Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)
La nouvelle organisation territoriale issue de la réforme mise en œuvre le 1er janvier 2020 s'est traduite par le renforcement de la capacité d'action et d'expertise des recteurs de région académique, chanceliers des universités, afin d'améliorer dans les territoires le pilotage stratégique des missions liées à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Cette évolution s'est accompagnée, dans les régions pluri-académiques où le poids de l'enseignement supérieur et de la recherche le justifie, de la création d'emplois de recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, suivie, au 1er janvier 2021, de la création des délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation.
Visant une action territoriale efficace, une plus grande cohérence des politiques éducatives, d'orientation, de recherche et d'innovation, et un renforcement des représentants dans les territoires du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, la réforme de l'organisation des services déconcentrés entend confier au niveau régional académique la capacité d'appréhender l'ensemble des enjeux portés par les établissements de l'enseignement supérieur, par les organismes de recherche et les structures en charge des politiques d'innovation présentes sur le territoire régional.
Les objectifs de cette réforme majeure sont multiples :
La réforme de l'organisation territoriale du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation doit ainsi être mise à profit pour renforcer la structuration et la professionnalisation des équipes régionales académiques en charge des questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. L'enjeu est de disposer, dans une logique de déconcentration accrue et d'adaptation aux spécificités des territoires, d'acteurs territoriaux de haut niveau dotés d'une forte expertise et en capacité de négocier avec les opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre d'un dialogue rénové entre l'administration déconcentrée et les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les structures en charge de la politique d'innovation.
La présente circulaire s'attache à rappeler le positionnement et les missions des différents acteurs territoriaux intervenant dans le champ de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à présenter le cadre rénové des relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés à l'aune de cette réforme territoriale.
1. La nouvelle gouvernance territoriale
Les décrets du 20 novembre 2019 et du 9 décembre 2020 ont introduit auprès du recteur de région académique deux acteurs dans le champ de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation dans sept régions pluri-académiques et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation (Drari), lequel se substitue, sauf en Guyane, au délégué régional à la recherche et à la technologie.
En application des dispositions du Code de l'éducation, le recteur de région académique :
Deux principes généraux régissent la nouvelle gouvernance territoriale :
- le recteur de région académique ;
- le recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, placé sous l'autorité du recteur de région académique, qu'il assiste, pour l'exercice des missions relevant dudit champ (R. 222-16-3 CE) ;
- le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, placé sous l'autorité hiérarchique du recteur délégué pour l'ESRI par délégation du recteur de région académique ou sous l'autorité directe du recteur de région académique dans les régions académiques dépourvues de recteur délégué pour l'ESRI, et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région dont il est le conseiller en matière de recherche et d'innovation.
Il revient au recteur de région académique, chancelier des universités et responsable de la mise en œuvre des orientations en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de déterminer précisément les champs d'intervention de chacun, dans le respect des attributions des préfets.
Le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation
En vue d'harmoniser et de rendre plus lisible encore le rôle du recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation (ESRI), il importe que ce dernier soit un interlocuteur clairement identifié par l'ensemble des acteurs et partenaires, y compris les collectivités territoriales, pour les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation portant particulièrement sur :
Et, dans le respect des attributions des préfets :
Pour l'exercice de l'ensemble de ces missions, sans préjudice d'autres missions éventuelles, les recteurs de région académique sont invités à donner une délégation de signature (ou lorsque la compétence est initialement du ressort des préfets, une subdélégation de signature) aux recteurs délégués pour l'ESRI.
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation (Drari)
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation assiste le recteur de région académique et le recteur délégué pour l'ESRI en matière de politique de recherche, d'innovation et de technologie, ainsi que de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. Il assure à ce titre des fonctions d'expertise et de représentation.
Sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique, et par délégation de ce dernier, sous celle du recteur délégué pour l'ESRI, il veille à la cohérence des initiatives prises dans la région avec les orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre, et favorise, dans le cadre régional, les actions des établissements publics, des organismes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des structures chargées de la politique d'innovation.
Le Drari assiste plus particulièrement le recteur de région académique et le recteur délégué pour l'ESRI sur :
Et, dans le respect des attributions du préfet :
Pour les matières relevant de la compétence du recteur de région académique, conformément aux dispositions de l'article R. 222-17 du Code de l'éducation, le recteur de région académique peut déléguer sa signature au recteur délégué pour l'ESRI, ou lorsque la région académique est dépourvue de ce dernier, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation. Le recteur délégué pour l'ESRI peut également donner délégation au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur de région académique. Pour les matières relevant de la compétence du préfet de région, le recteur de région académique peut donner délégation - pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation - aux agents placés sous son autorité (4° de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).
