandés dans Atria.

J'appelle votre attention sur le fait que certains emplois-types mentionnés dans le référentiel métiers sont seulement des emplois-type de positionnement donc qu'ils ne peuvent pas être ouverts au recrutement.

J'appelle votre attention sur le fait qu'aucune modification n'est possible après cette phase de coloration des postes, que ce soit concernant le volume des postes ou pour modifier une BAP et/ou un emploi-type.

Rappel : le référentiel métiers Référens III est accessible en ligne sur le site du ministère : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid106062/referens.html.

b) Recrutements locaux directs et Pacte

Les recrutements directs d'adjoint ou adjointe technique de recherche et de formation du 1er grade, ainsi que les recrutements Pacte, relèvent de la compétence des présidents, directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, ou recteurs, dans le respect des dispositions évoquées au II-A-4 du présent chapitre. Il est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient au recteur. Le dossier de titularisation, qui sera présenté à la commission de titularisation, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation, ainsi que, en cas de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, une fiche de poste (annexe R1), un organigramme de la structure d'affectation et le procès-verbal détaillé de la CPE ou du groupe de travail le cas échéant.

Pour les personnels recrutés à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, la titularisation relève de la compétence ministérielle. Les dossiers devront donc être adressés au bureau DGRH C2-2.

c) Titularisation 

En cas de demande de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, le dossier qui sera présenté en CAPN, devra comprendre le rapport d'évaluation (annexe R4) et les documents complémentaires spécifiés au II.A.7. Ces documents devront être retournés au bureau DGRH C2-2 aux dates indiquées dans le calendrier relatif aux CAPN ITRF (annexe C7) et sous format papier.

4. Pour les personnels techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports

a) Recrutement par voie de concours

Les concours des corps des personnels techniques et pédagogiques (CTPS, professeurs de sport et CPJ) sont gérés nationalement.

Les lauréats et lauréates des concours sont affectés notamment sur les postes non pourvus dans le cadre des opérations de mutations nationales, mais également sur tout poste dont la vacance est avérée.

Les affectations s'effectuent au 1er septembre.

b) Titularisation

À la fin de la période de stage, une commission d'évaluation est organisée afin d'auditionner les PTP stagiaires lors d'un entretien d'une heure, sur la base d'un bilan de réalisation du parcours de formation établi par ces derniers. Cette audition fait l'objet d'un compte rendu établi par le président de la commission et remis au chef de service - directeur de stage - du ou de la stagiaire, ainsi qu'à la direction générale des ressources humaines.

Dans un délai de quinze jours au plus après la réunion de la commission d'évaluation, le chef de service - directeur de stage - se prononce sur l'aptitude professionnelle du ou de la stagiaire à l'exercice des missions du corps d'accueil.

Chapitre 2 - Déroulement de carrière des personnels BIATSS et des PTP

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion de la carrière des personnels BIATSS et des PTP du MENJS et du MESRI.

  • Il comporte deux parties :

- I. Principes fondamentaux

- II. Règles appliquées en matière de déroulement de carrière

et est complété des annexes C1 à C9c.

I. Principes fondamentaux

Le statut de la fonction publique de l'État repose sur la notion de carrière qui s'inscrit dans la durée et se traduit par le recrutement sur un emploi permanent.

La politique de ressources humaines vise à mobiliser et développer les compétences des personnels, en favorisant une évolution de carrière des personnels, au travers, notamment, de :

  • l'évaluation ;
  • la formation professionnelle ;
  • les promotions.

Cette carrière s'achève par une radiation des cadres de la fonction publique, le plus souvent liée à une admission à la retraite.

A. L'évaluation

L'évaluation permet d'adapter les compétences de chacun aux objectifs assignés. Si l'évaluation est un processus continu, les principaux outils de gestion individualisée de la carrière des agents sont la fiche de poste établie en lien avec les référentiels métiers Reme, Référens, Bibliofil', jeunesse et sports (annexe R1) et l'entretien professionnel annuel (annexe C5) pour les personnels BIATSS.

L'entretien professionnel doit constituer un moment d'échange constructif entre et son supérieur hiérarchique direct. Il sert à mesurer le travail accompli, le cas échéant les écarts entre les compétences déployées et les exigences du poste occupé, afin de déterminer les objectifs de développement prioritaires ou le potentiel d'évolution vers d'autres fonctions, et de permettre de se projeter dans son environnement professionnel.

Il oblige les services à définir précisément au moyen d'une fiche de poste et d'un organigramme les fonctions attribuées à chacun. Cette fiche de poste doit s'insérer dans l'organisation de la structure et faire référence à une compétence métier.

L'entretien permet notamment de fixer les objectifs de l'année à venir et de définir les moyens à mettre en place pour les atteindre. À ce titre, il peut déboucher sur la mise en place d'une formation complémentaire en vue d'acquérir de nouvelles compétences, en particulier en cas d'évolution des métiers ou de changement d'organisation.

Je vous rappelle que les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade prévoient que « lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion interne, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien. »

La DGRH et les rectorats, pour les corps à gestion déconcentrée, mettront, à disposition des services ou établissements évaluateurs, la liste des personnels dont les promotions au TA au choix relèvent de leurs compétences respectives et qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une appréciation sur leurs perspectives d'avancement.

Les dispositions du chapitre 1er du décret du 28 juillet 2010 précité ne sont pas applicables aux PTP. En effet, la réforme de leur évaluation, mise en œuvre à la rentrée 2018, s'est traduite par la fin de la notation et de l'entretien d'évaluation au profit de nouvelles modalités d'appréciation de la valeur professionnelle.

Les rendez-vous de carrière[6], moments privilégiés d'échange entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct sur les compétences acquises et sur les perspectives d'évolution professionnelle, ont comme objectif d'apprécier la valeur professionnelle.

Ce nouveau dispositif d'évaluation constitue une opportunité pour favoriser le développement personnel et professionnel des fonctionnaires et permettre à chacun de donner une orientation dynamique à sa carrière.

Trois rendez-vous de carrière sont instaurés au 6e, 8e et 9e échelon de la classe normale pour les trois corps. Ce rendez-vous est un temps dédié pour porter un regard sur une période de vie professionnelle (en moyenne tous les sept ans) à des moments où il semble pertinent de faire un point sur le chemin parcouru professionnellement.

À l'issue des deux premiers rendez-vous de carrière, les PTP peuvent bénéficier d'une bonification d'un an sur la durée de l'échelon. Le troisième rendez-vous de carrière est pris en considération pour l'accès à la hors classe.

B. La formation professionnelle

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique institue un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État qui a été précisé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 qui ont institué le compte personnel de formation en remplacement du DIF.

L'objet de cette formation est « de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés. »

Votre attention est particulièrement appelée sur l'importance que revêt l'entretien de formation dans le cadre annuel des entretiens d'évaluation des BIATSS. Il complète l'entretien professionnel et doit en conséquence lui être associé, dans la mesure où l'article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État précise que l'entretien porte notamment sur « les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel. »

Les professions de santé réglementées doivent pouvoir bénéficier des actions de formation de développement professionnel continu (DPC) obligatoires.

Dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2014, l'ensemble des services et des établissements doivent proposer systématiquement aux personnes à l'issue d'une interruption de carrière d'une durée d'au moins un an, une action de formation d'adaptation à l'emploi, afin qu'ils puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions.

C. Les promotions

Les différentes modalités de promotion sont les suivantes :

  • avancement d'échelon ;
  • avancement de grade par tableau d'avancement (au choix ou par examen professionnel) ;
  • accès à un corps supérieur par liste d'aptitude, par concours relevant d'une démarche individuelle ou par nomination (conservateurs généraux).

Points d'attention :

- Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 pris pour l'application de l'article 93 de la loi du 6 août 2019, prévoit la mise en place à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, d'une procédure ad hoc en vue de favoriser l'accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d'emploi de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.

II. Règles appliquées en matière de déroulement de carrière

A. Règles communes

1. L'entretien professionnel des personnels BIATSS

Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié, relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, définit le cadre du dispositif d'entretien professionnel annuel.

L'arrêté du 18 mars 2013 et la circulaire du 26 avril 2013 fixent, pour l'ensemble des personnels BIATSS, les modalités d'application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité.

L'entretien professionnel est obligatoire et est conduit par le supérieur hiérarchique direct à savoir la personne chargée de l'organisation de son travail et du contrôle de son activité.

Les responsables hiérarchiques doivent permettre à tous les personnels de pouvoir bénéficier d'un entretien.

Pour les personnels infirmiers en fonctions dans les EPLE et pour les médecins de l'éducation nationale, compte tenu de la spécificité de leur profession, l'appréciation du supérieur hiérarchique ne doit porter que sur la manière de servir et les capacités d'adaptation à l'environnement scolaire.

Cet entretien donne lieu à l'élaboration d'un compte rendu établi selon le modèle figurant à l'annexe C5. Le formulaire de compte-rendu de l'entretien de formation, qui a été légèrement modifié sur la forme, se trouve en annexe C5bis.

L'utilisation de ces modèles est obligatoire pour l'ensemble des personnels BIATSS.

La qualité et la précision de la rédaction du compte rendu d'entretien professionnel sont fondamentales. Cet outil d'évaluation peut être utilisé pour examiner les changements de corps lors de l'établissement des listes d'aptitude ou les avancements de grade lors de l'établissement des tableaux d'avancement au choix.

S'agissant des voies et délais de recours concernant les entretiens professionnels, vous voudrez bien vous reporter à la circulaire DGRH C1-2 n° 2013-080 du 26 avril 2013 publiée au bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovationn° 22 du 30 mai 2013. J'insiste sur la nécessité de respecter strictement la procédure décrite pour la révision du compte-rendu d'entretien professionnel afin de permettre à la CAP compétente de se prononcer. Tous les documents nécessaires à l'instruction des recours devront être communiqués aux bureaux compétents, et plus particulièrement  le recours hiérarchique formulé dans les quinze jours francs après la notification de son compte rendu, la réponse de l'autorité hiérarchique notifiée dans les quinze jours francs, la nouvelle version du compte-rendu si celui-ci a été modifié, la saisine de la CAP par l'agent, l'avis de la CPE lorsqu'il est requis ou, le cas échéant, du groupe de travail, et la fiche de poste (annexe R1). Il convient de rappeler, en effet, que le recours hiérarchique est le préalable obligatoire à la saisine de la CAP.

Je vous rappelle que les entretiens porteront sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

Une expérimentation de dématérialisation du compte-rendu de l'entretien professionnel a débuté en 2020 avec l'application Esteve. Selon des modalités qui seront précisées à l'issue du bilan de cette première année, une poursuite de l'expérimentation dans un périmètre étendu est envisagée pour 2021.

Concernant les personnes bénéficiaires d'une décharge syndicale, le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 prévoit que la personne qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical peut demander à bénéficier d'un entretien annuel d'accompagnement conduit par le ou la responsable des ressources humaines du service ou de l'établissement dont il relève.

Cet entretien porte principalement sur :

1° les acquis de l'expérience professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale ;

2° les besoins de formation professionnelle ;

3° les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

La personne qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale bénéficie d'un entretien annuel de suivi conduit par son supérieur hiérarchique direct ou sa supérieure hiérarchique directe et portant sur les thématiques mentionnées ci-dessus.

2. Les promotions par liste d'aptitude au corps supérieur et les avancements de grade

Conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles, les personnels sont informés individuellement de leur promouvablité. L'académie, ou l'établissement d'affectation de l'agent pour l'enseignement supérieur, devra par conséquent veiller à assurer cette information en amont des procédures de promotions par liste d'aptitude ou tableau d'avancement.

Pour les promotions au titre de 2021, les dossiers de propositions et le classement des personnes proposées doivent être transmis au bureau de gestion compétent. La composition du dossier de proposition est détaillée dans les lignes directrices de gestion ministérielles.

Il conviendra de joindre à la liste de vos propositions une note explicative du classement retenu, qui devra notamment éclairer les travaux de l'administration et permettre de justifier les différences entre le classement présenté pour 2021 et celui présenté, le cas échéant, l'année précédente.

Points d'attention :

  • parmi les conditions de promouvabilité à remplir dans le cadre de certaines listes d'aptitude et tableaux d'avancement, les fonctionnaires doivent justifier d'un certain nombre d'années de services publics ou de services effectifs. Par services publics ou services effectifs, et en l'absence de disposition expresse contraire, il faut entendre l'ensemble des services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'État, des collectivités locales et des établissements publics.

En revanche, lorsque la réglementation prévoit la nécessité d'une durée de services effectifs dans un corps, un grade ou un échelon, seuls les services accomplis en tant que titulaire peuvent être comptabilisés.

  •  l'article 4 du décret du 17 janvier 1986[7], prévoit que les contrats doivent mentionner la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève. Cependant, dans l'hypothèse où les contrats ne font pas mention de la catégorie hiérarchique, il revient aux services ou aux établissements de déterminer si les fonctions exercées sont du niveau requis afin, dans l'affirmative, de comptabiliser ces anciennetés, dans les services à prendre en compte pour la promouvabilité dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps.

À titre d'exemple, des fonctions telles que chargé d'études ou chargé de mission, devraient entrer dans le champ de la catégorie A.

a) Les promotions par liste d'aptitude (LA)

Les modalités de calcul des contingents sont fixées par les dispositions statutaires particulières à chaque corps.

Lorsque ces modalités prennent pour assiette le nombre de nominations réalisées au cours de l'année N-1, les nominations comprennent les recrutements par voie de concours externe, interne, les accueils par voie de détachement et d'intégration directe, et d'affectation pour les corps du Cigem. En conséquence, il vous appartient de préserver les possibilités de nomination par liste d'aptitude dans votre gestion prévisionnelle.

b) Les avancements de grade

Je vous rappelle que l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 a modifié l'article 45 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Désormais, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte, dans le corps de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Ladite promotion doit donc être prise en compte dans le corps d'accueil en détachement dès qu'elle est prononcée dans le corps d'origine et non pas au moment de l'intégration dans le corps de détachement ou du renouvellement du détachement, comme le prévoyait la réglementation antérieure.

