Contexte
En 2018, il y avait 338 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire en situation de handicap, soit deux fois et demi de plus qu'en 2004. À la rentrée 2018, 34 553 étudiants en situation de handicap ont été recensés dans les établissements d'enseignement supérieur publics, soit 1,64 % de la population étudiante. Leurs effectifs ont été multipliés par 4,6 depuis 2005.
L'accès et la consultation des ressources pédagogiques est un pré-requis évident pour garantir à chaque élève la possibilité de suivre un parcours scolaire et universitaire. Cet état de fait n'est pas assez répandu puisque de nombreux élèves en situation de handicap se retrouvent dans l'impossibilité de consulter les documents mis à leur disposition. Il ne s'agit pas d'une simple problématique de confort d'utilisation mais de la possibilité d'accéder au contenu d'un document.
Le projet CAPA
Le projet CAPA vise à répondre à la problématique de l'accessibilité des contenus pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. L'objectif consiste à développer des outils et une culture de l'accessibilité numérique par la mise à disposition :
- d'outils de production open-source (chaînes éditoriales basées sur Scenari) qui garantissent l'accessibilité des contenus produits ;
- de ressources de sensibilisation et de formation à destination des différents acteurs concernés. Ces ressources (vidéos de sensibilisation, modules de formation, tutoriels, etc.) sont mises librement à disposition sous licence Creative Commons ;
- d'un accompagnement et d'un suivi dans la mise en place de processus de production de ressources pédagogiques accessibles.
Le projet CAPA a été soutenu par le Programme d'Investissements d'Avenir dans le cadre des Projets services numériques innovants pour l'E-education 2.
Une obligation légale
La publication au Journal Officiel de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, suivie du décret n°2009-546 du 14 mai 2009, impose une obligation légale d'accessibilité (présentation du RGAA ou Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations) des :
- personnes morales de droit public (services en ligne relevant de l'État, collectivités territoriales et leurs établissements publics; etc.) ;
- personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public et celles créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général ;
- entreprises à compter d'un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros (depuis le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019).
En 2019, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) publie la quatrième version du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.
