1er mai 2026 : déploiement de la protection sociale complémentaire
À partir du 1er mai 2026, l’ensemble des agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative bénéficieront du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. L'employeur assurera une prise en charge financière à hauteur de 50 % des cotisations.
Qu'est-ce que le contrat collectif de santé obligatoire ?
- Un contrat d’adhésion obligatoire. Tous les agents actifs employés et rémunérés par les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative et leurs établissements publics devront adhérer au nouveau régime de PSC en santé, sauf cas particuliers de dispense :
- fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, maîtres contractuels et délégués et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et scolaires et agents contractuels de droit privé s’ils ne sont pas couverts
- Des garanties de santé. Ce nouveau régime comporte des avancées majeures pour la couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :
- Un panier de soins avantageux complété par deux garanties optionnelles permettant une protection améliorée à des tarifs maîtrisés ;
- une solidarité renforcée en faveur des familles et notamment des enfants et des personnels retraités ;
- des prestations d’accompagnement social et des actions de prévention en santé.
- Une participation de l’employeur à 50% pour les bénéficiaires actifs. Les ministères participeront au financement du nouveau régime de la protection sociale complémentaire en santé en prenant en charge, pour les bénéficiaires actifs :
- 50% de la cotisation au panier de soins interministériel,
- et 50% du coût de l’option souscrite, dans la limite de 5 €.
- Ils participeront également à hauteur de 7 € par mois, au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.
Les agents retraités, qui adhèrent au régime de PSC en santé, ne bénéficient pas de prise en charge financière par leur dernier employeur.
- Une couverture possible pour les ayants-droit des agents actifs et retraités. Les ayants-droit (conjoints, enfants) des actifs et retraités pourront adhérer, sans obligation, au contrat collectif souscrit, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs.
Pour compléter cette protection sociale complémentaire en santé, une couverture prévoyance facultative sera mise en place à compter d’avril 2026 et proposée aux agents.
Quel organisme complémentaire ?
À l’issue d’une procédure de marché public initiée en juin 2024, les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Sports, de la jeunesse et de la vie associative ont sélectionné le groupement MGEN - CNP Assurances pour gérer le régime collectif obligatoire de PSC en santé.
La protection sociale complémentaire en prévoyance : un régime de prévoyance pour sécuriser vos revenus
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, le ministère de l’éducation nationale vous propose un nouveau contrat collectif facultatif en prévoyance à compter du 1er mai 2026. À l’issue d’une procédure de marché public, le groupement MGEN UITSEM/MAGE CNP Assurances a été sélectionné pour mettre en œuvre ce contrat.
La prévoyance vous couvre dans les situations de perte de rémunération en cas d’aléas de la vie ou lorsqu’un événement grave vous empêche de travailler ou touche votre famille.
Le ministère finance une partie de la cotisation à hauteur de 7€ par mois.
Qu'est-ce que la prévoyance ?
La prévoyance est une protection complémentaire qui sécurise vos revenus lorsque votre situation de santé ou familiale vous empêche de travailler. Elle complète vos droits statutaires servis par votre employeur ou la sécurité sociale
Elle intervient dans les situations suivantes :
- lorsque vous ne pouvez plus travailler pendant une longue période à la suite d’une maladie ou d’un accident (incapacité de travail) ;
- lorsque vous êtes reconnu en invalidité ;
- en cas de décès, pour assurer un soutien financier à vos proches.
En savoir plus sur la prévoyance dans la fonction publique.
Quelles sont les garanties couvertes par ce contrat collectif facultatif prévoyance ?
Le contrat collectif facultatif de PSC en Prévoyance est composé de deux volets :
- un socle interministériel, commun à l’ensemble des agents de la fonction publique de l’État ;
- une option, que vous pouvez choisir pour renforcer votre protection.
Les prestations du contrat interviennent toujours en complément :
- du maintien de rémunération assuré par votre employeur (vos droits statutaires) ;
- ou du versement d’une prestation par un régime de sécurité sociale.
En cas d’incapacité de travail :
- Avec le socle interministériel : vous pouvez prétendre au versement d’une prestation incapacité en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM).
- Avec l’option : vous bénéficiez d’un renfort de la couverture en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) et de congé de longue durée (CLD).
En cas d’invalidité :
Le contrat collectif facultatif de PSC en Prévoyance vous permet de percevoir une rente d’invalidité pour minimiser la baisse de traitement due à une invalidité, jusqu’à vos 62 ans (âge limite de départ à la retraite des agents en invalidité).
En cas de décès :
Le contrat prévoit le versement d’un capital décès aux bénéficiaires que vous avez désignés.
