Bulletin officiel n°16 du 16 avril 2015

Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Liste d'aptitude

Accès aux fonctions d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à compter du 1er juillet 2015

NOR : MENH1506033N
note de service n° 2015-0011 du 20-3-2015
MENESR - DGRH E1-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités

Les emplois d'agents comptables sont répartis en trois groupes. Les personnels intéressés par ces fonctions doivent demander à l'avance, avant de connaître la nature des postes vacants, leur inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette inscription est une condition nécessaire pour être détaché dans l'emploi.

Outre cette inscription, les candidats doivent remplir les conditions requises pour pouvoir être détachés dans l'emploi.

Peuvent être nommés dans un emploi du groupe III, les directeurs de service, les attachés d'administration hors classe, les attachés principaux d'administration du corps des attachés d'administration de l'État, les fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et ayant atteint l'indice brut 588.

Peuvent être nommés dans un emploi des groupes I et II, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, ou de même niveau, et ayant atteint au moins l'indice brut 705. 

Ces postes constituent un débouché pour les personnels d'encadrement scolaire et universitaire qui souhaitent exercer des fonctions de responsabilité dans les domaines comptable et financier des établissements d'enseignement supérieur.

Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPCSCP

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPCSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision de la gouvernance. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.

Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière des établissements et d'appui à l'ordonnateur.

Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié par les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et n° 2010-172 du 23 février 2010 (J.O.R.F. des 28 mai 1998, 11 novembre 2006 et 23 février 2010).

Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPCSCP se font sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice brut 701 à l'indice brut 985.

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les agents comptables bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d'une indemnité de gestion et d'une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent bénéficier d'un logement de fonctions.

Une « fiche métier » de présentation du statut, des activités, de la carrière et de la rémunération des agents comptables des EPCSCP est disponible sur le site http://www.education.gouv.fr/, rubrique « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels ».

Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier.

Sauf situation particulière, les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude publiée au B.O.E.N. et B.O.E.S.R. n° 41 du 6 novembre 2014 et qui n'ont pas été nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPCSCP seront réinscrits, automatiquement, sur la liste établie au titre de l'année 2015.

Les personnels intéressés doivent remplir la demande d'inscription et le curriculum vitæ résumé (annexe A de la présente note). Ces documents sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières », « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels » cliquer sur : « agent comptable d'EPSCP » puis sur « demande d'inscription et CV résumé ». Ils doivent être transmis à l'adresse électronique : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.    

Les candidats doivent également transmettre, par la voie hiérarchique, un dossier de candidature comportant : 

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitæ détaillé (2 pages maximum) ;

- l'annexe A complétée ; 

- une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon ;

- une copie du dernier entretien professionnel.

Ce dossier sera transmis à la direction générale des ressources humaines - service de l'encadrement - bureau DGRH E1-2 - 72, rue Regnault - 75 243 Paris Cedex 13, avant le 4 juin 2015, délai de rigueur.

La liste d'aptitude permet au service de l'encadrement de la direction générale des ressources humaines de constituer un vivier de recrutement pour les emplois considérés et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil se libèrent.

Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est par ailleurs demandé aux supérieurs hiérarchiques de bien motiver leur avis.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

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