Des inspecteurs commissionnés par le ministère et assermentés ont pour mission de rechercher et constater, par procès-verbal, sur l’ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l’utilisation confinée d’OGM à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement (article L. 536-1 du code de l’environnement).
Les contrôles peuvent avoir lieu en routine, ou notamment lors des situations suivantes :
- lorsqu’un laboratoire est suspecté d’utiliser des OGM sans autorisation ;
- lorsqu’un laboratoire ne répond pas, à plusieurs reprises, aux demandes de compléments d’information ou d’éléments manquant au dossier ;
- lorsque des manipulateurs sont suspectés de ne pas être formés à la manipulation des OGM pathogènes ;
- lorsqu’un laboratoire est suspecté de ne pas suivre les prescriptions de confinement du CEUCO transmises par le MESR.
Les infractions sont passibles de sanctions pénales allant jusqu’à l’emprisonnement.