Cette procédure simplifiée concerne les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) du secteur de la recherche qui souhaitent obtenir un agrément CIR au titre de la R&D. Ces fondations relèvent de deux catégories :
- les 28 fondations reconnues d'utilité publique dont la dotation provenait pour partie du compte d'affectation spéciale du trésor n° 902-24 ;
- les autres fondations reconnues d'utilité publique, dotées d'un conseil scientifique, qui ont pour mission principale la recherche scientifique.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Constitution du dossier de demande d'agrément :
La seule pièce justificative à joindre au formulaire "cerfa n°10198*10 - structure particulière" est la copie des statuts de la fondation qui demande l'agrément.
Envoi de la demande d'agrément
La demande d’agrément peut se faire par :
OU
- voie postale, à l'adresse ci-dessous :
Ministère chargé de la recherche
DGRI - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05Les dossiers déposés par coursier seront refusés et renvoyés.
