Le dispositif CIR

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale de soutien aux activités de R&D des entreprises, défini par l'article 244 quater B du code général des impôts. Il permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt proportionnel à leurs dépenses de R&D.

Les critères d'éligibilité des activités de R&D pour le calcul de l'assiette du CIR sont exposés dans le guide CIR édité chaque année par le ministère en charge de la recherche.

Guide CIR 2018

Présentation du CIR et des dispositifs associés à la DRRT Occitanie

Déclaration des dépenses de R&D éligibles au CIR

Les entreprises peuvent déclarer en ligne chaque année leurs dépenses de R&D.

Formulaires de déclaration.

Dispositifs de contrôle et de sécurisation

Les services fiscaux dont relèvent les entreprises peuvent contrôler la réalité de l'affectation à la R&D des dépenses déclarées. L'entreprise contrôlée doit alors fournir un dossier de justification scientifique et technique. Pour l'analyse de ce dossier, l'administration fiscale peut solliciter l'appui technique des D.R.R.T..

Préparer son contrôle.

Rescrit CIR

Afin de s’assurer de l’éligibilité au CIR d'un projet de R&D, une entreprise peut demander l'avis de l’administration au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1re déclaration de CIR relative à ce projet.
La demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement à la D.R.R.T.

Procédures de sécurisation.

Le CIR en région Occitanie

Les dépenses de R&D réalisées en 2014 sont déclarées et génèrent une créance de CIR à partir de 2015, dont les chiffres définitifs sont connus en 2018. Ces chiffres placent la région Occitanie au 3ème rang derrière les régions Ile de France et Auvergne-Rhône-Alpes avec une part de 5,4% du CIR national (5,74 milliards d'euros).

Bilan 2015 du CIR en région Occitanie.

Le CIR en région Occitanie

• Nombre d'entreprises bénéficières du CIR sur leurs dépenses réalisées en 2014 : 1283, dont 866 pour les départements de la Haute-Garonne et de l'Hérault (métropoles toulousaine et montpelliéraine).
• Montant des dépenses de R&D réalisées en 2014 : 1,46 Md€
• Montant du CIR corespondant : 311 M€

Répartition par secteur d'activité des dépenses de R&D réalisées en 2014 par les entreprises en région Occitanie

Le C.I.I., crédit d'impôt innovation

Certaines activités d'innovation de produit, sans dimension de R&D, qui permettent aux P.M.E. de gagner en compétitivité et en nouvelles parts de marché, sont soutenues par le C.I.I.

La DIRECCTE Occitanie est l'interlocuteur des entreprises en région pour l'information sur le C.I.I.