Sanctions disciplinaires
Monsieur XXX
N° 1815
Monsieur Joël Seytel
Rapporteur
Séance publique du 30 septembre 2026
Décision du 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante :
Le président de l’Université Côte d’Azur a engagé le 18 septembre 2023 contre Monsieur XXX, professeur des universités en psychologie affecté à l’Université Côte d’Azur, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement.
Par une décision du 25 juin 2024, la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Côte d’Azur compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement a prononcé à l’encontre de Monsieur XXX la sanction d’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement dans l’établissement pendant deux ans, assortie de la privation de la moitié de son traitement.
Par une requête en appel datée du 6 août 2024 réceptionnée au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 30 août 2024, Monsieur XXX demande au Cneser statuant en matière disciplinaire d’annuler la décision rendue le 25 juin 2024 par la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Côte d’Azur et que soit mis à la charge de l’établissement, le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Monsieur XXX soutient que :
- le jugement contesté n’est pas suffisamment motivé ;
- la procédure disciplinaire qui s’est tenue devant les instances universitaires manque d’impartialité, dès lors qu’elle a été précédée d’un communiqué du président de l’université en date du 24 avril 2023 qui est à charge contre lui et doit être regardé comme méconnaissant le droit à la présomption d’innocence ;
- le délai prévu à l’article R. 712-33 du Code de l’éducation qui doit permettre à l’enseignant-chercheur de préparer sa défense avant l’audience de la section disciplinaire n’a pas été respecté ;
- les motifs tirés de l’organisation de session d’entraînement pour un nombre limité d’étudiants, de ce que la durée des entretiens oraux obligatoires aurait été réduite pour certains étudiants ou de la rupture d’égalité de traitement résultant des règles de rédaction de mémoire au cours de l’année universitaire 2022-2023 et le motif tiré de ce que l’intéressé a été concomitamment référent universitaire et référent entreprise d’accueil de certains étudiants ne traduisent pas un comportement fautif de sa part ;
- le caractère fautif des faits relatifs à la participation d’anciens patients aux oraux d’accès du master codirigé par lui, à la participation de certains de ses étudiants aux activités de son association et à la pratique consistant à recevoir ses étudiants en consultations thérapeutiques repose sur un simple doute de la section disciplinaire alors que le doute n’est pas suffisant pour prononcer une sanction ;
- la section disciplinaire a dénaturé les faits tirés de ce que Monsieur XXX aurait organisé des consultations de copies avant le délibéré du jury, aurait organisé des exercices avec ses étudiants en présence de sa fille mineure, aurait modifié la note d’un étudiant postérieurement à la délibération du jury ou serait intervenu auprès de la commission Parcoursup pour qu’elle adopte un regard bienveillant sur la situation d’un élève ;
- la tenue de propos dénigrants et les propos tenus relatifs à la pandémie de Covid-19 qui lui sont reprochés ne constituent pas un manquement au devoir de neutralité et le sanctionner pour ces faits serait contraire au principe constitutionnel de liberté d’expression ;
- l’introduction d’un tournevis dans les locaux de l’université, la réalisation d’un exercice attentat avec ses étudiants de master 2, ses propos sur la pandémie de Covid-19, la publication de notes sur moodle et l’organisation de consultation de copies avant la délibération du jury, la modification d’une note intervenue postérieurement à la délibération du jury et l’intervention auprès de la commission Parcoursup ne sont pas contraire au principe d’obéissance hiérarchique ;
- le sanctionner pour ses propos sur la pandémie de Covid-19, la publication de notes sur moodle, l’organisation de consultation de copies avant la délibération du jury, la modification d’une note intervenue postérieurement à la délibération du jury et l’intervention auprès de la commission Parcoursup, serait contraire au principe du non bis in idem ;
- le sanctionner pour l’introduction d’un tournevis dans les locaux de l’université, la réalisation d’un exercice attentat avec ses étudiants de master 2 serait contraire au principe de liberté académique garantie à tous les enseignants-chercheurs ;
- le jugement contesté a dénaturé les dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale et les faits tirés de ce qu’il n’aurait pas signalé des faits présumés de viol ;
- le cumul d’activités reproché n’est pas établi ; en tout état de cause, une autorisation de cumul d’activité n’est pas nécessaire pour son activité libérale et ses activités bénévoles.
