Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)
Affaire : Madame XXX, étudiante, née le XXX
Dossier enregistré sous le n° 1006
Appel formé par Madame XXX, le 25 septembre 2013, d'une décision de la section disciplinaire de l'université Paris-Sud ; appel incident du président de l'université de Paris-Sud ;
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
Étant présents :
Professeur des universités ou personnel assimilé :
Mustapha Zidi, président
Monsieur Michel Gay
Maître de conférences ou personnel assimilé :
Christine Barralis
Marc Boninchi
Étudiants :
Amandine Escherich
Julie Haouzi
Allan Rochette
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu la décision prise à l'encontre de Madame XXX, le 9 juillet 2013 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris-Sud, prononçant une exclusion de l'université Paris-Sud pour une durée d'un an dont six mois avec sursis ;
Vu l'appel formé le 25 septembre 2013, par Madame XXX, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'université de Paris-Sud, et l'appel incident formé par le président de cet établissement ;
Vu les actes de désistement d'appel des deux parties respectivement datés du 25 septembre 2013 et du 8 avril 2014 ;
Vu les pièces du dossier déposé au secrétariat du Cneser statuant en matière disciplinaire ;
Après en avoir délibéré
Considérant que Madame XXX et le président de l'université de Paris-Sud ont régulièrement formé appel de la décision prise le 9 juillet 2013 par la section disciplinaire de l'établissement ;
Considérant que par courrier en date du 25 septembre 2013, Madame XXX s'est désistée de son appel ;
Considérant que le président de l'université Paris-Sud s'est également désisté de son appel le 8 avril 2014 ;
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,
Décide
Article 1 - Il est donné acte aux parties du désistement de leurs appels formés à l'encontre de la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris-Sud en date du 9 juillet 2013.
Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Madame XXX, au président de l'université Paris-Sud, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Versailles.
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 13 mai 2014 à 17 h à l'issue du délibéré.
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