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Démarches pour une demande d'agrément au titre du crédit impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Démarches relatives au dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR pour une FCS en tant que prestataire de recherche.

Le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche au titre de la R&D pour les fondations de coopération scientifique citées 3° du d du II de l'article 244 quater B du CGI (§ 70 et s. du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) en tant que prestataire de recherche s'effectue par courriel ou par voie postale.

Article - Publication : 9.10.2020

Cette procédure allégée concerne les fondations de coopération scientifique (F.C.S.) qui souhaitent obtenir un agrément CIR au titre de la  R&D.

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Constitution du dossier de demande d'agrément  :

Après avoir téléchargé le formulaire cerfa n°10198*10, vous devez renseigner la partie IDENTIFICATION et le champ TITRE DE L'OPERATION DE RECHERCHE à l'aide de la notice explicative cerfa n°50078#10.

Le champ "Titre du projet" doit être renseigné en indiquant la mention "Fondation de coopération scientifique".

La seule pièce justificative à joindre au formulaire cerfa n°10198*10 est la copie des statuts de la F.C.S. qui demande l'agrément.

Formulaire cerfa n°10198*10 Notice explicative cerfa n° 50078#10

Envoi de la demande d'agrément

La demande d’agrément peut se faire par courriel ou par envoi de clef USB.

Les envois par courriel seront traités en priorité.

La fondation doit choisir l’une de ces deux voies et ne pas faire un dépôt simultané d’une même demande.

Le formulaire renseigné comme indiqué doit être adressé avec la pièce justificative demandée par  courriel ou par envoi d'une Clef USB à l'adresse ci-dessous.

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités.

Les dossiers déposés par coursier ne seront refusés et renvoyés.

Publication : 9.10.2020

Contacts

Contacts D.G.R.I.

CirAgrement@recherche.gouv.fr


La permanence téléphonique est assurée
le mardi après-midi de 14h à 17h.
01.55.55.98.08.


Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.


Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées.

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Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

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