Procédure de déclaration
Pour bénéficier du CIR les entreprises doivent renseigner une déclaration, qu'elles joignent en même temps que le relevé de solde (pour les entreprises soumises à l' I.S.) ou que la déclaration annuelle de résultats (pour les entreprises individuelles) et qu'elles font parvenir aux services des impôts des entreprises (SIE) et à la D.G.R.I. du ministère chargé de la recherche.
La loi de finances pour 2019 étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions de dépenses de recherche. Cependant, afin d'alléger les entreprises de cette nouvelle charge administrative, les petites entreprises et les entreprises en phase d’amorçage sont dispensées de cette nouvelle obligation en 2019 . Par conséquent, seules les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclaration.
Outils nécessaires à la déclaration des dépenses de recherche
Les différents formulaires de déclaration sont accompagnées de notices émanant de l'administration fiscale. Celles-ci peuvent être utiles pour constituer vos dossiers et renseigner correctement vos déclarations. Ces documents sont accessibles en suivant les liens ci-dessous.
Guide CIR
Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.
Transmission des déclarations
Les déclarations 2069-A et 2058-CG doivent être adressées au service des impôts dont dépend l'entreprise et à cette adresse :
Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
CIR déclaration
1, rue Descartes
75231 Paris - Cedex 05
