Cette procédure simplifiée concerne les fondations de coopération scientifique (FCS) qui souhaitent obtenir un agrément CIR au titre de la R&D.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Constitution du dossier de demande d'agrément :
La seule pièce justificative à joindre au formulaire "cerfa n°10198*10 - Structure particulière" est la copie des statuts de la FCS qui demande l'agrément.
Envoi de la demande d'agrément
La demande d’agrément peut se faire par :
OU
- voie postale, à l'adresse ci-dessous :
Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Les dossiers déposés par coursier seront refusés et renvoyés.
