Publié le 27.11.2020

CIR : les formulaires de la déclaration 2069A-SD et 2058 CG

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. À cet effet, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Procédure de déclaration

Pour bénéficier du CIR les entreprises doivent renseigner une déclaration, qu'elles joignent en même temps que le relevé de solde (pour les entreprises soumises à l'IS) ou que la déclaration annuelle de résultats (pour les entreprises individuelles) et qu'elles font parvenir aux services des impôts des entreprises (SIE) et à la DGRI du ministère chargé de la recherche.

La loi de finances pour 2019 étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions de dépenses de recherche.

Formulaires nécessaires à la déclaration des dépenses de recherche

Les différents formulaires de déclaration sont accompagnées de notices émanant de l'administration fiscale. Celles-ci peuvent être utiles pour constituer vos dossiers et renseigner correctement vos déclarations. Ces documents sont accessibles en suivant les liens ci-dessous.

Formulaire 2069-A-SD, ses annexes et la notice

Formulaire 2572-SD : relevé de solde de l'impôt sur les sociétés

Formulaire 2573-SD : demande de remboursement de crédit d'impôts

Formulaire 2574-SD : certificat de créance

Formulaire 2058 : liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées

Transmission des déclarations

Les déclarations 2069-A et 2058-CG qui n'ont pas été télédéclarées doivent être adressées au service des impôts dont dépend l'entreprise et à cette adresse :


Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1

CIR déclaration
1, rue Descartes

75231 Paris - Cedex 05

Voir aussi

Crédits :
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation