Publié le 10.08.2021

Sommaire

Agrément CIR FCS

Le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche au titre de la R&D pour les fondations de coopération scientifique citées 3° du d du II de l'article 244 quater B du CGI (§ 70 et s. du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) en tant que prestataire de recherche s'effectue par courriel ou par voie postale.

Cette procédure allégée concerne les fondations de coopération scientifique (FCS) qui souhaitent obtenir un agrément CIR au titre de la  R&D.

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

 

Constitution du dossier de demande d'agrément  :

Après avoir téléchargé le formulaire cerfa n°10198*10, vous devez renseigner la partie IDENTIFICATION et le champ TITRE DE L'OPERATION DE RECHERCHE à l'aide de la notice explicative cerfa n°50078#10.

Le champ "Titre de l'opération de recherche" doit être renseigné en indiquant la mention "Fondation de coopération scientifique".

La seule pièce justificative à joindre au formulaire cerfa n°10198*10 est la copie des statuts de la FCS qui demande l'agrément.

 

Envoi de la demande d'agrément

La demande d’agrément peut se faire par courriel ou par envoi de clef USB. Les envois par courriel seront traités en priorité. La fondation doit choisir l’une de ces deux voies et ne pas faire un dépôt simultané d’une même demande.

Le formulaire renseigné comme indiqué doit être adressé avec la pièce justificative demandée à l'adresse agrement_structures-particulieres@recherche.gouv.fr ou par envoi d'une Clef USB à l'adresse ci-dessous.

Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités.

Les dossiers déposés par coursier seront refusés et renvoyés.

Contacts

Contacts DGRI : agrement_structures-particulieres@recherche.gouv.fr

 

La permanence téléphonique ne peut pas être techniquement assurée jusqu'à nouvel ordre.
 

 

Guide CIR

Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Voir aussi