Par des mémoires complémentaires réceptionnés au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire les 12 janvier 2026 et 21 septembre 2026, Monsieur XXX demande au Cneser statuant en matière disciplinaire d’annuler la décision rendue le 25 juin 2024 par la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Côte d’Azur et que soit mis à la charge de l’établissement, le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Monsieur XXX soutient que :
- le jugement contesté est entaché d’un défaut de motivation ;
- il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’intéressé n’a pas été informé de son droit de se taire ;
- il est entaché d’un « contournement » de la procédure disciplinaire ;
- les droits de la défense n’ont pas été respectés ;
- Monsieur XXX n’a pas signé son procès-verbal d’audition ;
- Monsieur XXX a été sanctionné pour des manquements qui ne sont pas mentionnés dans la plainte du 18 septembre 2023 du président de l’université ;
- la matérialité de certains faits a été établie de manière illicite dès lors qu’elle repose sur un enregistrement qui n’a pas été autorisée ;
- les faits antérieurs à 2020 sont prescrits ;
- l’enquête administrative était partiale ;
- les témoignages apportés par Monsieur XXX n’ont pas été analysés par la commission disciplinaire ;
- le grief tiré de la présentation à ses étudiants de la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 comme étant un acte de « soumission » est entaché d’erreur de droit ;
- le grief tiré de l’organisation de la consultation de copie d’examen avant la délibération du jury est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;
- le grief tiré de la participation de candidats qui ont été ses patients aux entretiens oraux obligatoires pour l’accès au master n’est pas établi ;
- le grief tiré de ce qu’il a accepté de recevoir des étudiants en tant que patients en consultation n’est pas établi ;
- le grief tiré de ce qu’il a fait participer certains de ses étudiants aux activités de son association est entaché d’une dénaturation des faits et d’une erreur de droit ;
- le grief tiré de ce qu’il aurait modifié les résultats d’examen d’un étudiant en dehors de tout cadre légal est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation des faits ;
- le grief tiré de ce qu’il a introduit un tournevis dans l’enceinte de l’établissement est entaché d’un détournement de pouvoir, d’erreur de droit et d’appréciation des faits ;
- le grief tiré de la réalisation d’un exercice d’alerte-attentat sans information ni autorisation préalable est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits et d’erreur de droit ;
- le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale est entaché d’erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation des faits ;
- le grief tiré de l’intervention directe auprès des membres de la commission d’examen des dossiers de candidatures sur Parcoursup est entaché d’erreur de droit ;
- le grief tiré du cumul d’activités est entaché d’erreur de droit et d’erreur dans l’appréciation des faits ;
- le grief tiré des propos dénigrants est entaché d’erreur de droit et d’erreur dans l’appréciation des faits ;
- le motif tiré de la participation de sa fille, alors mineure, à un exercice pendant un de ses cours est irrecevable ;
- la sanction retenue est disproportionnée.
Par des mémoires datés des 7 novembre 2025 et 6 mars 2026, le président de l’Université Côte d’Azur demande au Cneser statuant en matière disciplinaire de rejeter la requête d’appel présentée par Monsieur XXX et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Le président de l’Université Côte d’Azur fait valoir que :
- les moyens invoqués par Monsieur XXX tirés de l’irrégularité du jugement contesté ne sont pas fondés ;
- les propos tenus par Monsieur XXX lors de la procédure disciplinaire n’ont pas été déterminants, le jugement contesté renvoie pour chaque grief à des éléments du dossier disciplinaire permettant d’établir la matérialité des faits ;
- les faits antérieurs à 2020 ne sont pas prescrits dès lors qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance du président de l’université qu’au cours de la procédure disciplinaire ;
- Monsieur XXX s’est à de nombreuses reprises placé en situation de conflit d’intérêts, notamment lorsqu’il a auditionné certains de ses patients qui avaient candidaté au master qu’il codirige, lorsqu’il a reçu des étudiants en tant que patients dans le cadre de son activité libérale, et lorsqu’il a fait participer ses étudiants dans le cadre de l’activité de l’association dont il est président, la matérialité de ces faits étant admise par ses déclarations lors de la procédure disciplinaire devant les instances de l’université ;