La création de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation ne nécessite pas d'arrêté spécifique du recteur de région académique. Cependant, dans l'hypothèse où le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, à l'initiative du recteur de région académique, serait amené à exercer des fonctions de responsable d'un service régional académique au sens de l'article R. 222-24-5 du Code de l'éducation, quel que soit le périmètre d'attributions (limité à la recherche et l'innovation ou, au contraire, étendu à d'autres politiques publiques, telles que l'enseignement supérieur par exemple), un arrêté du recteur de région académique fixant les attributions dudit service et désignant son responsable sera nécessaire, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 222-24-5. Par ailleurs, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 222-16-3 du Code de l'éducation, le secrétaire général de région académique assure le pilotage des services régionaux académiques.
2. L'articulation des attributions du recteur de région académique et du préfet de région en matière de recherche et d'innovation
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation exerce ses missions sous la double autorité hiérarchique et fonctionnelle, respectivement, du recteur de région académique - et par délégation de celui-ci, du recteur délégué pour l'ESRI lorsqu'il est présent - et du préfet de région. Il assure à ce titre l'interface fonctionnelle entre les autorités académiques (recteur de région académique/recteur délégué pour l'ESRI) et le préfet de région, qu'il conseille dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier, rappelés à l'article 3 du décret du 9 décembre 2020.
Le Drari peut être saisi directement par le préfet de région ou le secrétaire général pour les affaires régionales (Sgar) et assurer pour leur compte des fonctions de représentation de l'État dans des structures ayant pour objet la valorisation de la recherche, l'innovation et le développement économique territorial.
Ainsi, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région et en lien avec le recteur de région académique et le recteur délégué pour l'ESRI, le Drari, en interaction avec les services déconcentrés de l'État compétents, les collectivités territoriales, les établissements de recherche concernés et les structures en charge de la politique d'innovation, participe notamment :
Le recteur de région académique et le recteur délégué pour l'ESRI sont tenus informés des travaux conduits par le Drari à la demande du préfet de région. Une attention toute particulière est apportée à la bonne articulation entre préfet de région et recteur de région académique sur la mise en œuvre et le suivi des mesures du plan de relance.
Par ailleurs, le Drari ne pouvant recevoir directement délégation de signature du préfet de région, il est recommandé à chaque recteur de région académique de subdéléguer au Drari la signature qu'il détiendra du préfet de région, lequel est responsable du BOP 172. Cette opération est en effet nécessaire pour faciliter l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, concernant le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.
Il est enfin rappelé :
3. Les relations entre l'administration centrale du MESRI et les services déconcentrés
La définition des relations entre administration centrale et services déconcentrés répond au double objectif de renforcer la synergie entre les champs de l'enseignement supérieur et de la recherche-innovation, à destination des recteurs de région et de ses équipes et de dynamiser le suivi du déploiement des politiques publiques en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation sur l'ensemble du territoire.
3.1 En instituant des rencontres régulières entre les services de la DGESIP et de la DGRI et les recteurs de région, les recteurs délégués pour l'ESRI et les Drari
Cette réunion, destinée à présenter les orientations stratégiques et la feuille de route du ministère, permettra d'aborder les questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation et de renforcer la cohérence des actions conduites sur l'ensemble du continuum de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Par ailleurs, il est rappelé que les Drari exercent directement, pour le compte du ministre chargé de la recherche :
Ainsi, dans le cadre du réseau des Drari, ils peuvent être sollicités à la demande de la DGRI pour participer à des travaux de réflexion (notamment Cifre, CIR, structures labellisées, Science et société et Europe) et à la prise en charge d'actions spécifiques concernant les dispositifs de valorisation, de recherche partenariale et d'innovation dans lesquels ils représentent la DGRI. Le recteur de région académique et le recteur délégué pour l'ESRI sont informés des travaux conduits par le Drari à la demande des services de l'administration centrale.
3.2 En instituant, chaque année, sous l'égide du secrétariat général des deux ministères, un dialogue stratégique régional bilatéral entre les directions générales et les autorités de la région académique
Un dialogue stratégique annuel, rassemblant les responsables des services centraux et le recteur de région académique et ses proches collaborateurs du champ de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, permettra de porter un diagnostic commun sur les stratégies déployées par les régions académiques en application de la feuille de route ministérielle, tant sur les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que sur les domaines communs aux enseignements scolaire et supérieur. Ce dialogue sera l'occasion de faire le point sur l'articulation entre les différents niveaux de responsabilité au sein d'une région académique afin d'améliorer les processus de mise en œuvre des politiques publiques en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. Au-delà des caractéristiques régionales et des bilans, ces dialogues stratégiques territoriaux permettront d'exposer et, le cas échéant, d'affiner les stratégies et la manière dont il est envisagé d'animer les territoires dans le cadre des politiques de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Abonnez-vous à l'alerte courriel
pour recevoir chaque semaine le sommaire du B.O. :
Retrouvez tous les B.O. numériques E.S.R.
Recherche de textes réglementaires parus au B.O. et au J.O. du M.E.N.E.S.R.
Mentor vous permet de consulter :