Convention sur la Diversité Biologique (CDB)
En 1992, lors du Sommet de la Terre, la Convention sur la Diversité Biologique a reconnu la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, y compris les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Leur préservation est nécessaire pour un développement durable de la Terre.
La convention sur la diversité biologique poursuit trois objectifs :
- la conservation de la biodiversité ;
- l’utilisation durable de ses composants ;
- le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées.
Dans la convention, le "matériel génétique" est défini comme du "matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité". De même, les "ressources biologiques" sont définies comme "les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l'humanité".
Enfin, les "ressources génétiques" sont constituées par "le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle". Dans les années 90, les ressources génétiques sont devenues des composants stratégiques pour les industriels lorsqu'ils se sont lancés dans le développement des biotechnologies. Les industries qui utilisent le plus de ressources génétiques sont les industries pharmaceutique, biotechnologique, cosmétique et agro-alimentaire. Gérer les ressources génétiques consiste à inventorier, caractériser et évaluer, conserver, régénérer et diffuser.
Deux stratégies de gestion sont utilisées :
- La conservation in situ consiste à maintenir les espèces dans le milieu naturel où elles ont développé leurs caractères distinctifs en les protégeant, en réglementant et gérant les ressources génétiques présentant une importance pour la conservation de la diversité biologique.
- La conservation ex situ. En dehors de leur milieu naturel les ressources génétiques sont conservées dans les collections vivantes ou inertes. Elle est utilisée à des fins de connaissance et de taxonomie ou, par exemple, lorsque l'environnement est menacé (jardins conservatoires, sous forme de banques de graines ou de vitroplants...).
Protocole de Nagoya
Faisant suite à la CDB, le protocole de Nagoya a été adopté à la 10e Conférence des Parties (COP), le 29 octobre 2010. Ce protocole établit un cadre juridique international reposant sur trois volets :
- L’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation : les États peuvent décider de soumettre ces accès à leur consentement préalable en connaissance de cause ou à celui des communautés traditionnelles concernées.
- Le partage des avantages : il doit être juste et équitable et est soumis à des conditions convenues d’un commun accord entre l’utilisateur et le pays fournisseur ou la communauté traditionnelle concernée.
- La conformité : les États parties doivent adopter des mesures pour s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, utilisées sous leur juridiction, sont conformes aux réglementations internes d’accès et de partage des avantages des pays fournisseurs.
Le terme "utilisation des ressources génétiques" désigne l'action consistant à mener des activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie, conformément à la définition figurant à l’article 2, point c), du protocole. En début d’année 2024, 141 pays sont Parties au Protocole de Nagoya. Cependant, le fait qu’un État soit Partie au Protocole ou pas, ne présage pas de l’existence ou de l’absence de réglementations internes en matière d’APA.
Les données relatives aux pays parties au protocole de Nagoya sont accessibles sur le site de l’ABS-CH. L'Union Européenne a ratifié le protocole le 16 avril 2014 en adoptant le règlement européen n° 511/2014. Il est entré en vigueur le 12 octobre de la même année. En application du volet "conformité" du protocole de Nagoya, le règlement européen 511/2014 et son règlement d’exécution 2015/1866 visent à garantir que l’accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées utilisées au sein de l’Union européenne s’est effectué conformément aux réglementations internes relatives à l’APA des pays fournisseurs de ces ressources.
Enfin, La France a signé le protocole de Nagoya le 20 septembre 2011, l'a ratifié le 31 août 2016 et est devenu État partie le 29 novembre 2016.
Une plateforme internationale a été créée. Cette plateforme est l’outil permettant d’enregistrer les données relatives à ces accès et partages. Il s’agit du centre d’échange Acces and Benefit-Sharing Clearing-House, ABS-CH (APA).
Centre d'échange APA
Le centre d'échange APA a trois fonctions principales :
- enregistrer les informations sur la mise en œuvre du protocole dans les états parties ;
- enregistrer les certificats de conformité internationalement reconnus émis par les États fournisseurs (IRCC, Internationally Recognized Certificat of Compliance) ;
- enregistrer les Communiqués de Point de Contrôle des utilisateurs (CPC, checkpoint communiqué).
Le terme "pays fournisseur" désigne le pays d'origine des ressources génétiques (qui possède ces ressources dans des conditions in situ) ou toute autre partie au protocole qui a acquis les ressources génétiques conformément à la convention (voir article 6 du protocole et article 15 de la CDB).
Les communiqués de Point de contrôle sont issus des déclarations de diligence nécessaire (DDD pour "due diligence declaration") que les ministères chargé de la recherche d’une part et de l’environnement d’autre part, autorités compétentes, auront validé.
Pour le secteur de la recherche, c’est la cellule APA du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui après avoir validé les déclarations de diligence (DDD) des travaux de recherche au stade du financement déposées sur la plateforme DECLARE transmet les informations non confidentielles de la DDD au Centre d'échange APA.