B. Règles spécifiques 

1. Personnels ATSS 

a) Les entretiens professionnels 

Les comptes- rendus des entretiens professionnels doivent être transmis le 2 juillet 2021 au plus tard aux services académiques auprès desquels sont placées les CAP compétentes pour l'examen des recours éventuels.

Il conviendra ainsi de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, ces comptes-rendus pour les corps des MEN des CTSSAE et des INF (catégorie B), ainsi que pour les AAE, les SAENES les INFENES de catégorie A et les ASSAE relevant de la hors académie (COM, Mayotte, EPA, détachés).

Concernant le TA d'accès au grade d'attaché d'administration hors classe et à l'échelon spécial de ce grade au titre de 2021, les compte-rendus d'entretien professionnel des agents promouvables devront être retournés conformément au calendrier spécifique d'examen de ce TA (annexe C2f).

La transmission des comptes rendus d'entretien professionnel au bureau DGRH C2-1 doit être réalisée, pour les envois volumineux, en utilisant l'application Filesender de Renater.

b) Les promotions 

1- Promotions par liste d'aptitude

  • Aspects communs à l'ensemble des corps ATSS

- Les contingents

La répartition académique des contingents de promotion de corps (LA AAE et LA SAENES) sera communiquée au cours du 1er trimestre de l'année 2021. À cet effet, il vous est demandé de veiller à la qualité des données de vos bases de gestion pour éviter les contestations ultérieures.

  • LA de la filière administrative

- AAE :

Pour l'accès par liste d'aptitude au corps des AAE, les services académiques se référeront aux annexes C3a et C2 pour les documents à transmettre.

- SAENES :

Pour l'accès par liste d'aptitude au corps des SAENES des agents relevant de la hors académie, les services des vice-rectorats et des EPA se référeront à l'annexe C3c et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

  • LA de la filière sociale

- CTSSAE :

Pour l'accès à la liste d'aptitude de CTSSAE, les services académiques se référeront à l'annexe C3b et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

2- Promotions par tableau d'avancement

  • Aspects communs aux différents corps de la filière ATSS

- Les contingents

La répartition académique des contingents d'avancement de grade sera communiquée en début d'année 2021. Il vous est demandé, là encore, de veiller à la qualité des données de vos bases de gestion pour éviter les contestations ultérieures.

- Les conditions d'examen des candidatures

S'agissant des tableaux d'avancement pour les corps ATSS (filière administrative : AAE, SAENES, ADJAENES), filière sociale (CTSSAE et ASSAE) et filière santé (MEN, INF), il convient d'examiner les dossiers de l'ensemble des personnes promouvables sur la base des critères statutaires sans qu'aucun rapport d'activité ne soit exigible de leur part.

Il conviendra par ailleurs, lors de l'établissement de vos propositions, de porter une attention particulière aux personnels exerçant, ou ayant exercé, tout ou partie de leurs fonctions en éducation prioritaire.

  • TA de la filière administrative

- TA des AAE à la hors classe et TA d'accès à l'échelon spécial 

Pour l'accès par tableau d'avancement 2021 au grade d'attaché d'administration hors classe (grade à accès prioritairement fonctionnel) et à l'échelon spécial de ce grade (tous deux de la compétence de la DGRH), les services académiques se référeront aux annexes C2f, C2g, C2gbis C2gter, et C2gquater.

- TA au grade d'attaché principal d'administration 

Pour la promotion par tableau d'avancement au grade d'APA, les services académiques se référeront aux annexes C3a et C2 pour les documents à transmettre.

- TA au grade de SAENES de classe exceptionnelle et TA au grade de SAENES de classe supérieure 

Pour les personnels Saenes, les services et les établissements se référeront à l'annexe C3c pour les calendriers et les modalités spécifiques aux opérations de gestion des agents relevant de la 29e base (COM, EPA, détachés) et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

- TA dans les corps des ADJAENES et ATEE

Ces TA sont de la compétence des recteurs d'académie et doivent satisfaire les obligations réglementaires décrites au II -A- 2-b du présent chapitre.

  • TA de la filière santé

- TA de MEN HC, TA de MEN de 1re classe et TA d'accès au grade d'infirmiers de l'éducation nationale de classe supérieure (catégorie B) 

Pour le tableau d'avancement de médecin de l'éducation nationale hors classe, pour le tableau d'avancement de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et pour le tableau d'avancement d'infirmier ou infirmière de classe supérieure, les services académiques se référeront aux annexes C3b et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

- TA INFENES HC et d'Ibfenes de classe supérieure 

Compte tenu de la déconcentration des actes de gestion, les services et les établissements se référeront à l'annexe C3c pour les calendriers et les modalités spécifiques aux opérations de gestion des personnels relevant de la hors académie (COM, EPA, détachés) et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

  • TA de la filière sociale

- TA d'accès au grade de conseiller technique supérieur de service social 

Pour le tableau d'avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social (CTSSS), les services académiques se réfèreront aux annexes C3b et C2 pour les documents à transmettre.

- TA d'accès au grade d'assistant principal de service social (APSS) et TA d'accès à la classe supérieure du grade d'assistant de service social (ASS cl SUP).

Compte tenu de la déconcentration des actes de gestion, les services et les établissements se référeront à l'annexe C3c pour les calendriers et les modalités spécifiques aux opérations de gestion des personnels relevant de la 29e base (COM, EPA, détachés) et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

La modalité d'accès au grade d'APSS par voie d'inscription à un tableau d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel prévue au 1° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 ne sera pas mise en œuvre en 2021.

2. Personnels des bibliothèques 

a) Les entretiens professionnels 

Les entretiens professionnels doivent parvenir au bureau DGRH C2-3 pour le 7 juillet 2021 au plus tard. Vous transmettrez à la même date les recours éventuels portés devant la CAPN qui doivent être signalés le plus tôt possible au bureau DGRH C2-3. Il vous appartiendra de communiquer avant la tenue de la CAPN tous les documents nécessaires à l'instruction de ces recours.

b) Les promotions 

En l'absence d'une application informatique de gestion partagée pour les personnels relevant de la filière des bibliothèques, vous veillerez à ce que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis, dès leur signature, au bureau DGRH C2-3.

Les résultats des promotions sont consultables sur Poppee-Web : http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib.

1- Promotions par liste d'aptitude

Les documents à transmettre figurent en annexe C2.

Les dates d'ouverture et de fermeture du serveur et le calendrier de saisie et de transmission des documents figurent en annexe C6.

Pour les universités disposant de plusieurs bibliothèques, l'attention est appelée sur l'opportunité d'opérer un classement unique de toutes les personnes proposées, quelle que soit leur bibliothèque d'exercice, via la modalité interclassement.

Les bibliothécaires inscrits sur la liste d'accès au corps de conservateur ou conservatrice, qui doivent effectuer un stage de six mois à l'Enssib, seront nommés dans l'établissement où ils étaient affectés en tant que bibliothécaires. Les établissements devront veiller à ce que des fonctions de conservateur ou conservatrice leur soient confiées à l'issue de leur formation.

De même, les bibliothécaires assistants spécialisés inscrits sur la liste d'accès au corps des bibliothécaires et les magasiniers et magasinières inscrits sur la liste d'accès au corps des bibliothécaires assistants spécialisés seront nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions.

