Le dispositif CIR

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale de soutien aux activités de R&D des entreprises, défini par l'article 244 quater B du code général des impôts. Il permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt proportionnel à leurs dépenses de R&D.

Les critères d'éligibilité des activités de R&D pour le calcul de l'assiette du CIR sont exposés dans le guide CIR édité chaque année par le ministère en charge de la recherche.

Présentation par la DRARI Occitanie du CIR et des dispositifs associés

Guide CIR 2020

Déclaration des dépenses de R&D éligibles au CIR

Les entreprises peuvent déclarer en ligne chaque année leurs dépenses de R&D.

Formulaires de déclaration.

Dispositifs de contrôle et de sécurisation

Les services fiscaux dont relèvent les entreprises peuvent contrôler la réalité de l'affectation à la R&D des dépenses déclarées. L'entreprise contrôlée doit alors fournir un dossier de justification scientifique et technique. Pour l'analyse de ce dossier, l'administration fiscale peut solliciter l'appui technique des DRARI

Préparer son contrôle.

Rescrit CIR

Afin de s’assurer de l’éligibilité au CIR d'une opération de R&D, une entreprise peut demander l'avis de l’administration au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration de CIR relative à cette opération.
La demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement à la DRARI.

Procédures de sécurisation.

Le CIR en région Occitanie

Les dépenses de R&D réalisées en 2018 ont été déclarées par les entreprises en 2019 et ont généré depuis une créance de CIR. Les données provisoires du CIR 2018 en Occitanie ont été rendues disponibles en novembre 2020.

Ces chiffres placent la région Occitanie au 3ème rang derrière les régions Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes avec une part de 6,2% du CIR national (6,52 milliards d'euros).

Bilan 2018 du CIR en région Occitanie.

Le CIR en chiffres pour la région Occitanie en 2018

• 1288 d'entreprises bénéficiaires du CIR sur leurs dépenses réalisées en 2018,
• 70% des entreprises bénéficiaires localisées dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Hérault (métropoles toulousaine et montpelliéraine),
• 1,78 Md€ de dépenses de R&D réalisées par ces entreprises en 2018,
• 407 M€ de CIR calculé sur les dépenses de R&D réalisées en 2018.

Répartition par secteur d'activité des créances du CIR 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la région Occitanie

Le C.I.I., crédit d'impôt innovation

Certaines activités d'innovation de produit, sans dimension de R&D, qui permettent aux P.M.E. de gagner en compétitivité et en nouvelles parts de marché, sont soutenues par le C.I.I.

La DREETS Occitanie est l'interlocuteur des entreprises en région pour l'information sur le C.I.I.