Cette procédure simplifiée concerne les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche qui souhaitent obtenir un agrément CIR au titre de la R&D. Ces fondations relèvent de deux catégories :

• les 28 fondations reconnues d'utilité publique dont la dotation provenait pour partie du compte d'affectation spéciale du trésor n° 902-24 ;

• les autres fondations reconnues d'utilité publique, dotées d'un conseil scientifique, qui ont pour mission principale la recherche scientifique.

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Constitution du dossier de demande d'agrément  :

Après avoir téléchargé le formulaire cerfa n°10198*10, vous devez renseigner la partie IDENTIFICATION et le champ TITRE DE L'OPERATION DE RECHERCHE à l'aide de la notice explicative cerfa n°50078#10.

Le champ "Titre du projet" doit être renseigné en indiquant la mention "Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche".

La seule pièce justificative à joindre au formulaire cerfa n°10198*10 est la copie des statuts de la fondation qui demande l'agrément.

Formulaire cerfa n°10198*10

Notice explicative cerfa n° 50078#10

Envoi de la demande d'agrément

La demande d’agrément peut se faire par courriel ou par envoi de clef USB.

Les envois par courriel seront traités en priorité.

La fondation doit choisir l’une de ces deux voies et ne pas faire un dépôt simultané d’une même demande.

Le formulaire renseigné comme indiqué doit être adressé avec la pièce justificative demandée par  courriel ou par envoi d'une Clef USB à l'adresse ci-dessous.

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05