L'encadrement réglementaire de l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

Convention sur la diversité biologique Rio 1992

Protocole de Nagoya
 

Règlement UE N° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Règlement d'exécution UE 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement UE n° 511/2014

Document d'orientation sur le champ d'application et les obligations essentielles du règlement(UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à voir Titre V : Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages - article 37

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation

Code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20, et l'article R. 412-40 dans leur rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement

Arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles. Version consolidée au 03 juin 2019

Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement

Arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées : cerfa_15784-01 Autorisation d'Accès CTA, cerfa_15785-01 Autorisation d'Accès RG, cerfa_15786-01 Déclaration RG

Arrêté du 20 mars 2018 relatif aux modalités d'instruction des demandes d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections et aux modalités de contrôle des procédures de gestion y afférentes
Arrêté du 20 mars 2018 portant nomination au comité d'experts chargé de l'instruction des dossiers d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections, du contrôle des procédures de gestion y afférentes et de l'analyse des bonnes pratiques en la matière
Arrêté du 13 septembre 2018 portant nomination au comité d'experts chargé de l'instruction des dossiers d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections, du contrôle des procédures de gestion y afférentes et de l'analyse des bonnes pratiques en la matière

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 129
 

Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine
 

Arrêté du 3 septembre 2019 relatif aux espèces modèles

Code de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie - Province Nord - Assemblée du 24 octobre 2008
 

Livre III, Titre IV du Code de l'environnement de la Polynésie française

Décret n° [...] du relatif aux ressources génétiques forestières et aux matériels forestiers de reproduction, modifiant le code forestier - (en attente de parution).
 

Décret n° [...] du relatif à la collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique (en attente de parution).