Parcoursup, la plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur

Parcoursup : le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif Parcoursup

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Dans une décision rendue le 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif d'accès à l'enseignement supérieur Parcoursup. Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation salue une décision qui valide le processus d'examen de dossiers de la procédure Parcoursup.

Communiqué - Publication : 3.04.2020
Frédérique Vidal

La procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur via la plateforme Parcoursup inclut, dans les établissements d'enseignement supérieur, la réunion de commissions d'examen des vœux qui ont pour mission d'examiner les candidatures. Conformément à leurs obligations légales, ces commissions doivent donner à chaque candidat qui le demande les motifs de la réponse qui a été réservée à sa candidature. En revanche, la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018 permet à ces commissions d'examen de ne pas révéler la totalité des documents, et y compris des éventuels traitements algorithmiques, qui lui servent à examiner les candidatures.

C'est ce que contestaient un certain nombre d'organisations, qui ont donc saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection du secret des délibérations des commissions d'examen des vœux intervenant dans la procédure Parcoursup. Dans une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel rejette le recours de ces organisations contre ces dispositions de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques constituait un motif d'intérêt général, qui vise à assurer l'indépendance de ces équipes pédagogiques et l'autorité de leurs décisions. Il a par ailleurs jugé qu'il était nécessaire qu'à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, chaque établissement assure, le cas échéant sous la forme d'un rapport, la publicité des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées en précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal, "se félicite de cette décision qui valide le processus d'examen de dossiers de la procédure Parcoursup". Dans le prolongement de l'esprit de la loi ORE et des initiatives prises depuis 2018 pour renforcer la transparence de la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, la ministre engagera la concertation avec les établissements d'enseignement supérieur pour définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la décision, dans l'intérêt des candidats.

Publication : 3.04.2020
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