13.10.2021

Sommaire

Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (CNREEA)

Le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (CNREEA) est un comité consultatif créé en 2005. Son fonctionnement et ses missions sont définis par les articles R.214-134 à 136 du Code rural et de la pêche maritime. Placé auprès de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (CNEA), il se réunit au moins deux fois par an et a pour mission d'émettre des avis et des recommandations sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale.

 Composition

  • Un président et 12 membres et autant de suppléants nommés par arrêté du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation qui lui donnent une identité sociétale pour traiter les différents sujets : quatre professionnels de l'expérimentation animale dont un pharmacien, un membre du secteur hospitalo-universitaire et un vétérinaire, trois membres des sciences humaines (philosophe, juriste, sociologue), et trois personnalités désignées sur proposition d'organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de la faune sauvage.
  • Deux représentants de l'État (le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation).

Le comité est renouvelé tous les cinq ans. Sa composition actuelle a été fixée par l'arrêté du 02 juillet 2019.

Ses missions

  1. Élaborer, publier et actualiser s'il en est besoin une charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale et faire toute proposition sur sa mise en application ;
  2. Conduire l'élaboration et la mise à jour d'un guide de bonnes pratiques de fonctionnement des comités d'éthique ;
  3. Établir le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et formuler des recommandations visant à améliorer leurs pratiques ;
  4. Adresser à la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Ses actions

L'une de ses premières actions du Comité a été d'élaborer la Charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale.

Au cours de la période de transposition de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, le CNREEA a établi que les comités d'éthique en expérimentation animale (CEEA) qui se sont engagés à suivre les principes de la Charte nationale présentaient les caractéristiques d'autorités compétentes. Cet avis a permis aux ministres chargés de la recherche et de l'agriculture d'identifier les CEEA comme autorités compétentes pour l'évaluation éthique des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales selon l'arrêté du 1er février 2013.

Il a en outre conduit l'élaboration de guides permettant l'harmonisation du fonctionnement des CEEA autour de principes communs

Le MESRI a saisi le Comité à la séance plénière du 23 novembre 2020 pour avis sur les conditions d'agrément des comités d'éthique, considérant leur structure (nombre de dossiers évalués, nombre d'établissements utilisateurs) et leurs moyens de fonctionnement (ressources humaines, équipement informatique, budget) dans la perspective d'un fonctionnement conforme et harmonisé de tous les comités d'éthique, et de transparence vis-à-vis de la société civile. Cette réflexion se poursuit en vue d'assurer l'indépendance et la compétence des comités dans une perspective de transparence vis-à-vis de la société civile.

Recommandations

Le CNREEA a élaboré plusieurs recommandations adressées à la CNEA, aux comités d'éthique, aux structures chargées du bien-être des animaux dans les établissements utilisateurs et aux services d'inspection vétérinaire du MAA :

  • Sur la production d'anticorps par liquide d'ascite chez la souris (27 avril 2017)

 

  • Sur les travaux pratiques sur organe isolé de grenouille en licence de biologie (29 juin 2017)
  • Sur la phalangectomie comme méthode d'identification et de caractérisation génétique chez les rongeurs (publiée en mars 2021)

 

  • Sur l'utilisation du contrôle hydrique chez les primates non humains dans des projets scientifiques (publiée en mars 2021)

 

En 2021, et afin d'aborder la question du remplacement des animaux utilisés à des fins scientifiques, le CNREEA a mis en œuvre un groupe de travail sur la question de l'obtention des anticorps avec et sans recours aux animaux vivants. Le CNREEA prévoit également de se pencher sur les caractéristiques psychiques des animaux utilisés à des fins scientifiques et de la prise en compte de leur point de vue dans l'évaluation du bien-être animal.
 

Document validé par le CNREEA en réunion plénière du 24/06/2021.
 

Rapport d'activité