Les établissements doivent proposer des agents dont ils estiment la promotion particulièrement légitime et auxquels ils seraient prêts à confier des fonctions d'un niveau supérieur.

Il est important de souligner que si l'accès à un corps supérieur implique d'exercer des fonctions d'un niveau supérieur, il n'impose pas de mobilité géographique. Il convient que les établissements puissent tenir compte de cet élément dans leur gestion prévisionnelle.

2- Promotions par tableau d'avancement

Les documents à transmettre figurent en annexe C2.

Les dates d'ouverture et de fermeture du serveur et le calendrier de saisie et de transmission des documents figurent en annexe C6.

Pour les universités disposant de plusieurs bibliothèques, leur attention est appelée sur l'opportunité d'opérer un classement unique de toutes les personnes proposées quelle que soit leur bibliothèque d'exercice, via la modalité interclassement.

3- Congé formation spécifique des conservateurs, conservatrices, conservateurs généraux et conservatrices générales des bibliothèques 

Les fonctionnaires qui souhaitent entreprendre une formation devront faire parvenir leur demande de congé de formation spécifique (annexe C4), par la voie hiérarchique au bureau DGRH C2-3, au plus tard :

  • Le 7 mai 2021 pour les formations qui débuteront à partir de septembre 2021 ;
  • Le 5 novembre 2021 pour les formations qui débuteront à partir de janvier 2022.

3.  Personnels ITRF

a) Les entretiens professionnels 

Les comptes rendus d'entretien faisant l'objet d'une saisine de la CAPN ou de la Capa par l'agent (recours) devront être adressés à l'administration centrale pour les catégories A et B ou au rectorat pour la catégorie C, accompagnés du PV de la CPE, ou le cas échéant du groupe de travail, à la date prévue pour le retour des documents relatifs aux CAPN de l'automne 2021. Il est rappelé que les personnels ITRF en position de détachement restent affectés dans leur dernier établissement ou service académique d'affectation et qu'il appartient à ces derniers d'inclure les organismes de détachement dans la campagne d'entretiens.

Vous veillerez donc à transmettre ces compte- rendus à l'administration centrale pour les personnels de catégorie A et B et au rectorat pour les personnels de catégorie C.

b) Les promotions 

Rappel : en l'absence d'une application informatique de gestion partagée pour les personnels relevant de la filière ITRF, vous veillerez à ce que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis, dès leur signature, au bureau DGRH C2-2.

Le calendrier des opérations de gestion figure en annexe C7.

1- Promotions par liste d'aptitude

Il est rappelé qu'aucune considération budgétaire ne peut faire obstacle à une promotion et que seule la valeur professionnelle doit vous guider dans l'établissement de vos propositions.

Pour les promotions par liste d'aptitude des ITRF exerçant en EPLE, ces établissements étant dispersés dans toute l'académie, la priorité de la promotion se fera sur place, ou au plus près avec l'accord de l'agent. À cette fin, et s'agissant de corps nationaux, les promotions doivent être anticipées dans le schéma de GPRH de chaque académie. Le cas échéant, les transformations nécessaires pourront être demandées auprès du responsable de programme (Dgesco).

Seuls les présidents d'université, les directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics administratifs, les recteurs pour les personnels des académies, y compris ceux exerçant dans les EPLE, les vice-recteurs, pour les personnels des vice-rectorats, le chef du Saam pour ceux de l'administration centrale ont compétence pour établir les propositions adressées à la ministre. Ces propositions doivent être classées, l'administration examine les dossiers dans l'ordre des propositions des établissements et services.

Les documents à transmettre figurent en annexe C2.

2- Promotions par tableau d'avancement

Pour l'ensemble des TA, il vous appartient d'informer l'ensemble des personnels promouvables de votre établissement, y compris les agents en position de détachement sortant et en PNA, de la possibilité de remplir un dossier de candidature.

Il est rappelé qu'aucune considération budgétaire ne peut faire obstacle à une promotion et que seule la valeur professionnelle doit vous guider dans l'établissement de vos propositions.

Seuls les présidents d'université, les directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics administratifs, les recteurs pour les personnels des académies, y compris ceux exerçant dans les EPLE, les vice-recteurs, pour les personnels des vice-rectorats, le chef du Saam pour ceux de l'administration centrale ont compétence pour établir les propositions adressées à la ministre. À l'exception des propositions d'inscription au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'IGR HC, ces propositions doivent être classées, l'administration examine les dossiers dans l'ordre des propositions des établissements et services.

Les documents à transmettre figurent en annexe C2.

Les possibilités de promotion au grade d'ingénieur ou ingénieure de recherche hors classe et d'adjoint technique principal ou adjointe technique principale de 2e classe non utilisées par la voie de l'examen professionnel sont reportées sur le tableau d'avancement au choix.

3- Personnels techniques et pédagogiques

a) Les rendez-vous de carrière

Sont concernés par les rendez-vous de carrière, les PTP titulaires exerçant en position d'activité ou de détachement dans l'un des corps de professeur de sport, CEPJ, ou CTPS.

  • Transmission des supports des compte- rendus des rendez-vous de carrière aux services :

Par note de service en date du 23 octobre 2020, le bureau de gestion des personnels de la jeunesse et des sports des ministères sociaux (bureau DGRH C2-4 à compter du 1er janvier 2021) a transmis les éléments d'information de la campagne des rendez-vous de carrière comprenant le guide de mise en œuvre des rendez-vous de carrière, les trois supports de compte- rendus d'entretien et la plaquette d'information aux agents ainsi que la liste des personnes concernées par cette évaluation.

  • Transmission des supports de compte-rendu de rendez-vous de carrière à l'administration centrale :

Les supports des compte- rendus de rendez-vous de carrière papier devront être retournés à l'administration centrale, au bureau DGRH C2-4 impérativement avant le 31 janvier 2021. Les envois peuvent être effectués de façon échelonnée.

J'appelle votre attention sur la nécessité de veiller à ce que les compte-rendus soient rédigés avec soin (ni ratures, ni surcharges) et que toutes les rubriques soient remplies, en particulier celles concernant l'appréciation finale du chef de service.

b) Les promotions

1- Promotions par liste d'aptitude

  • Les conditions de transmission et d'examen des candidatures :

Le chef de service s'assure que les personnes remplissant les conditions statutaires pour accéder au corps des PS et des CTPS par liste d'aptitude ont eu la possibilité de faire acte de candidature.

Les candidats devront remplir le dossier de candidature dont les modèles sont annexés à la présente note de service (annexes C8a et C8b). Le dossier devra être transmis au bureau DGRH C2-4, au plus tard le 30 avril 2021, dans les conditions suivantes :

- pour les agents en poste dans les services déconcentrés, dans les Creps, les écoles et instituts, le chef de service complète le dossier par une proposition appréciation motivée et adresse l'ensemble des dossiers ;

- pour les agents affectés en administration centrale, le dossier de candidature est revêtu de la proposition motivée du directeur ;

- les fonctionnaires recrutés sur contrat de préparation olympique ou de haut niveau transmettent leur candidature au directeur des sports qui les complète de sa proposition motivée ;

- pour les agents détachés ou mis à disposition, l'administration ou l'organisme d'accueil complète et transmet le dossier.

