Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

DFMS et DFMSA

Complément à la circulaire n° 2010-0024 du 12 novembre 2010 relative à l’application de l’arrêté du 3 août 2010 - Disposition spécifique pour les personnes justifiant du statut de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, en ce qui concerne le document à produire justifiant de la connaissance de la langue française

NOR : ESRS1209724C
circulaire interministérielle n° 2012-0007 du 4-4-2012
ESR - DGESIP A-MFS / ETS - DGOS –RH1


Texte adressé aux présidentes et présidents d’université ; s/c des rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; à l’attention des directrices et directeurs des unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques (pour attribution et diffusion aux coordonnateurs de DES et de DESC) ; aux directrices et directeurs généraux des agences régionales de santé (pour information et diffusion aux directeurs des établissements de santé)
Références : validée par le CNP le 23-3-2012 - Visa CNP 2012-83

Les étudiants sélectionnés par les commissions interrégionales prévues par l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé ou dans le cadre d'un accord de coopération interuniversitaire doivent, en vue de la poursuite de leur candidature à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou à un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie, adresser à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Strasbourg, en complément de leur dossier initial, les pièces prévues à l'article 8.
En ce qui concerne les pièces relatives à la connaissance de la langue française,  les candidats justifiant du statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, doivent :
- soit produire la photocopie certifiée conforme d'une attestation justifiant soit du niveau B2 au minimum aux tests de connaissance de la langue française (TCF ou TEF) soit de l'obtention du diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B2 au minimum, ou du baccalauréat français ;
- soit apporter, par tous moyens, la preuve qu'ils ont accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française, en vue du diplôme d'exercice en médecine ou en pharmacie (C.E. n° 339816 du 26 octobre 2011).

 


Pour le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle,
Jean-Louis Mucchielli

Pour le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
et par délégation,
Le chef de service, adjoint au directeur général de l’offre de soins,
Félix Faucon

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