Bulletin officiel n°44 du 27 novembre 2014

Édité par le M.E.S.R.I., le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Commission consultative paritaire

Réduction du mandat des membres à l’égard des agents non titulaires de l’administration centrale

NOR : MENA1400627A
arrêté du 23-10-2014
MENESR - SAAM A2


Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 86-83 du 17-1-1986 modifié ; arrêté du 23-6-2008 modifié ; arrêté du 15-11-2011 modifié ; avis du comité technique d’administration centrale du 2-10-2014

Article 1 - Il est mis fin, le 31 décembre 2014, au mandat des représentants du personnel et de l'administration à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires affectés dans les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le mandat des nouveaux membres au sein de cette commission consultative paritaire débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

 

Article 2 - Le chef de service de l'action administrative et des moyens est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Fait le 23 octobre 2014


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le secrétaire général,
Frédéric Guin

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