  • Nomination et classement 

- Les PS recrutés par liste d'aptitude effectuent un stage d'un an à compter du 1er septembre 2021.

Pendant la durée du stage, ils sont maintenus dans leur affectation actuelle.

Le reclassement s'effectue à la titularisation, en application des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951[8]. L'année de stage est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté dans le corps.

- Les CTPS recrutés par liste d'aptitude sont immédiatement titularisés et sont reclassés à la date de leur titularisation selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 précité.

2- Promotions par tableau d'avancement

Les conditions d'examen des candidatures :

- S'agissant de l'accès à la hors-classe :

Le tableau comportant les données relatives aux agents promouvables, pour chacun des grades d'avancement, vous sera transmis par voie électronique fin janvier 2021. Il vous appartiendra de vérifier, compléter et corriger, le cas échéant les informations présentées dans ce tableau (les corrections devront figurer en rouge afin d'être aisément repérables).

Ces tableaux devront être retournés à la DGRH, bureau C2-4, pour le 30 juin 2021.

- S'agissant de l'accès à la classe exceptionnelle :

Pour les trois corps de PTP, l'ensemble des propositions individuelles constituées de la fiche de proposition (annexe C9a) et de la fiche parcours (annexe C9b) devra être retourné par les autorités hiérarchiques à la DGRH, bureau C2-4 pour le 30 juin 2021 au plus tard.

Cette transmission sera accompagnée de deux classements distincts. Le premier sera établi en vue de promotions au titre des fonctions fixées par les arrêtés du 11 septembre 2018[9] et le second au titre de la valeur professionnelle exceptionnelle.

- S'agissant de l'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle des professeurs de sport et des CEPJ :

Les fiches de proposition d'inscription au tableau d'avancement pour l'ensemble des personnes éligibles (annexe C9c) devront être retournées au bureau C2-4 au plus tard le 30 juin 2021.

3- Les bonifications d'ancienneté

  • Conditions d'attribution

Les conditions d'attribution des bonifications d'ancienneté sont identiques pour les trois corps de PTP.

Peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté d'un an, les fonctionnaires qui, au 31 août 2020 :

- sont dans la 2e année du 6e échelon de la classe normale ;

- justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois.

Les bonifications d'ancienneté sont attribuées :

- dans la limite de 30 % de l'effectif des agents qui au 31 août 2020, sont dans la 2e année du 6e échelon de la classe normale ;

- dans la limite de 30 % de l'effectif des agents qui au 31 août 2020 justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois.

De plus, les bonifications d'ancienneté sont accordées compte tenu des rendez-vous de carrière.

Les tableaux des agents éligibles à l'attribution d'une bonification d'ancienneté devront être revêtus de votre avis (proposé ou non proposé) et devront être accompagnés obligatoirement du rendez-vous de carrière effectué au titre de l'année 2020.

  • Calendrier prévisionnel 

Les tableaux devront être retournés au bureau DGRH C2-4 au plus tard le 30 avril 2021 pour les trois corps de PTP.

Chapitre 3 - La mobilité des personnels BIATSS et des PTP

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités relatives aux mutations, détachements et intégrations des personnels BIATSS et des PTP du MENJS et du MESRI.

  • Il comporte deux parties :

- I. Objectifs généraux ;

- II. Règles appliquées en matière de mobilité.

  • Il est complété des annexes mobilité M0 à M19 précisant les calendriers et détaillant les procédures par filière auxquelles il conviendra de vous reporter, ainsi que les agents concernés.

I. Principes généraux

Conformément aux dispositions du chapitre II bis de la loi 84-16 dans sa rédaction issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les opérations de mutations s'inscrivent désormais dans le cadre général fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles de l'enseignement scolaire et par les lignes directrices de gestion ministérielles de l'enseignement supérieur publiées au BOEN et BOESR.

L'annexe M0 récapitule les LDG applicables en fonction des corps concernés et des procédures de mobilité existantes.

S'agissant plus particulièrement des mesures liées au handicap, la loi du 6 août 2019 introduit la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail de l'agent en situation de handicap en cas de mobilité ainsi que le droit de consulter un référent handicap. Le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif aux travailleurs handicapés dans la fonction publique a été modifié par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi du 6 août 2019.

II. Règles appliquées en matière de mobilité

A. Règles communes  

1. Impression et envoi des confirmations de demande de mutation

Les services académiques et les établissements pour la filière des bibliothèques devront envoyer, dans le respect des dates précisées dans les calendriers annexés à la présente note, les dossiers de mutation des candidats accompagnés des pièces demandées :

  • soit au bureau DGRH C2-3, pour les personnels de la filière des bibliothèques ;
  • soit au bureau DGRH C2-1, pour les demandes de mutations interacadémiques des personnels administratifs de catégorie A et B et les mutations des MEN et CTSSAE.

La confirmation de demande de mutation doit parvenir par la voie hiérarchique dans les délais indiqués sur la confirmation, faute de quoi la demande de mutation est annulée. Seule la confirmation signée, avec éventuellement des modifications de vœux, fait foi.

2. Mise en œuvre de traitements algorithmiques

Les décisions individuelles prises dans le cadre des campagnes annuelles de mutations des personnels ATSS et des ATRF donnent lieu à la mise en œuvre d'un traitement algorithmique dans l'application Amia (Aide au Mouvement Inter, intra-académique et Académique). Les campagnes de mutations concernées sont les suivantes :

  • mobilité en deux phases (interacadémique puis intra-académique) des AAE et des SAENES ;
  • mobilité dans les COM des AAE et des SAENES ;
  • mobilité nationale des CTSS et des MEN ;
  • mobilité académique avec préinscription des ADJAENES, des ASS, des INFENES et des ATRF.

Dans le cadre de la politique de mobilité du MENJS, qui a pour objectif de favoriser la construction de parcours professionnels tout en répondant à la nécessité de pourvoir les postes vacants afin d'obtenir la meilleure adéquation possible entre les souhaits de mobilité des agents et les besoins des services, dans le respect des priorités légales, les campagnes de mutations des personnels titulaires ATSS constituent une des modalités de mobilité offertes aux agents. La politique de mobilité prend en considération les compétences requises pour l'exercice de certaines fonctions afin de garantir la bonne adéquation entre les exigences du poste et les capacités du candidat notamment s'agissant des affectations prononcées sur des postes profilés de catégorie A.

Lors des campagnes annuelles de mutations des ATSS et des ATRF, les agents candidatent soit sur des possibilités d'accueil (PA), soit sur des postes fléchés (PF), soit sur des postes à profil (PPr). L'opération de mobilité est un acte collectif permettant :

  • aux agents du MENJS qui le désirent d'émettre des vœux de mobilité, afin de changer d'affectation selon leurs vœux sur des postes disponibles, dans leur académie ou dans une autre académie, en respectant un certain nombre de contraintes et de règles ou de réintégrer l'éducation nationale après disponibilité, détachement, congé parental ou congé de longue durée ;
  • aux agents des corps interministériels (Cigem) de participer aux opérations de mobilité du MENJS.

