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Une entreprise, pour s’assurer de l’éligibilité de tout projet de R&D, peut demander à l’administration son avis. A cette fin, elle adresse sa demande par courrier à l'administration fiscale dont elle dépend.

Se projeter, inventer demain, préparer l’avenir des générations futures font désormais partie de l’ADN de la France. Avec France 2030, l’État mobilise toutes les forces vives françaises afin de poursuivre et accélérer les efforts entrepris depuis…

Les bureaux de style souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt collection en tant que prestataires de travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits doivent en faire la demande. Le dépôt du dossier de la demande d'agrément au…

Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la R&D dans les entreprises en 2024.

Le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche au titre de la R&D pour les fondations de coopération scientifique, anciennement citées au 3° du d du II de l'article 244 quater B du CGI (§ 70 et s. du BOI-BIC-RICI-10…