01.04.2022

Sommaire

Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (CNEA)

La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, créée en 1987 sous le nom de Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA), est une commission nationale consultative, placée auprès du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé de la Recherche, conformément aux articles R214-133 et 137 du code rural et de la pêche maritime. Cette commission a principalement cinq missions centrées sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le Comité national de réflexion éthique en expérimentation animale (CNREEA) est placé aux côtés de la commission nationale.

Missions

La Commission nationale de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (CNEA) donne son avis sur tout projet de modification de la législation/réglementation relatif à l’expérimentation animale et rend un avis pour l’approbation des formations "concepteur", "applicateur" et "soigneur". Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est placée, ainsi que le ministre de la défense ou le ministre chargé de la Santé, pour donner des avis et faire toute proposition qu’elle juge utile sur les sujets suivants :

  • élevage des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
  • méthodes de nature à améliorer le transport, l’hébergement et l’utilisation des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
  • formation pour utiliser des animaux à des fins scientifiques ou éducatives ou aux soins à leur apporter ;
  • mise au point, validation et promotion des approches alternatives n’impliquant pas d’animaux ou en réduisant leur nombre ou en recourant à des procédures expérimentales moins douloureuses ;
  • bilan annuel national de l'activité des comités d'éthique, élaboré par le CNREEA, conseils aux autorités et aux structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les procédures expérimentales et de veiller au partage des meilleures pratiques en France ;
  • échange d'informations sur le fonctionnement des structures chargées du bien-être des animaux et sur les évaluations de projets avec les comités nationaux des autres États membres afin de partager les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne.

Cette commission rend au ministre chargé de l'Alimentation et de l’Agriculture un avis sur l'ensemble des formations réglementées pour les personnes :

  • appelées à soigner ou à utiliser des animaux à des fins scientifiques ;
  • concevant les procédures expérimentales ou réalisant des interventions chirurgicales en expérimentation.

Composition

Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture et de la Recherche, la commission comprend : 

  1. Huit représentants de l’État : 
    1. le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
    2. le directeur chargé de la santé et de la protection animale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
    3. le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
    4. le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
    5. le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 
    6. le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; 
    7. le directeur chargé de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 
    8. le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense ou son représentant.
  2. Quinze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit : 
    1. trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ; 
    2. trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ; 
    3. six personnalités (au lieu de trois depuis le 20 mars 2020 suite à la modification de l’article 2 du décret n°2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques) proposées par des organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ; 
    4. trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale. 

Pour chacun des membres mentionnés au 2 ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 

Obligations

La CNEA, comme le CNREEA placé à ses côtés depuis 2005, se réunit au moins deux fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande de l’un des ministres parmi ceux chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche et de la santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres.

Le secrétariat de la commission comme celui du CNREEA est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.

L’ensemble de ces informations se trouve sur le site Légifrance.

Recommandations et bonnes pratiques

La CNEA a élaboré plusieurs recommandations et avis relatifs à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.