bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Diplôme de comptabilité et de gestion

Suppression des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves

nor : ESRS2012705A

Arrêté du 22-5-2020

MESRI - DGESIP A1-3 - MEF - MACP

Vu ordonnance n° 45-2138 du 19-9-1945 modifiée ; décret n° 2012-432 du 30-3-2012, notamment article 54 ; arrêté du 30-11-2009 modifié ; arrêté du 13-2-2019 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 10-4-2020

Article 1 - L'arrêté du 30 novembre 2009 fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) est abrogé en ce qui concerne les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG).

Article 2 - Les candidats qui, à la date d'effet du présent arrêté, bénéficient de la dispense d'une épreuve du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) qui n'est désormais plus en vigueur, en conservent le bénéfice à titre individuel jusqu'à la session 2022 incluse. Toute nouvelle inscription à cette épreuve leur fait définitivement perdre le bénéfice de la dispense.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2021 du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG).

Article 4 - La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Fait le 22 mai 2020

Pour le ministre de l'économie et des finances, et par délégation,
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,
Véronique Rigal

Pour le ministre de l'action et des comptes publics, et par délégation,
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,
Alban Hautier

Pour la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Anne-Sophie Barthez