La demande d'agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne, qui constitue la voie la plus efficace.
En cas d'impossibilité, l'envoi sur clef USB du dossier constitué, à partir du cerfa statique et la notice associée, reste possible.
Son traitement n'est pas prioritaire.
Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 31 mars de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.
Pour un renouvellement d'agrément, le dossier est identique à celui d'une première demande. La demande doit être déposée avant le 30 novembre de la dernière année accordée. À défaut, la demande pour l'année suivante sera rejetée.
La procédure concerne tous les organismes de droit privé ou public, installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen, qui effectuent une demande dans l'un des cas suivants :
Elle se fait à l'appui du formulaire Cerfa 10198*10 d’agrément au titre du crédit d'impôt recherche des organismes ou entreprises exécutant pour des tiers des opérations d’innovation et/ou des opérations de R&D.
Les pièces justificatives fournies doivent être rédigées en français ou en anglais exclusivement.
Le formulaire et sa notice explicative sont accessibles en suivant les deux liens ci-après :
Une confirmation de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée par courriel à l'issue de la démarche en ligne.
Le demandeur bénéficie aussi d'un suivi de l'état de son dossier tout au long de la procédure par courriels automatiques.
Foreign companies or organisations (regulated by laws from other countries) can use the form in line.
For your information, a form in English is avaluable.
Application form for the french research tax credit
Vous pouvez télécharger le dossier pour un envoi postal de clef USB.
Le dossier est constitué des pièces suivantes rédigées en français ou en anglais exclusivement :
Pour plus d'explications, consulter la notice : Cerfa 50078*11
Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé sous forme numérique (clé USB) à l'adresse indiquée ci-dessous .
Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Contacts D.G.R.I.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées.
Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.