Composition et parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des corps de personnels affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vu Code général de la fonction publique ; décret n°85-1534 du 31-12-1985 modifié ; décret n° 94-1016 du 18-11-1994 modifié ; décret n° 2006-1760 du 23-12-2006 ; décret n° 2008-1386 du 19-12-2008 ; décret n° 2009-1388 du 11-11-2009 modifié ; décret n° 2010-302 du 19-3-2010 modifié ; décret n° 2011-1317 du 17-10-2011 modifié ; décret n° 2012-762 du 9-5-2012 modifié ; décret n° 2016-580 du 11-5-2016 modifié ; décret n° 2017-1050 du 10-5-2017 modifié ; décret n° 2017-1051 du 10-5-2017 modifié ; décret n° 2017-1052 du 10-5-2017 modifié ; arrêté du 26-4-2022 ; arrêté du 12-5-2022
Article 1 – En application des articles R. 262-1 à R. 262-3 du Code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d’hommes qui les composent pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales instituées auprès de la cheffe du service de l’action administrative et des moyens ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Commission administrative paritaire (CAP) | Nombre d’agents représentés | Nombre de femmes | Nombre d’hommes | Pourcentage de femmes | Pourcentage d’hommes | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CAP locale des AAE, des Infenes, des CTSSAE et des Assae | 1 057 | 677 | 380 | 64,05 % | 35,95 % | 4 | 4 |
| CAP locale des Saenes | 528 | 440 | 88 | 83,33 % | 16,67 % | 2 | 2 |
| CAP locale des Adjaenes | 109 | 88 | 21 | 80,73 % | 19,27 % | 2 | 2 |
| CAP locale des ATRF | 66 | 11 | 55 | 16,67 % | 83,33 % | 2 | 2 |
Article 2 – L’arrêté du 12 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Article 3 – Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Article 4 – La secrétaire générale du ministère de l’Éducation nationale, du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Fait le 22 mai 2026,
Pour le ministre de l’Éducation nationale, et par délégation,
Pour le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, et par délégation,
Pour la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, et par délégation,
La secrétaire générale,
Mélanie Joder