Déroulement d'un contrôle
L’administration fiscale peut demander aux contribuables tous renseignements relatifs à la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR mentionné à l’article 244 quater B du CGI.
Pour un CIR calculé au titre d'une année N, la déclaration n° 2069-A-SD est déposée en année N+1. Dans ce cas, l'administration fiscale pourra vérifier la déclaration dans un délai allant jusqu'au 31 décembre de l'année N+4.
Ce contrôle s’étend également aux documents déposés en vue d’obtenir des remboursements. Lors du traitement d’une demande de remboursement, l’administration peut solliciter l’entreprise afin qu’elle fournisse les pièces justificatives de sa demande. Il s’agit d’une vérification et non d’un contrôle fiscal en tant que tel. Il est rappelé que le remboursement ne vaut pas validation du CIR.
IL existe deux situations distinctes et possibles selon que les travaux réalisés relèvent de la R&D ou de l’innovation.
Situation concernant les travaux de R&D
L’administration fiscale demande, par courrier, à l’entreprise contrôlée de présenter un dossier accompagné des pièces justificatives.Elle procède, dans un premier temps, à la vérification de l’assiette du CIR ; c'est à dire les éléments déclarés et leur comptabilisation. Dans un second temps, elle procède au contrôle du caractère scientifique des projets, en confrontant les éléments communiqués par l’entreprise avec les définitions établies par la doctrine fiscale (BOFiP). L’administration fiscale peut également saisir le MESR, qui va mandater un expert scientifique du domaine d’activité de l’entreprise. Ce dernier va procéder à l’expertise des projets de R&D présentés par l’entreprise.
Éléments pour la constitution d'un dossier de contrôle :
Le dossier doit comporter une description scientifique et technique établie par le chef de projet ayant mené les travaux de R&D au sein de l’entreprise. Il est conseillé de faire apparaître la ou les disciplines de recherche fines dont relèvent les opérations de R&D décrites en s'appuyant sur la nomenclature proposée par le MESR.
L’administration fiscale met à disposition des contribuables une notice qui sert d’aide pour la constitution du dossier.
Situation concernant les travaux d'innovation
L’administration fiscale demande, par courrier, à l’entreprise contrôlée de présenter un dossier, accompagné des pièces justificatives. Dans un premier temps, elle vérifie l’assiette du CII, les éléments déclarés et leur comptabilisation. Ensuite, elle procède au contrôle du caractère innovant des projets, en confrontant les éléments fournis par l’entreprise et ceux définis dans la doctrine fiscale (BOFiP). Pour vérifier l’éligibilité des travaux déclarés, l’administration fiscale peut saisir le ministère chargé de l'industrie ou la DIRECCTE territorialement compétente.
Pour en savoir plus sur le CII vous pouvez consulter la page web du ministère chargé de l'industrie.
Demande de requalification des travaux
L’expertise de l’agent mandaté par le MESR se limite à l’appréciation des critères de R&D Celui-ci ne se prononce que sur les dépenses de R&D et ne procède pas à la requalification en dépenses d’innovation et inversement. L'expertise de l’agent mandaté par le ministère chargé de l'industrie ou par la DIRECCTE concerne uniquement les critères d’innovation. Il appartient à l’entreprise, si elle l’estime fondée, de faire une demande auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour requalifier les dépenses en dépenses d’innovation.
Les fonctionnaires, agents publics et experts sont tenus aux secrets fiscal et professionnel.