- Monsieur XXX n’établit pas qu’il aurait obtenu une autorisation permettant à ses étudiants de consulter leurs copies avant la délibération du jury ;
- Monsieur XXX n’établit pas qu’il a obtenu l’autorisation de l’université pour faire entrer sa fille dans les locaux de l’établissement et il ne dispose d’aucun droit de faire participer des personnes extérieures à l’université à ses enseignements ;
- la note d’un étudiant ne peut être modifiée, postérieurement à la délibération du jury, que dans le cas d’une erreur matérielle ; dès lors, la demande de procéder à la modification de la note d’un étudiant émanant de Monsieur XXX en dehors de toute erreur matérielle est fautive ;
- le fait pour Monsieur XXX de demander à la commission Parcoursup de faire preuve de bienveillance à l’égard d’un élève qui a été son patient constitue un comportement fautif ;
- Monsieur XXX est allé au-delà de sa liberté d’expression en tenant des propos dénigrants à l’égard de certains de ses collègues ;
- le fait d’avoir qualifié un même fait de manquement à plusieurs obligations professionnelles n’est pas contraire au principe du non bis in idem ;
- en se rendant dans les locaux de l’université avec un tournevis dans son sac, Monsieur XXX a introduit dans l’établissement une arme par destination ; en tout état de cause, ce tournevis n’avait aucune utilité pédagogique ;
- l’organisation d’un exercice attentat avec ses étudiants de master sans l’autorisation du président de l’université, seul compétent en matière de sécurité, constitue la méconnaissance du principe d’obéissance hiérarchique ;
- en refusant de signaler des faits de viol dont a été victime une de ses étudiantes alors qu’il a eu connaissance de ces faits dans le cadre de ses fonctions, Monsieur XXX a méconnu les dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale, ce qui constitue une faute disciplinaire ; en tout état de cause, il lui appartenait d’avertir les instances universitaires ;
- la création de la haute école de psychothérapie est la preuve que Monsieur XXX exerce une activité professionnelle accessoire, alors qu’il n’a jamais présenté de demande de cumul d’activités, au demeurant l’activité de cette école est en concurrence directe avec ses activités au sein de l’université ;
- la sanction retenue est proportionnée à la gravité et la multiplicité des fautes commises par Monsieur XXX.
La commission d’instruction s’est tenue le 29 avril 2026.
Par lettres recommandées du 13 août 2026, Monsieur XXX, ainsi que le président de l’Université Côte d’Azur, ont été régulièrement convoqués à l’audience du 30 septembre 2026.
Le rapport d’instruction rédigé par Monsieur Joël Seytel a été communiqué aux parties par courriers recommandés en même temps que la convocation à comparaître devant la formation de jugement.
Par un troisième mémoire en défense daté du 16 septembre 2026, le président de l’Université Côte d’Azur persiste dans ses précédentes conclusions.
Le président de l’Université Côte d’Azur fait valoir que :
- quatre témoignages directs et concordants permettent d’établir que des étudiants de Monsieur XXX sont reçus dans le cadre de son activité libérale ; en tout état de cause, le fait d’accepter une seule fois de recevoir un de ses étudiants en tant que patient est fautif ;
- Monsieur XXX n’était manifestement pas en mesure, avant d’avoir auditionné l’ensemble des candidats, de déterminer les mérites d’un candidat ; en tout état de cause, il est avéré que l’étudiant qui a été sélectionné sans audition ne disposait pas du niveau attendu ; de plus et dès lors qu’il existait des liens entre l’étudiant et Monsieur XXX, ce dernier devait se déporter lors de l’oral ;
- le fait que les mêmes étudiants participent à l’activité de l’association présidée par Monsieur XXX, lesquels entretiennent des liens personnels avec l’enseignant-chercheur, démontre une situation de conflit d’intérêts ;
- même si le président du jury aurait induit Monsieur XXX en erreur sur les conditions dans lesquelles la note d’un étudiant peut être modifiée à la suite de la délibération du jury, Monsieur XXX a sciemment méconnu ses obligations professionnelles en procédant à la modification de la note de l’étudiant en dehors de toute erreur matérielle ;
- en faisant état de sa situation personnelle lors de ses enseignements, notamment en faisant intervenir sa fille mineure, Monsieur XXX a mis mal à l’aise certains étudiants ; dès lors il a dépassé les limites de la liberté académique ;
