Agrément CIR Organismes publics
Depuis 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, doivent être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche pour que le donneur d’ordre puisse bénéficier du CIR à raison des dépenses correspondant aux opérations de recherche qu’il leur confie.
Les demandes d'agrément sont déposées dans l'applicatif CIROCO.
Il résulte de cette harmonisation que les organismes publics ou assimilés jusqu’alors agréés d’office, en référence au d-1°-2°-7°-8°-9° de l’article 244 quater B du CGI doivent déposer une demande d’agrément auprès du MESRE.
Le tableau qui suit explicite comment adresser votre demande d’agrément ainsi que les pièces à fournir.
| Type d'organisme | Texte de référence | Pièce à fournir | Lien d'accès |
|---|---|---|---|
EPST EPSCP CHU | LEGIARTI000006524216 | Procédure à suivre | |
| EPIC de recherche | LEGISCTA000006137610 | Procédure à suivre | |
| EPA | LEGIFRANCE |
Justificatif législatif ou réglementaire de missions de recherche et développement | Procédure à suivre |
| Organismes publics de recherche installés dans l'espace économique européen hors France |
Justificatif législatif ou réglementaire de mission de recherche et développement traduit en français | Procédure à suivre | |
| Centres hospitaliers (CH) et institut hospitalo-universitaire | LEGISCTA000006171464 | Justificatif de convention avec CHU ou organismes de recherche | Procédure à suivre |
| Centre de lutte contre le cancer (CLCC) | LEGISCTA000006171479 | Procédure à suivre | |
| CTI | LEGISCTA000028617071 | Procédure à suivre | |
| Établissements d'enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés en France | Justificatif que l'établissement délivre un diplôme conférant le grade de master | Procédure à suivre | |
| Établissements d'enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés dans l'espace économique européen hors France | Justificatif législatif ou réglementaire de mission de recherche et développement traduit en français | Procédure à suivre | |
| ITA/ITAI | LEGISCTA000006152709 | Procédure à suivre | |
| COMUE | LEGISCTA000006166563 | Procédure à suivre | |
Groupement d'intérêt public (GIP) et Stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole |
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Liste des organismes agréés
Contacts
DGRI : [email protected]
Voir aussi
Procédure et calendrier pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR