Sanction disciplinaire

M. XXX

N° 1781

Décision du 26 février 2024

Vu la procédure suivante :

Le président de l’université Perpignan Via Domitia a engagé contre M. XXX, maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de son établissement. Il a également saisi le Cneser statuant en matière disciplinaire d’une demande de dépaysement de ce dossier.

Par une décision du 23 novembre 2022, le Cneser statuant en matière disciplinaire a fait droit à la demande de dépaysement et a renvoyé cette affaire devant la section disciplinaire du conseil académique de l’université Toulouse Jean-Jaurès.

Par une décision du 26 octobre 2023, la section disciplinaire de l’université Toulouse Jean-Jaurès a infligé à M. XXX la sanction de mise à la retraite d’office avec interdiction d’exercer de manière définitive dans un établissement public ou privé, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Par requête du 1er novembre 2023 enregistrée au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 29 novembre 2023, M. XXX fait appel devant le Cneser statuant en matière disciplinaire de la décision du 26 octobre 2023 de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Toulouse Jean-Jaurès.

Par une autre requête du 1er novembre 2023 enregistrée au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 29 novembre 2023, M. XXX demande au Cneser statuant en matière disciplinaire de suspendre l’exécution de la décision du 26 octobre 2023 de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Toulouse Jean-Jaurès.

M. XXX indique dans cette requête : « J’ai l’honneur de vous écrire suite à la décision du 26 octobre dernier. Par la présente, je sollicite un sursis à exécution de ladite décision. »

M. XXX a été invité le 8 novembre 2023 par le pôle des affaires générales du l’université Toulouse Jean-Jaurès à régulariser sa requête en sursis à exécution en motivant cette dernière.

M. XXX a répondu par un courrier daté du 8 novembre 2023 ayant pour objet « Appel de la décision du 26 novembre dernier », dans lequel il se limite à motiver sa requête en appel.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-2, R. 232-33, R. 232-34 et R. 232-35 ;

Considérant ce qui suit :

• Aux termes de l’article R. 232-35 du Code de l’éducation, « le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Cneser statuant en matière disciplinaire ou entachées d’une irrecevabilité manifeste et constater qu’il n’y a pas lieu à statuer » ;
• Aux termes de l’article R. 232-34 du Code de l’éducation, « la demande de sursis à exécution est, à peine d’irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l’appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l’exposé des faits et moyens » ;
• La demande de sursis à exécution présentée par M. XXX, qui ne contient aucun exposé des faits et moyens qui la fondent, est ainsi manifestement irrecevable ;

Décide :

Article 1 – La demande de sursis à exécution sollicitée par M. XXX est rejetée.

Article 2 – Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l’éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à M. XXX, au président de l’université Perpignan Via Domitia, à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Fait à Paris le 26 février 2024,

Le président,
Christophe Devys

Le greffier en chef,
Éric Mourou