Avec le socle interministériel, ce capital vient compléter le capital décès déjà prévu par le statut, ce qui permet de mieux protéger financièrement vos proches.
Qui peut bénéficier de l'offre ?
Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire, agent contractuel de droit public, agent contractuel de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire, vous pouvez bénéficier de cette offre dès lors que vous êtes recrutés et rémunérés par le ministère ou l’un des établissements publics qui s’y rattache.
Quelles sont les conditions d’adhésion ?
Si vous adhérez dans les 6 mois suivant le lancement du contrat ou votre embauche, aucune condition d’âge ni questionnaire de santé ne sont requis.
Passé ce délai, l'adhésion peut être soumise à un questionnaire médical.
Si vous êtes déjà couvert à titre individuel, le délai de 6 mois ne débute qu'à l'échéance de votre contrat actuel (dans la limite maximale d'un an après le démarrage du contrat collectif).
Comment s’informer et adhérer ?
Vous pourrez très prochainement retrouver le détail des garanties (incapacité, invalidité, décès, assistance), des niveaux de couverture et des exemples chiffrés de rémunération maintenue sur le site MGEN et dans le guide dédié aux personnels.
Un accompagnement individualisé par un conseiller MGEN vous sera proposé : rendez-vous téléphonique ou en agence MGEN.
PSC santé : traitement de données personnelles
Mentions informatives concernant le traitement de données permettant la pré-affiliation et la gestion des dispenses.
Dans le cadre de la pré-affiliation des agents au régime collectif de PSC en santé ainsi que la gestion des dispenses, un traitement de données est mis en œuvre. Ses finalités sont :
- l’organisation d’un flux de données à jour des bases des ministères vers le système d’information de la MGEN ;
- la mise à jour régulière du flux de données ;
- la gestion et le suivi des demandes de dispense d’affiliation à la PSC santé par la MGEN.
Le traitement « mise en œuvre de la pré-affiliation et de la gestion des dispenses » constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour satisfaire un intérêt légitime au sens du f) du 1. de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Les ministères s'engagent à traiter vos données à caractère personnel dans le respect du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
- les données relatives à la nature de l’évènement déclencheur (nature et date des évènements de gestion qui conduisent à intégrer un agent dans le flux vers la MGEN, c’est-à-dire la date d’arrivée de l’agent au ministère ou de son départ ou la date de fin de validité d’une dispense) ;
- les données relatives à l’état civil (nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale) ; les données d’affectation (matricule SIRH, code population de rattachement) ;
- les données administratives (numéro de sécurité sociale (NIR), date de début d’affiliation) ; les données de contact (adresse mail professionnelle ; adresse mail personnelle sur consentement de l’agent si celui-ci ne dispose pas d’une adresse mail professionnelle) ; les motifs de dispense (justificatifs).
Elles proviennent pour l’essentiel des systèmes d’information RH des trois ministères, via la plateforme de données MesirRH, qui n’est pas accessible au public. Les motifs de dispense et les justificatifs associés sont traités par la MGEN en qualité de sous-traitant, pour le compte des ministères. L’adresse mail personnelle est traitée uniquement sur consentement de l’agent, lequel sera recueilli, le cas échéant, via un formulaire.
Les destinataires des données sont les agents habilités du groupement MGEN-CNP assurances, les agents habilités du service de modernisation des systèmes d’information des ressources humaines pour l’éducation (SEMSIRH) et les agents habilités de la direction générale des ressources humaines (DGRH) des ministères.
Les données personnelles vous concernant sont conservées par le ministère :
- le temps nécessaire à la réalisation du parcours d’affiliation et sont supprimées du flux dès la pré-affiliation initiée par la MGEN ;
- quinze mois maximum pour la gestion des dispenses (durée de validité d’une dispense d’un an et trois mois de délai de gestion pour relance et éventuel renouvellement de la dispense).
En tout état de cause, la sortie d’un agent du ministère entraine la suppression des données du flux.
Vos droits
Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 17, 18, et 21 du RGPD à l’adresse suivante : [email protected]
Vous pouvez exercer de la même manière les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque le consentement fonde le traitement de l’adresse mail personnelle, l’agent peut exercer son refus de communiquer son adresse mail personnelle expressément auprès de la DGRH à l’adresse suivante : [email protected]
Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou en cas de difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données des ministères :
- à l’adresse électronique suivante : [email protected]
- ou par courrier adressé à :
Ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Délégué à la protection des données (DPD)
110, rue de Grenelle
75357 Paris Cedex 07
Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
FAQ
Consulter la liste des questions les plus fréquentes pour comprendre les détails de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.