- l’intervention de sa fille mineure ne répondait à aucune fin pédagogique et dès lors l’accès de cette dernière aux locaux de l’établissement était subordonné à une autorisation de l’université ;
- Monsieur XXX a eu connaissance de faits de viol d’une étudiante dans le cadre de ses fonctions d’enseignant-chercheur et a préféré régler le problème directement avec l’auteur de ce viol plutôt que d’actionner l’article 40 du Code de procédure pénale ;
- le fonctionnaire qui refuse de signaler au procureur de la République un crime ou un délit dont il a acquis la connaissance dans l’exercice de ses fonctions commet une faute disciplinaire, alors même que la victime pouvait elle-même porter plainte ;
- les propos tenus par Monsieur XXX à l’égard des autres directeurs de master de psychologie de l’université sont humiliants et dénigrants, ne présentaient aucune plus-value pédagogique et sont fautifs alors même qu’ils n’ont pas eu d’incidence sur le fonctionnement des services ;
- le fait d’avoir introduit une seule fois un tournevis dans les locaux de l’université constitue une faute disciplinaire et utiliser ce tournevis pour bloquer une porte est contraire à l’article 59.7 du règlement intérieur de l’université ;
- Monsieur XXX n’a jamais démontré l’intérêt pédagogique de l’exercice attentat qu’il a organisé lors de son cours de master 2 et la plaquette de son diplôme ne prévoit aucune mise en situation attentat ;
- Monsieur XXX a été traumatisé par les attentats de Nice du 14 juillet 2016 et mélange vies personnelle et professionnelle en organisant un exercice alerte attentat, exercice qui a excédé la liberté académique, dès lors que seul le président de l’université pouvait autoriser cet exercice ;
- le cumul d’activités doit être autorisé même lorsque l’activité accessoire ne génère aucun revenu et la réalité de cette activité accessoire est établie par la création le 3 novembre 2023 d’une société de formation continue d’adultes et la création d’une ouverture de compte le 30 mai 2024 ;
- la sanction d’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement pendant une durée de deux ans, qui ne constitue pas la sanction la plus sévère pouvant être prononcée, est justifiée par la gravité et la multiplicité des manquements de Monsieur XXX ainsi que la nature des fonctions exercées par l’intéressé et son refus de reconnaître ses fautes ;
- dès lors qu’au moins deux manquements sont établis, la sanction d’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement pendant une durée de deux ans est adaptée, en outre, le cumul d’activités sans autorisation justifie à lui seule la sanction en litige, enfin certains faits tels que le refus de signaler des faits de viol au procureur de la République est particulièrement grave ;
- toute sanction insuffisamment sévère exposerait les étudiants de l’université à un risque de réitération de la part de Monsieur XXX et serait contraire au traitement impartial et égal dont sont en droit d’attendre les usagers et les enseignants de l’université.
Par un mémoire en réplique réceptionné au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 21 septembre 2026, Monsieur XXX conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
Le jour de l’audience, Monsieur XXX était présent et assisté de maître Carine Chaix.
Le président de l’Université Côte d’Azur était représenté par Madame Véronique Van De Bor, vice-présidente politique sociale, égalité, diversité, par maître Marjorie Abbal, avocate et par maître Chloé Pinet, avocate.
Vu l’ensemble des pièces du dossier.
Vu la Constitution.
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 952-8 et R. 232-23 à R. 232-48.
Vu le Code général de la fonction publique.
Vu le Code de procédure pénale.
Après avoir entendu en séance publique le rapport de Monsieur Joël Seytel, rapporteur.
Monsieur XXX ayant été informé, lors de l’audience tenue le 30 septembre 2026, de son droit de garder le silence à l’audience et de ne pas s’auto-incriminer.
La parole ayant été donnée aux parties, Monsieur XXX ayant eu la parole en dernier.
La formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire a délibéré à huis clos sans que Monsieur Seytel, rapporteur, n’intervienne ni n’ait voix délibérative.
Considérant ce qui suit :
- Monsieur XXX, professeur des universités, est affecté à l’Université Côte d’Azur. Le 25 juin 2024, la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Côte d’Azur compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement a prononcé à l’encontre de Monsieur XXX la sanction d’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement dans l’établissement pendant deux ans, assortie de la privation de la moitié de son traitement. Monsieur XXX relève appel de cette décision.
