Bilan des plans d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de l’article 80 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, tous les établissements publics ont l’obligation d’élaborer un plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan doit contenir 4 axes obligatoires :

• Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 
• Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique
• Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; 
• Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Depuis 2019, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a accompagné les établissements dans l’élaboration de leur plan d’action, notamment via l’envoi d’un questionnaire, la diffusion d’un référentiel adapté à l’ESR et la création d’un comité de suivi.

Au 30 octobre 2021, chacun des 181 établissements de l’ESR ont remis leur plan d’action au ministère, soit 100 % des plans attendus.

Le ministère publie ainsi, en janvier 2022, un bilan quantitatif et qualitatif des plans d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur et la recherche.