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Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Cneser

Sanction disciplinaire

NOR : MENS1401100S
décision du 13-5-2014
MENESR - DGESIP

Affaire : Madame XXX, étudiante, née le XXX

Dossier enregistré sous le n° 1006

Appel formé par Madame XXX, le 25 septembre 2013, d'une décision de la section disciplinaire de l'université Paris-Sud ; appel incident du président de l'université de Paris-Sud ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Monsieur Michel Gay

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Christine Barralis

Marc Boninchi

Étudiants :

Amandine Escherich

Julie Haouzi

Allan Rochette

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu la décision prise à l'encontre de Madame XXX, le 9 juillet 2013 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Sud, prononçant une exclusion de l'université Paris-Sud pour une durée d'un an dont six mois avec sursis ;

Vu l'appel formé le 25 septembre 2013, par Madame XXX, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'université de Paris-Sud, et l'appel incident formé par le président de cet établissement ;

Vu les actes de désistement d'appel des deux parties respectivement datés du 25 septembre 2013 et du 8 avril 2014 ;

Vu les pièces du dossier déposé au secrétariat du Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Après en avoir délibéré

Considérant que Madame XXX et le président de l'université de Paris-Sud ont régulièrement formé appel de la décision prise le 9 juillet 2013 par la section disciplinaire de l'établissement ;

Considérant que par courrier en date du 25 septembre 2013, Madame XXX s'est désistée de son appel ;

Considérant que le président de l'université Paris-Sud s'est également désisté de son appel le 8 avril 2014 ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Il est donné acte aux parties du désistement de leurs appels formés à l'encontre de la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris-Sud en date du 9 juillet 2013.

 

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, au président de l'université Paris-Sud, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 13 mai 2014 à 17 h à l'issue du délibéré.


Le président
Mustapha Zidi

Le secrétaire de séance
Marc Boninchi

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