Appels d'offre internes aux universités réalisés dans le cadre du programme initiatives d'excellence

1/ Dans le cadre du programme initiatives d'excellence des Programmes d'investissements d'avenir (PIA), les universités ou groupements d'établissements d'enseignement supérieur lauréats (idex ou I-site) ont développé des mécanismes d'appel à projets interne en matière de recherche. Ces appels à projets, dont certains peuvent être de grande ampleur, sont considérés comme des actions majeures de ces initiatives d'excellence. 

2/ Le collège de déontologie a été saisi le 22 avril 2019 par un chercheur dont le projet présenté dans ce cadre n'avait pas été sélectionné. Il a rendu le 26 juin 2020 un avis à destination de l'intéressé et de l'institution concernée. Cet avis reprenait pour l'essentiel les conclusions d'une commission d'experts extérieurs mandatés par le déontologue de l'établissement en question.

3/ Il a cependant paru utile et nécessaire au collège de déontologie de tirer des conclusions générales de ce dossier.

4/ Les appels à projet en matière de recherche se sont en effet considérablement développés ces quinze dernières années, tant au plan national avec la création de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et la mise en œuvre du PIA qu'au plan européen à travers les programmes cadres et les bourses ERC. L'ensemble de ces institutions et programmes ont prévu des procédures strictes de prévention et de traitement des conflits d'intérêts dans les processus de sélection des dossiers retenus. Le conflit d'intérêts est en effet un risque réel dans ce type de procédure, où les experts, qui participent à la sélection des projets, connaissent naturellement les communautés scientifiques concernées.

Cette vigilance sur les conflits d'intérêts, qui caractérise les appels à projets nationaux et internationaux doit s'appliquer avec autant de force pour ces appels à projets internes dont la crédibilité scientifique doit être incontestable. Cela veut dire notamment que les membres des comités d'experts qui participent à l'évaluation des projets doivent être en principe extérieurs à l'établissement ou au groupe d'établissements concernés.

Cette recommandation pourrait cependant être modulée en fonction de la nature et de l'importance des appels à projets. Cette condition d'évaluateurs externes n'est sans doute pas nécessaire s'il s'agit par exemple d'attribution de contrats locaux.

5/ Ce principe n'avait pas été retenu dans l'affaire examinée par le collège de déontologie, la procédure de sélection des projets comprenant une évaluation stratégique interne, à côté d'une évaluation scientifique externe. Or, quelles que soient les précautions prises, des évaluateurs internes peuvent avoir des liens d'intérêts avec certains porteurs de projet. 

6/ La recherche de la cohérence avec les objectifs de l'initiative d'excellence doit donc se faire, non par la présence de membres internes dans le processus d'évaluation mais à travers un cahier des charges précis des objectifs de l'appel à projets et des critères d'évaluation rédigé par l'instance de pilotage de l'initiative d'excellence. C'est le modèle retenu pour les différentes actions des initiatives d'excellence avec la publication d'un cahier des charges établi en commun par l'ANR et le commanditaire. 

7/ Les règles précises de prévention des conflits d'intérêts doivent figurer dans les règlements intérieurs de l'initiative d'excellence ou des appels à projets. Elles doivent s'inspirer des meilleures pratiques nationales ou internationales et recueillir l'avis du déontologue, si ce n'est déjà fait. Elles doivent au minimum prévoir des mesures de prévention des conflits d'intérêts. Ainsi, dans des situations comme l'existence de liens des experts avec le projet, de collaborations antérieures ou de co-publications significatives avec des porteurs de projet, de relations hiérarchiques ou personnelles avec ces derniers, les experts se trouvant dans ces situations doivent se déporter et ne pas participer à l'évaluation des projets concernés. Ces règles, qui sont celles de l'ANR, sont proches de celles indiquées dans l'avis du collège sur les procédures de recrutement. 

8/ Il appartient au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et aux institutions concernées de :

• vérifier qu'il y a bien un déontologue ou un collège de déontologie compétent 
• soumettre, si ce n'est fait, les règles de prévention de conflits d'intérêts et les voies de recours à ce déontologue.

Cet avis est rendu public.