Présentation
L'utilisation des animaux à des fins scientifiques fait l'objet d'une réglementation nationale spécifique depuis plus de 25 ans. Son évolution s'effectue principalement dans un cadre européen. La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 s'attache à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, cette utilisation "demeurant nécessaire pour protéger la santé humaine, la santé animale et l'environnement".
La protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est non seulement une obligation législative et réglementaire mais également un devoir moral. Inclus dans le cadre général de la loi de protection des animaux et de la nature de 1976 et dans le Code civil qui reconnaît, depuis 2016, que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, communément appelée "expérimentation animale", est l’objet de dispositions réglementaires spécifiques issues de directives européennes. La directive de 1986 a été remplacée par une directive en 2010 (directive 2010/63/UE) Cette directive a été transposée dans le code rural en 2013 par la publication d’une ordonnance, d’un décret et de plusieurs arrêtés d'application. Ces textes stipulent que "les pratiques doivent être limitées aux expérimentations strictement nécessaires et prendre en compte le fait que les animaux sont des êtres sensibles, sujets à la douleur et ayant des besoins physiologiques et comportementaux propres à chaque espèce.
Accompagnant les dispositions au sujet de l'agrément des établissements d'expérimentation animale, tout projet scientifique impliquant l'utilisation d'animaux doit obtenir préalablement une autorisation de projet spécifique. Cette disposition est étendue aux études sur les animaux sauvages dans leur milieu naturel, dans certaines conditions.
La mise en œuvre de la réglementation relève conjointement du ministère en charge de l’agriculture et du ministère en charge de la recherche.
Textes législatifs et réglementaires relatifs à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques
- Code rural et de la pêche maritime - article L. 214-3
- Code de l'environnement – Article L. 412-2
- Code rural et de la pêche maritime – article R. 214-87 à R. 214-137 Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
- Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés
- Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques
- Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles
- Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales
Le comité d'éthique
Tous les projets nécessitant l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques sont évalués par un comité d’éthique. Cette évaluation a notamment pour objectif de vérifier la bonne application du principe des 3R pour remplacer, réduire et raffiner (Centre Français des 3R - GIS FC3R). Cette évaluation est un préalable obligatoire et seuls les projets ayant reçu un avis favorable peuvent être autorisés par le ministère de la recherche.
Charte nationale portant sur l’éthique de l’expérimentation animale
Guide sur les règles communes d'organisation et de fonctionnement des comités d'éthique en expérimentation animale. Validé à la séance plénière du 19 octobre 2017, il a été publié en mars 2018.
Guide de l'évaluation éthique des projets impliquant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. Validé à la séance plénière du 17 septembre 2020, il a été édité le 10 mars 2021.
Mise en œuvre
La cellule AFiS est chargée, au sein du ministère, de la prise en charge des demandes d’autorisation de projets d’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. L’équipe assure par ailleurs le secrétariat de deux commissions consultatives, placées auprès des ministres chargés de la recherche et de l’agriculture, le CNEA et le CNREEA.
La cellule est également responsable de la conformité et du bon fonctionnement des comités d’éthique, qu’elle est chargée d’auditer régulièrement.