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Loi de programmation de la recherche 2021-2030

Nouvelles attributions des présidents d'université

Article - Publication : 12.02.2021

Nouvelles attributions du président d'université

Que dit la loi ?


L'article 34 de la LPR modifie l'article 712-2 du code de l'éducation relatif aux attributions du président d'université.

Suspension de la transmission des délibérations entachées d'illégalité

  • Le président peut suspendre, pendant un délai d'un mois, la transmission des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité, de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur.
  • Dans ce cas, le président fait une nouvelle proposition aux commissions qui doivent délibérer dans un délai compris entre 8 jours et un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité académique, qui arrête la décision.

Délégations de pouvoirs et de signatures élargies

  • Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
  • Objectif : fluidifier le fonctionnement des établissements. [article L712-2 du code de l'éducation]
  • Lorsque le président cesse ses fonctions, les titulaires d'une délégation donnée par le chef d'établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation, jusqu'à la désignation de son successeur. [article L.711-11 du code de l'éducation]

Suivi professionnel des jeunes docteurs

  • Le président doit présenter chaque année au CA un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les 5 années précédentes.
  • Ce rapport est ensuite transmis aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au HCERES.

Suivi du plan d'action égalité femmes-hommes

  • Le président installe une mission égalité entre les hommes et les femmes et doit présenter chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
  • Ce rapport est ensuite transmis, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au HCERES.
Publication : 12.02.2021
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