Agrément CIR des Organismes Publics et assimilés précédemment agréés d’office

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A compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, devront être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche pour que le donneur d’ordre puisse bénéficier du CIR à raison des dépenses correspondant aux opérations de recherche qu’il leur confie.

Il résulte de cette harmonisation que les organismes publics ou assimilés jusqu’alors agréés d’office, en référence au d-1°-2°-7°-8°-9° de l’article 244 quater B du CGI doivent déposer une demande d’agrément auprès du MESRI. Le formulaire qui suit permet d’adresser votre demande d’agrément.

Vous êtes un(e) …

1°- Organisme de recherche public (CNRS, INSERM, INRA, CEA, CHU, CLCC, GIP, CTI…)

2°- Etablissement d’enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes conférant le grade de master

7°- Institut technique lié aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination (ITA et ITAI)

8°- Communauté d’universités et d’établissements (COMUE)

9°- Station ou ferme expérimentale dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale

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