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Loi de programmation de la recherche 2021-2030

Meilleure organisation de la recherche : le cadre juridique des unités de recherche clarifié

Article - Publication : 12.02.2021

Unités de recherche : un cadre juridique clarifié

La loi intègre les unités de recherche dans le code de la recherche. Elle simplifie et clarifie leur organisation, dont la pluralité de tutelles induit des complexités dans leur administration et leur fonctionnement quotidien. Elles sont notamment identifiées comme un niveau de déconcentration des actes de gestion, auquel est reconnu une capacité d'administration des dotations qui lui sont allouées.


Que dit la loi ?

  • L'article 20 précise que les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique peuvent comporter des unités de recherche.
  • Ces dernières administrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Ces unités peuvent relever aussi d'autres établissements contribuant au service public de l'enseignement supérieur ou au service public de la recherche.
  • Lorsque l'unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l'unité est placé sous l'autorité conjointe de leurs dirigeants.


Enjeux

→ Simplifier le fonctionnement des unités de recherche.
→ Clarifier et unifier la place des unités de recherche dans l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche auxquels elles sont rattachées.
→ Poser les principes d'une déconcentration de la gestion au niveau de l'unité.
→ Consolider l'autorité fonctionnelle des dirigeants des établissements publics sur le responsable de l'unité.



Et aussi... La loi reconnaît le rôle des EPSCP et des établissements privés à but non lucratif dans le système de recherche

  • L'article 19 affirme le rôle de recherche des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dans leur ensemble, et non plus seulement des établissements d'enseignement supérieur. Il précise que les EPSCP "organisent leurs activités de recherche dans les conditions fixées par le présent code et par le code de la recherche".

  • L'article 22 ajoute les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État comme acteurs participant au service public de la recherche et contribuant aux objectifs de la recherche publique. Ils sont intégrés au code de la recherche et sont évalués par le HCERES.
Publication : 12.02.2021
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