Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Sanction des études

NOR : ESRS1023504D
décret n° 2010-1423 du 17-11-2010 - J.O. du 19-11-2010
ESR - DGESIP A3
Article 1 - Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
 
Article 2 - Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
 
Article 3 - Le grade de licence et de master est délivré par le recteur d'académie, au nom de l'État, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.
 
Article 4 - La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait à Paris, le 19 novembre 2010

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