Publié le 16.11.2022

Modification de la démarche dématérialisée pour la déclaration de diligence concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (APA)

A partir du 17 novembre 2022, les utilisateurs qui souhaiteront déposer une déclaration concernant des travaux de recherche financés devront le faire exclusivement sur la plateforme européenne DECLARE.

Le protocole de Nagoya, adopté le 29 octobre 2010 prévoit des obligations contractuelles entre les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques (RG) permettant le partage des avantages découlant de leur utilisation (APA).

Afin de se conformer à ces obligations, l’Union européenne a pris des dispositions pour les utilisateurs européens (règlement 511/2014). Elle leur impose d’apporter la preuve qu’ils ont bien accompli les démarches nécessaires auprès d’un pays fournisseur signataire du traité pour accéder à une RG, conformément à la législation. Elle exige des utilisateurs une "déclaration de diligence nécessaire" (due diligence déclaration, ci-après DDD) à présenter aux autorités nationales.

En France le ministère chargé de la recherche (MESR) est l’autorité compétente pour l’instruction des DDD pour les travaux de recherche financés. Jusqu’à présent, les déclarations devaient être déposées sur une plateforme nationale ESRI Projet APA.

Afin de faciliter les démarches administratives le MESR a fait aujourd’hui le choix d’utiliser l’outil DECLARE développé par la Commission européenne. Ainsi, à partir du 17 novembre 2022, les utilisateurs qui souhaiteront déposer une déclaration concernant des travaux de recherche financés devront le faire exclusivement sur la plateforme européenne DECLARE.