Qu'est-ce que les professsions réglementées ?

Ce sont des professions dans des secteurs d’activité ou professionnels très variés dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme ou à une condition formelle de qualification. Leurs critères d’accès ou leurs conditions d’exercice sont encadrés par des obligations règlementaires exigées par l’État.

La liste des professions réglementées varie fortement d’un pays à l’autre. Chaque État établit la liste des professions qui sont réglementées sur son territoire et les déclare auprès de la Commission européenne - direction Marché intérieur. Les professions sont consultables pour chaque état membre sur la base de données mise à disposition à cet effet par la Commission europénne.

Pour la France, la liste des professions réglementées, ainsi que les autorités compétentes à contacter, est disponible sur le site du CIEP, centre ENIC-NARIC France, point de contact national.

Exercer la profession réglementée de psychologue

La profession de psychologue est la seule profession réglementée, gérée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Exercer la profession de psychologue en France pour les détenteurs de diplômes français

Le parcours universitaire français

En France, pour faire usage du titre de psychologue il est exigé d’être titulaire d’une licence mention " psychologie " et d’un master mention " psychologie " comprenant un mémoire de recherche et un stage professionnel. Un master mention " psychologie " ne permet pas, à lui seul, d’obtenir l’autorisation à faire usage professionnel du titre de psychologue.

Nota bene : Le doctorat de psychologie n’est pas un diplôme permettant l’usage professionnel du titre de psychologue.

Obtenir l’autorisation d’exercer

Le titulaire de diplômes permettant l'usage professionnel du titre de psychologue en France a obligation de s'inscrire au répertoire ADELI, à la Délégation territoriale départementale (D.T.D.) du département du lieu d'exercice afin d'être enregistrés sur un fichier en qualité de psychologue, par spécialité. À la suite de cet enregistrement, il lui est délivré une attestation mentionnant, entre autre, son numéro d'enregistrement (circulaire DHOS/DREES/2002/143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes de psychologues au niveau départemental).

Exercer dans la fonction publique

De nombreux textes réglementaires régissent les conditions d’usage du titre de psychologue  dans la fonction publique, que celle-ci soit hospitalière, territoriale ou de l’État (protection judicaire de la jeunesse).

• Pour la fonction publique hospitalière, il convient de se référer au décret n° 91-129 du 31janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière. Divers arrêtés fixent la liste des titres et diplômes requis pour se présenter à ces concours (arrêté du 1 août 1996 relatif aux titres exigés pour l’accès aux concours sur titre de psychologue de la fonction publique hospitalière et arrêté du 22 avril 2008 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titre organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière).
• Pour la fonction publique territoriale, il convient de se référer au décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ainsi qu’au décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des psychologues territoriaux.
• Pour la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.), il convient de se référer au décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Exercer la profession de psychologue en France pour les détenteurs de diplômes étrangers

L’accès au titre de psychologue étant réglementé en France, les diplômés en psychologie qui peuvent justifier de trois années au moins d’études en psychologie peuvent soumettre une demande de reconnaissance à la commission consultative chargée d’émettre un avis sur l’octroi du droit à faire usage du titre de psychologue. Cette commission se prononce après examen d’un dossier constitué par le candidat et transmis au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La commission de reconnaissance des diplômes étrangers

La commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage du titre de psychologue est composée de membres nommés pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Elle comprend des membres désignés en leur qualité d’enseignants-chercheurs et des membres désignés en leur qualité de représentants des organisations professionnelles. La commission se réunit quatre fois par an.

En pratique : procédure pour obtenir la reconnaissance d’un diplôme étranger

Vous pouvez consulter la Foire aux questions pour plus de détails concernant la procédure

La procédure de transmission des dossiers est dématérialisée. Les titulaires de diplômes étrangers dans le domaine de la psychologie, doivent :

1- remplir électroniquement le formulaire de demande de reconnaissance de diplôme étranger pour exercer la profession de psychologue en France, puis le numériser et l'envoyer par courriel à l'adresse

commissionpsy@collaboratif-dne.fr

2- après réception d'un lien dont la durée d'utilisation est de 30 jours : déposer chaque pièce du dossier après l'avoir numérotée, en respectant l'ordre indiqué sur la dernière page de la procédure de dépôt.
 

Fiche d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation :

NB : Cette fiche est réservée aux personnes qui ont reçu une décision ministérielle dans laquelle il leur est demandé de choisir entre une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation.

Télécharger la fiche d'inscription