13.10.2021

Cristelle Gillard

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Cristelle Gillard

Par l'auteur

Les enquêtes administratives susceptibles de suites disciplinaires

Rapport de l'IGÉSR
N° 22-23-229A

|Juillet 2023

Le vade-mecum des enquêtes administratives à l’attention des inspecteurs généraux et territoriaux vise à normaliser les procédures et prévenir les contentieux éventuels. Une nouvelle édition est en préparation, elle intégrera les ajustements…
Rapport