Publié le 22.12.2023

Agrément CIR Organismes publics

Depuis 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, doivent être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche pour que le donneur d’ordre puisse bénéficier du CIR à raison des dépenses correspondant aux opérations de recherche qu’il leur confie.

Il résulte de cette harmonisation que les organismes publics ou assimilés jusqu’alors agréés d’office, en référence au d-1°-2°-7°-8°-9° de l’article 244 quater B du CGI doivent déposer une demande d’agrément auprès du MESR.

La liste des organismes bénéficiant d'un agrément pour le  CIR est disponible sur l'open data de l'Enseignement Supérieur Recherche.

Le tableau qui suit explicite comment adresser votre demande d’agrément, quelles pièces fournir et quel formulaire* utiliser.

A noter que les groupements d'intérêt public (GIP) et les stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole doivent dorénavant déposer leur demande par la démarche en ligne ORGANISME (DEL ORG).

(*) Attention : dans le formulaire, le "représentant de l'entreprise" doit être une personne joignable et en responsabilité de la demande d'agrément.

Type d'organisme Texte de référence Pièce à fournir Formulaire à renseigner
EPST LEGIARTI000006524216 Formulaire sans PJ FORM français
EPIC de recherche LEGISCTA000006137610 Formulaire sans PJ FORM français
EPA LEGIFRANCE
  • Formulaire +
  • justificatif législatif ou réglementaire de missions de recherche et développement.
FORM français
Organismes publics de recherche installés dans l'espace économique européen hors France  
  • Formulaire +
  • justificatif législatif ou réglementaire de mission de recherche et développement traduit en français.
FORM étranger
Centres hospitaliers universitaires ou régionaux (CHU/CHR) et institut hospitalo-universitaire LEGISCTA000006171464
  • Formulaire +
  • justificatif de convention avec CHU ou organismes de recherche
FORM français
Centre de lutte contre le cancer (CLCC) LEGISCTA000006171479 Formulaire sans PJ FORM français
CTI LEGISCTA000028617071 Formulaire sans PJ FORM français
Établissements d'enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés en France

LEGISCTA000006166563

BO n°28 2021

  • Formulaire
  • Justificatif que l'établissement délivre un diplôme conférant le grade de master.
FORM français
Établissements d'enseignements supérieurs délivrant des diplômes conférant un grade de master installés dans l'espace économique européen hors France  
  • Formulaire +
  • justificatif législatif ou réglementaire de mission de recherche et développement traduit en français.
FORM étranger
ITA/ITAI LEGISCTA000006152709 Formulaire sans PJ FORM français
COMUE LEGISCTA000006166563 Formulaire sans PJ FORM français

 

Groupement d'intérêt public (GIP)

et

Stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole

 
  • Fiche descriptive de l'opération de R&D retenue par l'organisme
  • Pour chaque chercheur affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs) : copie des diplômes et CV
  • Document de type "Kbis" ou autre justificatif de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément

Démarche en ligne (DEL ORG)