Activités des organismes publics et privés

Démarches relatives au dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche pour les organismes de recherche français et étrangers de droit privé en tant que prestataire de recherche.

Article - Publication : 10.12.2019

Transmission du dossier de demande d'agrément par la téléprocédure

La procédure se fait à l'appui du formulaire Cerfa 10198*09 et concerne les organismes qui effectuent une demande dans l'un des cas suivants :

    1. Agrément CII par une entreprise non agréée au titre du CIR R&D ;
    2. Agrément CIR R&D ;
    3. Agrément CII par une entreprise déjà agréée au titre du CIR R&D ;
    4. Agrément CII et agrément CIR R&D.


Le formulaire Cerfa 10198*09 pour le dossier d’agrément au titre du crédit d'impôt recherche des organismes ou entreprises exécutant pour des tiers des opérations d’innovation et/ou des opérations de R&D et sa notice explicative sont accessibles en suivant les deux liens ci-aprés :

Fiche d'aide pour renseigner correctement votre dossier de demande d'agrément pour la téléprocédure

NB : à l'issue de la téléprocédure, le message reçu : "Dossier clos" signifie que le dossier a bien été transmis et qu'il sera traité dans les meilleurs délais par le M.E.S.R.I.

Application in english 

Foreign companies or organisations (regulated by laws from other countries) can use the English form.

Application form for the french research tax credit

The required documents must be sent only by post to :

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Transmission du dossier de demande d'agrément par voie postale

Vous pouvez télécharger le dossier pour un envoi postal.

Fiche d'aide pour renseigner correctement le dossier de demande d'agrément pour expédition par la voie postale

A savoir : les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités.

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

Formulaire Cerfa n°10198*09 dûment renseigné à l'aide de la notice explicative Cerfa 50078*11 ;

Présentation du personnel (limité à 5 chercheurs) : CV et copie du diplôme le plus élevé à joindre ou équivalent du statut de cadre (bulletin de salaire, contrat de travail, etc.). En français ou en anglais ;

Plan de présentation du projet R&D achevé depuis moins d'un an ou en cours de réalisation selon les critères d’éligibilité définis dans la notice ;

KBIS ou équivalent traduit en français ou en anglais ;

Autres indicateurs de R&D ;

Plaquette de présentation de l’organisme ou équivalent.

Le dossier ainsi constitué peut être envoyé sous forme numérique (clé USB, carte SD...), ou papier.

Les envois sous format numérique seront traités en priorité.

Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés.

Publication : 10.12.2019

Contacts

Contacts D.G.R.I.

CirAgrement@recherche.gouv.fr


! La permanence ne sera pas tenue mardi 10 décembre !



La permanence téléphonique est ouverte tous les mardis de 14 à 17 heures et joignable au 01.55.55.98.08 Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

GUIDE CIR

Guide CIR 2017

Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Guide du crédit d'impôt recherche 2018

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