En application de l'article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration, les agents concernés par une mobilité faisant intervenir l'algorithme de Amia peuvent obtenir la communication des règles définissant ce traitement (règles de départage décrites dans l'annexe 2 des LDG ministérielles relatives à la mobilité des personnels du MENJS) et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre. À leur demande, ils sont destinataires d'une fiche d'information détaillée présentant le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les paramètres de traitement et la description des opérations effectuées par le traitement.

B. Règles spécifiques

Les calendriers détaillés des opérations de mutations précisant, en particulier, les dates d'ouverture et de fermeture du serveur internet, ainsi que les différentes étapes de la procédure sont annexés à la présente circulaire.

1. Personnels ATSS

a) Mutations

Les modalités d'examen des demandes de mutations relevant de la DGRH (mutations interacadémique des AAE et des SAENES mutations nationales des médecins de l'éducation nationale et des CTSSAE) figurent dans l'annexe M 7.

  • Opérations de mutation (via l'application Amia)

La personne dont les opérations de mutation se déroulent sur le site Internet Amia se connecte à l'application au moyen de son Numen (login) et de sa date de naissance (mot de passe) sous la forme JJ/MM/AAAA. A la première connexion, elle change son mot de passe pour la présente session et renseigne alors une question secrète, afin qu'il puisse, en cas de perte de son nouveau mot de passe, le retrouver. Elle peut alors formuler sa demande de mutation, en y indiquant l'ensemble des motifs (priorités légales, convenances personnelles, etc.), ses vœux et, le cas échéant, en hiérarchisant ses souhaits de mobilité (mutation interacadémique ou nationale, mutation en COM, détachement).

Corps / Grades

Campagne de mutations

Campagne de mutations

Campagne de mutations

nationale

à 2 phases (1)

à gestion déconcentrée (2)

Filière administrative

 

 

 

Attachés et attachées d'administration de l'État

 

X

 

Secrétaires administratifs et administratives de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)

X

Adjoints administratifs et adjointes administratives de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJAENES)

X

Filière santé

 

 

 

Médecin de l'éducation nationale (MEN)

X

Infirmier et infirmière de l'éducation nationale (INFENES) (catégorie A)

 

 

X

Filière sociale

 

 

 

Conseiller et conseillère technique de service social des administrations de l'État (CTSSAE)

X

Assistant et assistante de service social des administrations de l'État (ASSAE)

X

(1) Mutations se déroulant en 2 phases, une phase interacadémique permettant de changer d'académie puis une phase intra-académique permettant d'être affecté ou de muter au sein de l'académie.

(2) Mutations dont la gestion est du seul ressort du recteur d'académie. Les personnes souhaitant changer d'académie devront au préalable se préinscrire sur Amia.

Remontée des postes :

Les académies veilleront à proposer une offre équilibrée entre les différents types de poste (possibilités d'accueil, postes fléchés, postes profilés). La procédure est rappelée en annexe M10. Elle aura fait l'objet d'une communication par courriel en amont (du bureau DGRH C2-1 vers les académies). Le bureau DGRH C2-1 validera, le cas échéant, les résultats de vos propositions.

Mutations/Annexe à consulter/Types de postes offerts

Annexe

PPr (1)

PNP (2)

Mutations inter-académique (AAE, SAENES)

M1

X

X

Mutations nationales MEN

M3

 

X

Mutations  nationales CTSSAE

M3

X

X

Mutations à gestion déconcentrée (ADJAENES, INFENES, ASSAE)

M4

X

X

(1) postes profilés (notamment tous les postes de l'enseignement supérieur)

(2) postes non profilés (postes fléchés ou possibilité d'accueil : postes non fléchés pour une entrée dans une académie)

  • Cigem et changement de périmètre d'affectation ministérielle :

Conformément aux dispositions des décrets statutaires des corps interministériels à gestion ministérielle (Cigem), les AAE, les CTSSAE et les ASSAE affectés au sein des MENJS/MESRI souhaitant rejoindre un autre département ministériel ayant adhéré aux décrets statutaires susmentionnés font l'objet d'une affectation au sein du département ministériel souhaité et non d'un détachement. Le changement d'affectation est prononcé par le ministre ou l'autorité d'affectation, après l'accord du MENJS.

Les AAE et les CTSSAE en fonction au sein d'un autre département ministériel souhaitant rejoindre le MENJS/MESRI dans le cadre des opérations de mutations se référeront aux annexes M1, M2, M6, M7.

Afin de permettre une analyse des flux entre ministères et renforcer le dispositif d'accompagnement des académies dans la détermination des besoins de recrutement par mutations, concours, accueils en détachement et affectation Cigem, il apparaît nécessaire que la DGRH valide, avant toute publication sur la PEP par les rectorats ou les établissements d'enseignement supérieur, les postes offerts aux attachés et attachées d'administration de l'État, et aux conseillers et conseillères techniques de service social des administrations de l'État.

S'agissant des postes vacants de médecin de l'éducation nationale et des emplois vacants de médecins conseillers et conseillères techniques, les rectorats transmettront systématiquement à la DGRH la fiche de poste correspondante, pour validation, avant toute publication par les services académiques.

Cas particulier des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale (corps de catégorie B) :

  • Ceux qui souhaitent muter au sein de leur académie doivent prendre directement contact avec les services de leur académie ;
  • Ceux qui souhaitent changer d'académie doivent prendre directement contact avec les services des académies visées.

b) Accueil en détachement et intégration

Les services académiques examineront toutes les demandes d'accueil en détachement qu'ils sont susceptibles de recevoir et les transmettront avec leur avis au bureau DGRH C2-1 pour les corps d'AAE, de CTSS et de MEN.

Dans le cas où une candidature est retenue, il convient d'indiquer l'origine de la vacance du poste sur lequel le candidat sera affecté.

Par ailleurs, s'agissant des personnels enseignants qui souhaitent se reconvertir dans un emploi administratif, il est recommandé qu'ils aient, au préalable, effectué une période d'acclimatation sur un poste d'attaché d'administration de l'État.

Pour les personnels gérés en 29e base, les services doivent adresser les demandes au bureau DGRH C2-1 pour l'ensemble des corps.

2. Personnels des bibliothèques 

La mobilité des personnels des bibliothèques s'exerce dans le cadre de campagnes annuelles de mutations. L'outil utilisé est le site internet MVTBIB.

Les calendriers détaillés des opérations de mutations 2020 précisent les dates d'ouverture et de fermeture du serveur internet ainsi que les différentes étapes de la procédure qui figurent dans les annexes M11a1 et a2 de la présente circulaire.

a) Les campagnes de mutations des personnels des bibliothèques sont gérées au niveau de l'administration centrale du MESRI

Les corps concernés sont les suivants :

  • conservateurs généraux et conservatrices générales ;
  • conservateurs et conservatrices ;
  • bibliothécaires ;
  • bibliothécaires assistants spécialisés et assistantes spécialisées ;
  • magasiniers et magasinières des bibliothèques.

