Les entreprises réalisant des projets de R&D, placées sous le régime de la J.E.I., peuvent bénéficier d'une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs.
Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir cinq conditions :
Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros
Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu'au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création.
L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.
BOFIP : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10
Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
L'avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés selon les modalités exposée dans le tableau de calcul des avantages.
L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour chaque entreprise.
Les plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :
L'entreprise qualifiée de J.E.I est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.
Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :
L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement selon les modalités exposées dans le tableau de calcul des avantages.
L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.
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Jusqu'au 31 décembre 2010 |
En 2011 |
A partir du 1er janvier 2012 |
A partir du 1er janvier 2014 |
Exonération d'IS |
1er bénéfice |
100% |
100% |
100% |
100% |
2è bénéfice |
100% |
100% |
50% |
50% |
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3è bénéfice |
100% |
100% |
- |
- |
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4è bénéfice |
50% |
50% |
- |
- |
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5è bénéfice |
50% |
50% |
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Exonération de cotisations sociales |
Année 1 à 4 |
100% |
100% |
100% |
100% |
Année 5 |
100% |
75% |
80% |
100% |
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Année 6 |
100% |
50% |
70% |
100% |
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Année 7 |
100% |
30% |
60% |
100% |
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Année 8 |
100% |
10% |
50% |
100% |
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Pas de plafond |
Par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) Par établissement :
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Par salarié : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) Par établissement :
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Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux J.E.I.
En revanche, le régime d'exonération applicable à la J.E.I. est exclusif du bénéfice des dispositions d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.
Comme pour le crédit d'impôt recherche, la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche assure l'expertise scientifique pour le contrôle ou les demandes de rescrit J.E.I.
Dans une circulaire relative à l'exonération de cotisations patronales applicables aux J.E.I., l'Acoss apporte des précisions sur les salariés éligibles aux exonérations. Plus particulièrement, cette circulaire précise que l'exonération est ouverte seulement aux salariés qui participent pleinement au projet de R&D, c'est à dire qui y consacrent 50% au moins de leur temps de travail.
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004
instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale
Notice du dossier de demande d'avis préalable
Dossier de demande d'avis préalable
Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004
relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales