Publié le 23.04.2024

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Après la loi relative à la protection de la nature de 1976 et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages de 1993, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016. Cette loi a pour ambition de protéger et de valoriser notre patrimoine naturel.

Crédits :
Jean LECOMTE/CNRS Photothèque

Poissons côtiers de Méditerranée

Elle instaure un dispositif national d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (dispositif APA).

Elle  propose également un contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est l'autorité compétente pour examiner :

  • la déclaration au moment de l'accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées (CTA) françaises ;
  • la demande d'autorisation d'accès pour une utilisation de ressources génétiques ou de CTA françaises à des fins commerciales.

Ainsi, le dispositif APA en France comprend :

Un régime général pour les ressources génétiques sauvages et les connaissances traditionnelles associées ;
des régimes spécifiques pour :
  

  • les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées ;
  • les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées ;
  • les ressources génétiques objets de sylviculture ;
  • les ressources génétiques collectées par les laboratoires en vue de la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments ;
  • les ressources génétiques collectées par les laboratoires en vue de la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine.

Ce qui n’est pas couvert par le dispositif national APA :

  • les ressources génétiques humaines ;
  • les ressources prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;
  • les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages, comme le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
  • les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et dans le développement (ex : les rats de laboratoire). Les cas relevant de cette exclusion sont précisés par l’arrêté du 3 septembre 2019 relatif aux espèces modèles.
  • les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale ;
  • certaines connaissances traditionnelles associées (ex : celles ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants, ou dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent) ainsi que l’échange et l’usage à des fins non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein et entre des communautés d'habitants.

En savoir plus sur l'accès et partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA)

Textes réglementaires