Transmission du dossier de demande d'agrément par la téléprocédure

La procédure se fait à l'appui du formulaire Cerfa 10198*09 et concerne les organismes qui effectuent une demande dans l'un des cas suivants :

1. 1. Agrément CII par une entreprise non agréée au titre du CIR R&D ;
   2. Agrément CIR R&D ;
   3. Agrément CII par une entreprise déjà agréée au titre du CIR R&D ;
   4. Agrément CII et agrément CIR R&D.

Le formulaire Cerfa 10198*09 pour le dossier d’agrément au titre du crédit d'impôt recherche des organismes ou entreprises exécutant pour des tiers des opérations d’innovation et/ou des opérations de R&D et sa notice explicative sont accessibles en suivant les deux liens ci-aprés :

Fiche d'aide pour renseigner correctement votre dossier de demande d'agrément pour la téléprocédure

• Lien pour télécharger le formulaire Cerfa n°10198*09 ;
  
• Lien pour télécharger la notice explicative Cerfa n°50078*11 pour renseigner le formulaire.

NB : à l'issue de la téléprocédure, le message reçu : "Dossier clos" signifie que le dossier a bien été transmis et qu'il sera traité dans les meilleurs délais par le M.E.S.R.I.

Application in english 

Foreign companies or organisations (regulated by laws from other countries) can use the English form.

Application form for the french research tax credit

The required documents must be sent only by post to :

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Transmission du dossier de demande d'agrément par voie postale

Vous pouvez télécharger le dossier pour un envoi postal.

Fiche d'aide pour renseigner correctement le dossier de demande d'agrément pour expédition par la voie postale

A savoir : les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités.

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

Formulaire Cerfa n°10198*09 dûment renseigné à l'aide de la notice explicative Cerfa 50078*11 ;

Présentation du personnel (limité à 5 chercheurs) : CV et copie du diplôme le plus élevé à joindre ou équivalent du statut de cadre (bulletin de salaire, contrat de travail, etc.). En français ou en anglais ;

Plan de présentation du projet R&D achevé depuis moins d'un an ou en cours de réalisation selon les critères d’éligibilité définis dans la notice ;

KBIS ou équivalent traduit en français ou en anglais ;

Autres indicateurs de R&D ;

Plaquette de présentation de l’organisme ou équivalent.

Le dossier ainsi constitué peut être envoyé sous forme numérique (clé USB, carte SD...), ou papier.

Les envois sous format numérique seront traités en priorité.

Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés.