Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 27 juin 2014, Monsieur Pascal Monsan, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à exercer, à compter du 7 février 2014, des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics, en application de l'article 54 de la loi n°63 156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963.