Droits des étudiants en situation de handicap : le ministère traduit une circulaire en FALC et LSF

Traduction LSF de la circulaire du 10 juillet 2024 - Introduction Cette circulaire fait référence aux codes de l’éducation, de la recherche, de la santé publique, de la sécurité Sociale, de l’action sociale et des familles, des relations entre le public et l’administration, de la construction et de l’habitat, de la justice administrative, pénal, de la propriété intellectuelle, du service national, des transports et du travail, et à la convention relative aux des droits des personnes handicapées (CIDPH). Elle complète notamment la circulaire relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant du 6 février 2023 et la circulaire relative à l’organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap du 8 décembre 2020 et de celle du 14 mars 2022 qui actualise et remplace les annexes. Il convient de préciser que le droit commun se réfère à l'ensemble des règles générales et s'applique à tous les étudiants sans distinction. Le droit spécifique fait référence aux règles particulières qui s'appliquent à des personnes en situation de handicap ou à besoins particuliers conformément à l’article L. 123-4-2 du Code de l'éducation. La réglementation concernant les droits spécifiques des étudiants en situation de handicap est établie pour garantir un accès équitable à l'éducation et pour assurer des conditions favorables à leur apprentissage et à leur épanouissement. La réglementation concernant les droits des étudiants en situation de handicap est établie pour garantir un accès équitable à l'éducation et pour assurer des conditions favorables à leur apprentissage et à leur épanouissement. Elle repose particulièrement sur la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ratifiée par la France en 2009 et publiée en annexe du décret n° 2010-356. L'article 24 de cette convention dispose que la France reconnaît, « le droit des personnes en situation de handicap à l'éducation ». En vue d'assurer l'exercice de ce droit « sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l'insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d'éducation. » Par ailleurs, il précise que la France veille « à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres, à l'enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à l'enseignement pour adultes et à la formation continue. À cette fin, ils (les États parties) veillent à ce que des aménagements raisonnables soient apportés en faveur des personnes handicapées. » L'article 2 de la convention dispose qu'on entend « par “discrimination fondée sur le handicap” toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable. » Ainsi, un étudiant en situation de handicap a le droit d'avoir accès à un environnement d’études accessible conformément à l’article 9 de la convention précitée. Il a droit à un système éducatif inclusif qui lui permet « de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté » tel que précisé dans l’article L. 111-1 du Code de l’éducation. Il est traité sur un pied d'égalité avec les autres étudiants, et ne peut subir de discrimination fondée sur son handicap. Reconnaissant son autonomie et sa capacité à contribuer de manière significative à la vie en société, il a le droit de participer activement aux processus de prise de décision le concernant et concernant son environnement de formation. Il a le droit de bénéficier d'un accompagnement et d'un soutien appropriés et de bénéficier d’aménagements raisonnables. Il a le droit d'avoir accès à des ressources adaptées à ses besoins spécifiques, telles que des équipements spécialisés, des technologies d'assistance et un soutien pédagogique personnalisé.

L’article L. 123-4-2 du Code de l'éducation reconnait la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur qui «inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études ». La présente circulaire a pour objet de préciser les droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de leur parcours de formation dans l'enseignement supérieur.