Les ministères français de l'enseignement supérieur et de la recherche et des affaires étrangères et européennes d'une part (ci-après, les ministères français), le ministère ukrainien de l'éducation et de la science d'autre part (ci-après, le ministère ukrainien) sont convenus que le renforcement des partenariats entre établissements français et ukrainiens d'enseignement supérieur est une contribution importante à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) et à l'intégration de l'Ukraine au sein de cet espace.

En conséquence, afin de dynamiser, structurer et développer ces partenariats, les ministères français et le ministère ukrainien lancent un appel à projets de "Masters en partenariat franco-ukrainien».

Les projets retenus bénéficieront d'un soutien financier incitatif d'une durée de 3 ans, sous réserve d'une évaluation positive annuelle.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre législatif suivant : en France, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités n°2007-1199 du 10 août 2007 et le décret n° 2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international et en Ukraine, la loi N 2984-III du 17 janvier 2002 « Sur l'Enseignement supérieur ».

Les projets

Les projets de masters en partenariat franco-ukrainien doivent être présentés par des établissements autorisés, selon les procédures nationales, à délivrer le master dans le domaine concerné. Ils doivent avoir pour support une formation conduisant à un diplôme national habilité de master, auquel il sera fait référence.

Toutes les disciplines sont éligibles.
 
Les projets portent sur des formations construites en partenariat franco-ukrainien et doivent aboutir à la délivrance de diplômes conjoints ou de doubles diplômes conférant le grade de master (celui de chacun des deux établissements français et ukrainien partenaires).
Rappel :

• le diplôme conjoint donne lieu à la délivrance d'un seul diplôme, présentant la signature des deux établissements ;
• le double diplôme donne lieu à la délivrance de deux diplômes, celui de chacun des deux établissements français et ukrainien partenaires. Chaque diplôme doit mentionner l'université de délivrance et le partenariat avec l'établissement étranger partenaire.

Les projets doivent faire l'objet d'une convention de coopération entre les établissements français et ukrainien concernés.

La sélection

Les projets retenus sont sélectionnés par une commission mixte bilatérale désignée par les deux pays, après évaluation scientifique par des experts nationaux.

Les critères de sélection sont les suivants :

1. La qualité du projet pédagogique :

L'évaluation porte sur :
1.1 - le contenu pédagogique, la complémentarité des enseignements proposés par les établissements partenaires, la concertation sur les modalités du contrôle des connaissances, l'offre logistique mise à la disposition des étudiants (informatique, recherche documentaire...) etc...

1.2 - la cohérence de l'équipe pédagogique franco-ukrainienne porteuse du projet (activités ou thématiques de recherche communes, existence d'échanges préalables au projet...).
L'implication des équipes enseignantes est en effet centrale pour faire du master concerné un axe fort parmi les formations délivrées.

1.3 – la valeur ajoutée du master en partenariat franco-ukrainien et ses perspectives en matière de recherche, de professionnalisation et d'attractivité.

1.4 – La commission de sélection sera sensible à la prise en compte des caractéristiques promues par le processus de Bologne : élaboration du supplément au diplôme, organisation des formations en crédits ECTS, participation des étudiants à l'évaluation des enseignements, mise en place d'une approche qualité.

2 – Un engagement institutionnel fort des établissements partenaires

2.1 - Le master en partenariat franco-ukrainien doit s'inscrire dans une stratégie portée par les établissements pouvant viser à l'extension du partenariat à d'autres niveaux et/ou secteurs de leur offre de formation.

2.2 – L'établissement s'engage à prendre le relais du financement du projet au terme du soutien incitatif proposé par cet appel d'offres.

2.3 – La commission de sélection sera particulièrement attentive au degré d'implication de chacun des partenaires, y compris sur le plan financier. Cette contribution devra clairement apparaître dans le budget adjoint au projet.

Chaque établissement manifeste son intérêt pour le projet et son engagement à le soutenir par une déclaration d'intention versée au dossier de candidature.

Le financement

Le programme est doté en 2010 d'un financement de 30 000 € assuré par la partie française et réparti entre les établissements français et ukrainiens.
Le cofinancement du ministère ukrainien de l'Education et de la Science est effectué via les partenaires universitaires ukrainiens, lauréats du concours.

Le financement sera réparti entre les projets retenus, dont le nombre maximum ne dépassera pas 5.

Ce soutien financier est destiné à l'organisation du cursus et éventuellement à la mobilité des enseignants et des étudiants (à l'exclusion de toute forme de rémunération). Un justificatif des dépenses sera sollicité pour chaque année de la mise en place du master.

L'Ambassade de France en Ukraine s'engage, en outre, à mettre à disposition des projets sélectionnés, pendant 3 années :

• 15 mensualités de bourses d'études à destination des étudiants ukrainiens bénéficiaires de ce programme (par année universitaire et à compter de l'année universitaire 2011-2012 ;
• 8 mensualités de bourses de stage à destination des professeurs et cadres administratifs ukrainiens impliqués dans le projet (par année civile et à compter de l'année universitaire 2011).

Le calendrier

Date limite de dépôt des dossiers : 20 septembre 2010
Réunion bilatérale de sélection des dossiers : octobre 2010
Communication des résultats aux établissements : fin octobre 2010

Lancement des formations : rentrée universitaire 2011-2012

Les candidatures 

Les projets devront être présentés par chacun des partenaires dans leur pays d'origine, avec la signature du chef d'établissement (Président ou recteur d'université, directeur d'école), en langue française pour les établissements français et en langue ukrainienne pour les établissements ukrainiens. Ne seront examinés que les projets ayant fait l'objet d'un dépôt conjoint en France et en Ukraine.
Pour les établissements français, le formulaire en français est téléchargeable sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubrique « Europe et international », « appels à projets ».

Les candidatures devront comporter :

• le formulaire téléchargé rempli ;
• une copie de la convention entre les deux établissements ;
• la déclaration d'intention signée du Président d'université ou du directeur d'Ecole.

Elles seront adressées le 20 septembre 2010 au plus tard, par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi et en version électronique :

Pour les établissements français :

- En France, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Secrétariat général – direction des relations européennes et internationales et de la coopération (SG-DREIC)
Sous-direction des affaires européennes et multilatérales
Département des affaires européennes et bilatérales (DREIC 2 B)
à l'attention de Mme Christiane BRABENEC
110 rue de Grenelle – 75 357 PARIS SP 07
Téléphone 01 55 55 09 08
e-mail : christiane.brabenec@education.gouv.fr

Pour les établissements ukrainiens :
- En Ukraine,
Ministère de l'éducation et de la science
Département de l'enseignement supérieur
MM. Youri KOROVAÏTCHENKO et Volodymyr MOHORT
10 avenue Peremohy – 01135 KIEV
Tél (044) 4862721, 4867838