OGM - Inspections et contrôle
Le ministère chargé de la Recherche organise des inspections et autres mesures de contrôle pour s’assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires par les utilisateurs.
Publié le
Des inspecteurs commissionnés par le ministère et assermentés par le tribunal judiciaire ont pour mission de rechercher et constater, par procès-verbal, sur l’ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l’utilisation confinée d’OGM à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement (article L. 536-1 du code de l’environnement).
Les contrôles ont lieu en routine, ou notamment lors des situations suivantes :
- lorsqu’un laboratoire est suspecté d’utiliser des OGM sans autorisation ou déclaration ;
- lorsqu’un laboratoire ne répond pas, à plusieurs reprises, aux demandes de compléments d’information ou d’éléments manquant au dossier ;
- lorsqu’un laboratoire est suspecté de ne pas suivre les prescriptions du CEUCO figurant dans l'autorisation émise par le ministère.
Les infractions sont passibles de sanctions pénales allant jusqu’à l’emprisonnement.