Utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées

Le titre V de la Loi sur la reconquête de la biodiversité 2016/1087

Marianne

Après la loi relative à la protection de la nature de 1976 et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages de 1993, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016. Cette loi a pour ambition de protéger et de valoriser notre patrimoine naturel.

Article - 1ère publication : 9.03.2018 - Mise à jour : 15.10.2019

Comment déclarer l'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées

La France est à la fois utilisatrice de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées (instituts de recherche, industries agroalimentaire, pharmaceutique et cosmétique...), mais aussi fournisseur, du fait de la richesse de sa biodiversité et des connaissances traditionnelles détenues par les communautés d'habitants de Guyane et de Wallis et Futuna reconnues par le titre V de la Loi sur la reconquête de la biodiversité 2016/1087.

 

Le terme "utilisation des ressources génétiques" désigne l'action consistant à mener des activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie, conformément à la définition figurant à l'article 2 de la C.D.B. [article 3, point 5), du règlement ; article 2, point c), du protocole].

 

Le terme "accès" se définit comme l'acquisition de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques se trouvant dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya [article 3, point 3), du règlement].

Le ministère de la transition écologique et solidaire est l'autorité compétente pour examiner :

  • la déclaration européenne attestant de la diligence  lors de la mise sur le marché d'un produit mis au point à partir d'une ressource génétique ou d'une connaissance traditionnelle associée.
  • la déclaration au moment de l'accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées (C.T.A.) françaises,
  • la demande d'autorisation d'accès pour une utilisation de ressources génétiques ou de C.T.A. françaises à des fins commerciales,

Voir : Accès et partage des avantes décolulant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA)

Le ministère chargé de la recherche est compétent pour :

 

Les deux ministères doivent vérifier et transmettre les déclarations des utilisateurs au Centre d'échanges sur l'accès et le partage des avantages (APA) mis en place par le protocole de Nagoya et à la Commission européenne. Ils ont aussi une obligation de contrôle des utilisateurs et doivent tenir à disposition de l'Europe un registre desdits contrôles (Règlement européen 511/2014).

 

La loi française propose un contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement - Arrêté du 13 septembre 2017.

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Les sénateurs ont adopté, jeudi 11 avril 2019 en première lecture, le projet de loi visant à créer l'Office Français de la Biodiversité. Le nouvel établissement doit fusionner l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au 1er janvier 2020. Il reprendra les missions de ces deux établissements et leurs périmètres d'intervention :

  • appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins,
  • appui aux acteurs publics et partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques.

 

Le texte renforce la police de l'environnement et modifie les missions des fédérations de chasseurs.

Modification du champ d'application des procédures d'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation

Le décret relatif à l'expérimentation (pendant 3 ans) d'exclusion des micro-organismes de France métropolitaine du champ d'application du dispositif national d'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation (en attente de parution) spécifie dans son article 1er :
 
Pour l'application de l'article 129 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques afin de suivre et d'évaluer l'expérimentation sont les suivantes :
 
1° informations relatives à l'utilisateur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et le cas échéant, sa catégorie d'entreprise
 

2° informations relatives au positionnement de l'utilisateur vis-à-vis de l'expérimentation :

a) évaluation de la part de ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine par rapport à l'ensemble de ses utilisations de ressources génétiques,
b) nombre et types de recrutements induits par ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine,
c) nombre de publications scientifiques mentionnant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine,
d) nombre de demandes de brevets déposées impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine.

3° informations relatives à l'utilisation des ressources génétiques et au partage des avantages dans le cadre de l'expérimentation :

a) taxons de micro-organismes de France métropolitaine utilisés,
b) lieu de prélèvement des échantillons utilisés et, si le matériel est issu d'une collection, identité de l'entité détentrice de celle-ci,
c) type de milieu où a été réalisé le prélèvement,
d) finalité du projet impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine et, le cas échéant, mention de l'objectif de développement commercial et du domaine d'activité visé,
e) actions conduites volontairement par l'utilisateur contribuant à un partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, tel que décrit au 3° de l'article L. 412-4 du code de l'environnement,
f) le cas échéant, indication des informations confidentielles dont l'utilisateur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.

1ère publication : 9.03.2018 - Mise à jour : 15.10.2019
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