Le corps des conservateurs et conservatrices et celui des conservateurs généraux et conservatrices générales disposent de deux campagnes de mutations par an, l'une organisée au printemps pour une affectation au 1er septembre de l'année, l'autre organisée en novembre pour une affectation au 1er janvier de l'année suivante. Entre ces campagnes annuelles, le recours à la Place de l'emploi public (PEP) ne peut concerner qu'exceptionnellement des postes prioritaires qui ne peuvent attendre la campagne suivante pour être pourvus, et n'est plus possible dès la mise en ligne des postes et pendant toute la durée de la campagne de mutations. En cas de recours à la PEP, le tableau récapitulatif des candidatures à transmettre, accompagné des pièces jointes, figure en annexe M11f.

L'annexe M11 décrit le dispositif commun aux campagnes de mutations des personnels des bibliothèques et le traitement des demandes d'accueil par voie de détachement et d'intégration directe.

Les établissements doivent impérativement adresser au bureau DGRH C2-3 la fiche prévue en annexe M11a3 justifiant leur choix et signée par le président ou le directeur de l'établissement. J'appelle particulièrement votre attention sur l'importance de remplir cette fiche avec le plus grand soin, afin d'éviter tout recours.

Les fonctionnaires souhaitant entrer par voie de détachement ou d'intégration directe dans un corps de la filière des bibliothèques doivent formuler leur demande, par écrit, auprès du bureau DGRH C2-3, en même temps que la saisie des vœux des agents titulaires des corps de la filière des personnels des bibliothèques sur l'application Poppee Web, soit avant le 5 mars 2021 pour la campagne de mutations du printemps 2021 et avant le 2 octobre 2021 pour la campagne de mutation des conservateurs, conservatrices, conservateurs généraux et conservatrices générales de novembre 2021.

Pour les postes de direction de bibliothèques qui font l'objet d'une procédure spécifique décrite également dans l'annexe M11, les présidents d'université et les directeurs d'établissement auront jusqu'au 7 avril 2021 pour la campagne de mutations du printemps 2021 et jusqu'au 16 octobre 2021 pour celle des conservateurs, conservatrices, des conservateurs généraux et conservatrices générales de novembre 2021 pour faire parvenir le classement des candidats et candidates.

Les établissements devront transmettre au bureau DGRH C2-3 toutes les vacances d'emplois au plus tard le 15 janvier 2021 pour les postes offerts aux campagnes de mutations du printemps 2021 et le 1er juillet 2021 pour les postes offerts à celle des conservateurs et des conservateurs généraux de l'automne 2021.

Seuls seront mis en ligne les postes dont la vacance est certaine à la date d'affectation fixée au 1er septembre 2021 pour les campagnes de mutations du printemps 2021 et au 1er janvier 2022 pour les campagnes de mutations de novembre 2021.

Seuls les postes offerts à la campagne de mutations commune des membres des deux corps feront l'objet de la saisie d'un profil. Les établissements saisiront eux-mêmes ces profils sur l'application MVTBIB.

Les modalités pratiques, y compris celles concernant les postes de direction, sont décrites en annexe M11 pour la filière BIB.

b) Précisions sur l'accueil en détachement et l'intégration :

Ces demandes sont examinées dans le cadre des campagnes de mutation.

Pour connaître la procédure à suivre et les dates impératives, je vous invite à vous reporter aux annexes M11 et M11d.

Il est rappelé toutefois que les personnes intéressées doivent prendre simultanément contact avec les établissements et le bureau DGRH C2-3 auquel ils doivent transmettre leur demande avant le 5 mars 2021 pour les campagnes de mutation du printemps 2021, et avant le 2 octobre 2021, pour celle des conservateurs, conservatrices, conservateurs généraux et conservatrices générales de novembre 2021. Ces dates correspondent à la fin de saisie des vœux des personnels titulaires des bibliothèques.

Par ailleurs, pour les détachements et intégrations directes, le bureau DGRH C2-3 recueillera l'avis du collège des inspecteurs généraux bibliothèques, documentation, livre et lecture publique (IGÉSR) pour l'accès aux corps des conservateurs généraux et des conservateurs.

Les demandes de détachement et d'intégration directe étant examinées dans le cadre des campagnes de mutation des personnels des bibliothèques, il vous appartient de classer les personnes concernées en même temps que les personnels des bibliothèques au moyen de la fiche M11a3.

3. Personnels ITRF

a) Affectations des personnels de la filière ITRF de catégorie A et B (via les sites PEP et le cas échéant BAE)

Les demandes d'accueil par voie de mutation doivent directement et systématiquement être transmises par les établissements au bureau DGRH C2-2. Elles doivent comporter la signature de la personne, les avis favorables des établissements d'origine et d'accueil, ainsi que l'indication du nombre de candidatures reçues pour le poste et du fait qu'il s'agit ou non d'une priorité légale de mutation selon le modèle figurant en annexe M12. Cette annexe dûment complétée est indispensable à la prise de l'arrêté de mutation.

En outre, pour chaque poste publié ayant fait l'objet de plusieurs candidatures, l'établissement devra compléter la fiche de suivi figurant en annexe M12a justifiant le choix du candidat ou de la candidate retenue et signée par le président ou le directeur. J'appelle particulièrement votre attention sur l'importance de remplir cette fiche avec le plus grand soin, afin d'éviter tout recours. Elle devra être transmise au bureau DGRH C2-2 en même temps que l'annexe M12.

Enfin, en ce qui concerne les techniciens et techniciennes de recherche et de formation, les académies sont invitées à utiliser l'application Amia pour organiser une campagne de mutations dans ce corps.

b) Campagnes de mutations des ATRF

Comme chaque année, les ATRF, toutes BAP confondues et quel que soit le lieu d'exercice (enseignement supérieur et enseignement scolaire) peuvent participer aux opérations de mutation se déroulant sur le site internet Amia.

Les recteurs organiseront ainsi une campagne de mutations académique à gestion déconcentrée avec phase de préinscription dont le calendrier sera harmonisé avec celui des ADJAENES via l'application informatique Amia. Il est rappelé que cette campagne doit être ouverte aux personnels des autres académies. L'annexe M13 précise les modalités de cette campagne.

Dans le cadre de cette campagne, les rectorats doivent prévoir une phase de concertation avec les établissements d'enseignement supérieur suffisamment en amont des opérations de mobilité et de calibrage des recrutements 2021 pour que le plus grand nombre de postes possible puisse être proposé à la mobilité dans ce cadre.

4. Personnels techniques et pédagogiques

a) Publications des postes

Dans le cadre de la campagne annuelle de mutation, la publication des postes des personnels techniques et pédagogiques des secteurs sport et jeunesse sera effectuée par le bureau DGRH C2-4.

b) Saisie des vœux dans RenoiRH

Le self-service RenoiRH sera ouvert à la saisie des vœux selon les modalités de la notice d'utilisation (annexe M19) du 12 avril au 7 mai 2021.

c) Fiches de candidature

Les personnes qui participent au mouvement doivent renseigner le dossier de candidature (annexe M17) et le compléter de toutes les pièces nécessaires.

Les agents en position de congé parental, en disponibilité ou en détachement qui souhaitent réintégrer le ministère rempliront uniquement le dossier de candidature (annexe M17).

Les fonctionnaires extérieurs au ministère rempliront le dossier de demande de détachement (annexe M18).

Les fiches de candidatures doivent être adressées au bureau DGRH C2-4 pour le 28 mai 2021.


