Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal de soutien à la Recherche-Développement des entreprises. En PACA, depuis 2004 et jusqu'en 2016, le nombre de déclarants au CIR a triplé ainsi que le nombre de bénéficiaires, les dépenses de R&D ont doublé. Le montant du CIR accordé est passé de 56 millions d'euros à 285 millions d'euros sur toute la région. Les plus gros départements étant les Bouches du Rhône et les Alpes Maritimes. La région PACA représente 5,01% du montant CIR accordé au niveau national (soit 5.7 milliards d'euros).
Le Crédit d’Impôt Recherche est une mesure fiscale qui permet aux entreprises de déduire une partie des leurs charges investies en recherche et développement. Le dispositif permet d’accroître la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire. Pour bénéficier du CIR, différentes démarches requièrent la constitution d’un dossier de présentation du projet de R&D : la déclaration, le rescrit et le contrôle sur demande.
Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.
Pour les activités de Recherche-Développement, le taux du CIR accordé aux entreprises est de :
Le CIR est imputé sur l’impôt à payer. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.
Les entreprises suivantes peuvent demander à bénéficier du remboursement immédiat :
Pour les modalités de remboursement, les entreprises doivent s’adresser au Service impôt entreprise (SIE) dont elles dépendent. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter, à l’appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses éligibles qu’elles ont déclarées.
Les entreprises peuvent recourir à la procédure dite de rescrit fiscal, qui leur permet d’obtenir un avis de l’administration fiscale, du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ou de l’A.N.R. sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D ou d’innovation. Les P.M.E. (C.A. < à 1,5 millions d'euros) peuvent demander une validation d'un montant plancher de leurs dépenses.
Le délai de réponse de l'administration est de 3 mois. A défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d’un contrôle ultérieur.
Par ailleurs, l'article L13 CA du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité d’interrogation officielle de l’administration en cours d'exercice ou dès le dépôt de sa déclaration.
Cette nouvelle édition n'est pas fondamentalement différente des précédentes.
Dans un souci d'amélioration du service rendu aux utilisateurs du CIR, le guide du CIR 2019 comporte les nouveautés suivantes :
contact-entreprises@recherche.gouv.fr permet de poser des questions sur le Contrôle et rescrit.
ciragrements@recherche.gouv.fr permet de poser des questions sur les agréments