Publié le 21.07.2022

Sommaire

OGM - Inspections et contrôle

Le ministère chargé de la recherche organise des inspections et autres mesures de contrôle pour s’assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires par les utilisateurs. 

Des inspecteurs commissionnés par le ministère et assermentés ont pour mission de rechercher et constater, par procès-verbal, sur l’ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l’utilisation confinée d’OGM à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement dans les conditions prévues par l’article L. 536-1 du code de l’environnement. Les inspections ont pour objectifs de rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 536-3, L. 536-6 et R. 536.11.

Les contrôles peuvent avoir lieu en routine, ou notamment lors des situations suivantes :

  • lorsqu’un laboratoire est suspecté d’utiliser des OGM sans autorisation ;
  • lorsqu’un laboratoire ne répond pas, à plusieurs reprises, aux demandes de compléments d’information ou d’éléments manquant au dossier ;
  • lorsqu’un laboratoire est suspecté de ne pas suivre les prescriptions de confinement requises par l’avis du CEUCO ;
  • lorsque des manipulateurs sont suspectés de ne pas être formés à la manipulation des OGM pathogènes ;
  • lorsqu’il y a inadéquation entre la proposition du demandeur et l’avis des experts du CEUCO.

Les infractions sont passibles de sanctions pénales allant jusqu’à l’emprisonnement.