[1] les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

[2] Les inspecteurs et inspectrices de la jeunesse et des sports sont traités avec les autres personnels d'encadrement.

[3] Dispositif créé à titre expérimental pour les fonctionnaires, pendant une durée de six ans de 2020 à 2025.

[4] Dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans, soit jusqu'en 2023.

[5] Article 19 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005

[6] Article 13-1 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des professeurs de sport.

[7] Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

[8] Décret portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du MENJS.

[9] Arrêtés fixant la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle des professeurs de sport, des CEPJ et des CTPS.


Pour le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Pour la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont

Annexe 1

RenoiRH

Annexe 2

Recrutement

R1 : fiche de poste                              

R2 : les bénéficiaires de l'obligation d'emploi    

R3 : pièces à transmettre (BOE)                                                                      

R4 : fiche d'évaluation de l'année de stage                                                  

R5 : schéma global de formation et d'affectation des AAE issus des IRA

R5 bis : grille de critères postes élèves IRA

R5 ter : calendrier et modalités de remontées des postes à proposer aux AAE sortants des IRA

R5 quater : postes proposés aux élèves IRA

R6 : remontée des postes pour l'affectation des AAE (concours interne et LA), des MEN et des CTSSAE rentrée 2020

R6 bis : liste des postes proposés aux concours interne et LA AAE rentrée 2020            

R6 ter : liste des postes vacants à destination des lauréats du concours de médecins de l'éducation nationale, du concours interne et de la liste d'aptitude de CTSSAE rentrée 2020 (1er grade)                         

R7 : procédure des recrutements directs sans concours des magasiniers des bibliothèques (1er grade)

R8 : coloration des postes ITRF de catégorie A, B et C dans Atria

Annexe 3

Carrière

C1 : rôle de la CPE et des groupes de travail                                                   

C2 : documents à transmettre listes d'aptitude et tableaux d'avancement           

C2a : fiche individuelle de proposition LA/TA                                        

C2b : état de services              

C2c : rapport d'aptitude professionnelle                                                           

C2d : liste récapitulative des propositions pour LA, ou pour TA                          

C2d bis : liste récapitulative des propositions pour le TA au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe/CTSS

C2e : rapport d'activité  ITRF/CG/LA AAE, SAENES, CTSSAE

C2f : dispositions relatives aux tableaux d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe et à l'échelon spécial de ce grade en 2021

C2g1: tableau d'avancement au grade d'AAHC établi au titre de l'année 2021 : liste des promouvables et classements académiques

C2g2: rapport d'aptitude professionnelle pour le tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe/échelon spécial IGR hors classe au titre de l'année 2021

C2g3: tableau d'avancement à l'échelon spécial au grade d'AAHC établi au titre de l'année 2021 : liste des promouvables et classements académiques

C2g4: rapport d'aptitude professionnelle pour le tableau d'avancement à l'échelon spécial au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2021

C2h : calendrier de gestion du tableau d'avancement à l'échelon spécial au grade d'ingénieur de recherche hors classe - campagnes 2021

C2h1 : parcours professionnel et rapport d'activité échelon spécial IGR hors classe- vivier 1

C3a : calendriers et modalités générales des opérations de gestion pour la filière administrative 2021

C3b : calendriers  et modalités générales des opérations de gestion pour les filières santé et sociale 2021                                                               

C3c : calendriers et modalités spécifiques des opérations de gestion pour les agents ATSS relevant de la hors académie 2021                                       

C4 : demande de congé de formation spécifique                                              

C5 : compte rendu d'entretien professionnel

C6 : calendrier des opérations de gestion 2021 pour les listes d'aptitude et les tableaux d'avancement concernant les personnels des bibliothèques

C7: ITRF -calendrier des opérations de gestion de la filière ITRF           

C8 a : dossier candidature LA CTPS

C8b : dossier candidature LA PS

C9a : fiche de proposition classe exceptionnelle

C9b : fiche parcours classe exceptionnelle

C9c : fiche échelon spécial classe exceptionnelle

Annexe 4

Mobilité

M0 : LDG mobilités applicables aux personnels BIATSS des MENJS et MESRI

M1 : dispositions propres à la mutation des attachés (AAE) et des SAENES : opérations de mutations inter puis intra-académiques et opérations de mutations vers une collectivité d'outre-mer

M2a : fiche de poste PPr en service administratif                                              

M2a bis : fiche de poste PPr en EPLE

M2a ter : opérations de mutation sur poste profilé (PPr) (SAENES)

M2b : dossier de mutation sur poste profilé

M2c : classement des candidatures (AAE, SAENES) sur postes profilés

M2d : fiche de renseignements pour les candidatures sur poste en COM

M3 : dispositions propres aux opérations de mutations des médecins de l'éducation nationale et des CTSSAE

M3bis : classement des candidatures (CTSSAE) sur postes profilés

M4 : dispositions propres aux opérations de mutations déconcentréss des INFENES, des ASSAE et des ADJAENES

M5 : confirmation d'une demande de mutation

M6 : calendrier des opérations de mutation détaillées par corps filière ATSS      

M7 : situations exemples des modalités d'examen des demandes de mutations et de départage

M8 : attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

M9 : procédure de déclaration de postes pour la filière ATSS- rentrée 2021       

M10a : remontée des postes AAE et SAENES - rentrée 2021      

M10b : remontée des postes des médecins de l'EN - rentrée 2021                    

M10c : remontée des postes des CTSSAE - rentrée 2021                     

M10d : déclaration des possibilités d'accueil pour les opérations de mutations déconcentrées

M11 : dispositif commun aux mouvements des personnels des bibliothèques et au traitement des demandes d'accueil en détachement et d'intégration

M11a1 : calendrier des mouvements des personnels des bibliothèques (1er semestre 2021)

M11a2 : calendrier des mouvements des personnels des bibliothèques (2e semestre 2021)

M11a3 : fiche de suivi des campagnes de mutation des personnels de bibliothèque

M11a4 : fiche de suivi des recrutements au fil de l'eau sur postes à profil des personnels de bibliothèque

M11b : demande de mutation, de réintégration ou de MAD

M11c : demande de mise à disposition bibliothèques municipales classées (conservateurs et conservateurs généraux uniquement) - année 2021                              

M11d : demande de détachement ou d'intégration directe - année 2021

M11e : tableau justificatif de vœux : mutation, intégration, détachement, réintégration, mise à disposition          

M11f : récapitulatif des candidature(s) à des postes vacants de conservateur et de conservateur général publiés via la PEP

M12 : annexe concernant les mutations et les détachements des personnels ITRF A et B

M12a : fiche de suivi des recrutements ITRF au fil de l'eau sur postes à profil

M13 : dispositions propres au mouvement des ATRF    

M14 : accompagnement médical et précautions utiles à l'attention des agents affectés dans les COM, en Guyane et à Mayotte

M15 : éléments d'analyse permettant la reconnaissance du Cimm dans les départements ou territoires d'outre-mer

M16 : demande d'accueil en détachement - affectation Cigem

M17 : dossier de candidature mouvement PTP 2021

M18 : dossier de détachement PTP 2021

M19 : guide agent mobilité PTP (RenoiRH)

Annexe 5

Calendriers

                                   

 

                                   

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