Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 31 mars de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

Pour un renouvellement d'agrément, le dossier est identique à celui d'une première demande. La demande doit être déposée avant le 30 novembre de la dernière année accordée. À défaut, la demande pour l'année suivante sera rejetée.

Démarche en ligne pour la demande d'agrément Organisme

La procédure concerne tous les organismes de droit privé ou public, installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen, qui effectuent une demande dans l'un des cas suivants :

1. 1. Agrément CII par une entreprise non agréée au titre du CIR R&D ;
   2. Agrément CIR R&D ;
   3. Agrément CII par une entreprise déjà agréée au titre du CIR R&D ;
   4. Agrément CII et agrément CIR R&D.

Elle se fait à l'appui du formulaire Cerfa 10198*10 d’agrément au titre du crédit d'impôt recherche des organismes ou entreprises exécutant pour des tiers des opérations d’innovation et/ou des opérations de R&D.

Les pièces justificatives fournies doivent être rédigées en français ou en anglais exclusivement.

Le formulaire et sa notice explicative sont accessibles en suivant les deux liens ci-après :

• Accéder à la démarche en ligne - organisme
  
• Lien pour télécharger la notice explicative Cerfa n°50078*11

Une confirmation de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée par courriel à l'issue de la démarche en ligne.

Le demandeur bénéficie aussi d'un suivi de l'état de son dossier tout au long de la procédure par courriels automatiques.

Application in English 

Foreign companies or organisations (regulated by laws from other countries) can use the form in line.

For your information, a form in English is avaluable.

Application form for the french research tax credit

Transmission du dossier de demande d'agrément par envoi de clef USB

Vous pouvez télécharger le dossier pour un envoi postal de clef USB.

Le dossier est constitué des pièces suivantes rédigées en français ou en anglais exclusivement :

• Formulaire Cerfa n°10198*10 dûment renseigné,
• Pour chaque chercheur affecté au projet (dans la limite de 5 chercheurs), photocopie des diplômes et CV,
• Document de type "Kbis" ou autre justificatif de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément,
• Fiche de présentation de l'opération de R&D retenue par l'organisme, incluant une présentation de l'organisme.

Pour plus d'explications, consulter la notice : Cerfa 50078*11

Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé sous forme numérique (clé USB) à l'adresse indiquée ci-dessous .

Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Les dossiers déposés par coursier seront refusés.

(Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées)