Utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées

Les plates-formes d'enregistrement pour l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

Etapes déclaration

Cette page détaille les différentes plates-formes qui existent pour déclarer des ressources génétiques ou des collections (au niveau mondial, européen ou national).

Article - 1ère publication : 9.03.2018 - Mise à jour : 16.10.2019

I.- La plate-forme de la Convention sur la Diversité Biologique, Centre d'Echange

 Accès à la plateforme

Chaque Etat signataire du protocole de Nagoya doit désigner un correspondant national en charge d'informer les demandeurs d'accès sur le cadre juridique d'APA pour son pays et d'être en liaison avec le Secrétariat de la Convention de la Diversité Biologique (CDB). Le ministère de la transition écologique et solidaire est le point focal de la France pour l'APA. Son rôle est de mettre en œuvre le Protocole de Nagoya en France. Il peut être assisté par des « Autorités compétentes » en tant que de besoin. Deux pour la France définies par le décret d'application de la loi biodiversité (ministère de la recherche et ministère de l'écologie).

Le pays qui souhaite utiliser une ressource génétique doit se conformer aux lois ou réglementations nationales du pays fournisseur, l'utilisateur ayant des obligations contractuelles envers ce pays (accords bilatéraux).

Les deux pays concernés déterminent, selon des conditions convenues d'un commun accord (CCCA), les modalités d'accès et de partage juste et équitable des avantages générés par cette utilisation. Les avantages partagés peuvent être monétaires ou non et devraient contribuer à la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité (coopération scientifique, partenariats de recherche, ...) ainsi qu'à l'accompagnement du développement local

 

II.- La plate-forme européenne (DECLARE)

 Accès à la plateforme

Cette plateforme permet de déclarer les DDD (Déclarations de  Diligence) au stade du financement d'un projet ou de la mise sur le marché d'un produit.

III.- Les plates-formes françaises

1.- Ministère de la Transition écologique et solidaire

Accès et partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associée (APA) est l'autorité compétente pour examiner les déclarations et les demandes d'autorisation au moment de l'accès et également au moment de la valorisation 

Voir l'arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées

Pour toute information complémentaire : apa

 

Les formulaires mentionnés peuvent être renseignés en ligne ici

et trannsmis en se rendant sur : https://www.demarches-simplifiees.fr

déclaration pour un accès aux ressources génétiques françaises sans but commercial  (CERFA 15786* 01)

demande d'autorisation pour un accès aux ressources génétiques françaises dans un but commercial (CERFA 15786* 01)

demande d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques françaises (CERFA 15784* 01) 


Les IRCC (certificat de conformité internationalement reconnu) qui en découlent sont transmis au Centre d'Echange.

 

Pour la déclaration européenne attestant de la diligence lors de lam ise sur le marché d'un produit :

- déclaration sur DECLARE  transmise au Centre d'échange sous forme de Communiqué de Point de Contrôle attestant de la diligence au stade du développement final du produit.

2.- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Voir ici pour les dossiers

En remplacement de la plate-forme européenne DECLARE, la plate-forme du M.E.S.R.I.  est ouverte pour recevoir :

Elle transmet directement à l'Europe et au centre d'échange les informations non confidentielles.


1ère publication : 9.03.2018 - Mise à jour : 16.10.2019

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