Publié le

18.09.2018

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Jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) en région Corse

La Loi de finances pour 2004 a créé le statut de J.E.I.. Il est accordé aux petites ou moyennes entreprises âgées de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges. En corse, 13 entreprises, principalement issues de l'incubateur, ont obtenu le label J.E.I. depuis 2004.

Cinq conditions pour être une JEI (jeune entreprise innovante) :

- être une PME employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires infértieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de biens inférieur à 43 millions d'euros.

- Avoir des dépenses R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice considéré,

- Avoir moins de 8 ans : une entreprise peut solliciter le statut JEI jusqu'au terme de la 7è année qui suit cxelle de sa création,

- Être indépendante : Son capital doit être détenu pour 50% au moins des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement...

- Être réellement nouvelle : la création ne doit pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité.

Chiffres clés

13 entreprises  ont obtenu le label J.E.I  depuis 2004 en Corse.

 

En savoir plus sur les J.E.I.

La jeune entreprise innovante

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