Sur la régularité du jugement du 25 juin 2024 de la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Côte d’Azur : - Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
- Ces exigences impliquent qu’une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu’elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif. À ce titre, elle doit être avisée qu’elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l’instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire. En cas d’appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.
- Il s’ensuit, d’une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d’irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l’audience sans avoir été au préalable informée du droit qu’elle a de se taire, sauf s’il est établi qu’elle n’y a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier. D’autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées aux points 2 et 3, se déterminer en se fondant sur les propos tenus par cette personne lors de son audition pendant l’instruction si elle n’avait pas été préalablement avisée du droit qu’elle avait de se taire à cette occasion.
- Il ressort des énonciations du jugement du 25 juin 2024 que la section disciplinaire du conseil académique s’est fondée sur les propos tenus par Monsieur XXX afin de corroborer les éléments de preuve que la commission d’instruction avait recueillis lors de la procédure disciplinaire. Dès lors, les propos tenus par Monsieur XXX ont contribué à établir la matérialité des faits qui lui étaient reprochés. Dans ces circonstances, l’enseignant-chercheur a tenu des propos susceptibles de lui préjudicier alors qu’il est constant qu’il n’avait pas été informé du droit qu’il a de se taire, ni lors de l’engagement de la procédure disciplinaire, ni avant de comparaître lors de l’audience devant la section disciplinaire du conseil académique du 17 juin 2024. Il s’ensuit que le jugement contesté méconnaît les principes garantis par les dispositions citées au point 2 de la déclaration de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
- Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête d’appel de Monsieur XXX, que ce dernier est fondé à demander l’annulation de la décision du 25 juin 2024 de la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Côte d’Azur. Par suite, il y a lieu d’évoquer et de statuer sur la plainte formée le 18 septembre 2023 par le président de l’Université Côte d’Azur.
Sur la plainte formée le 18 septembre 2023 par le président de l’Université Côte d’Azur : - Dans sa lettre de saisine, le président de l’Université Côte d’Azur reproche à Monsieur XXX la tenue de sessions d’entraînement avec seulement certains étudiants organisées sur le lieu d’exercice de sa profession libérale ; la participation de candidats qui ont été ses patients aux entretiens obligatoires pour l’accès au master dont il est co-responsable ; la réduction parfois significative de la durée des entretiens obligatoires pour l’accès au master dont il est le co-responsable pour un nombre limité de candidats ; le fait d’avoir au titre de l’année universitaire 2022-2023 permis la rédaction de mémoires de recherche très succincts à certains de ses étudiants de master alors que d’autres étudiants de la même promotion ont été soumis à des règles de rédaction plus contraignantes ; le fait d’avoir été concomitamment référent universitaire et référent de l’entreprise d’accueil de certains de ses étudiants dans le cadre de stages réalisés lors de l’année universitaire 2022-2023 ; le fait de permettre la participation à un nombre limité de ses étudiants aux activités d’une association dont il est le fondateur et le président ; le fait de recevoir des étudiants en tant que patients dans le cadre de son activité libérale de psychologue ; le fait de ne pas avoir signalé aux autorités compétentes des faits présumés de viol commis sur une étudiante lors d’un stage et dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions au cours de l’année universitaire 2016/2017 ; l’introduction d’un tournevis dans les locaux de l’université au cours de l’année 2016/2017 pour se défendre de tout risque d’attentat ; la réalisation d’un exercice alerte-attentat avec des étudiants de master 2 dans les locaux de l’université en 2017 sans établir de lien pédagogique avec la formation dispensée et sans obtenir d’autorisation préalable ; le fait d’avoir présenté à ses étudiants le respect de la politique liée à la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 comme étant un acte de soumission au cours du mois de janvier 2022 ; la publication de notes sur moodle avant la délibération du jury d’examen au titre du semestre de la L3 en psychologie pour l’année 2022-2023 sans les mentions ad hoc prévues au règlement des examens de l’établissement ; l’organisation de la consultation de copies d’examen du premier semestre de la L3 en psychologie pour l’année 2022-2023 avant la délibération du jury d’examen ad hoc ; le fait d’avoir fait participer sa fille mineure à un exercice évalué pendant un cours consistant en une mise en situation en interaction avec des étudiants du master durant l’année 2022-2023 ; la modification des résultats d’examens d’un étudiant au titre de la licence 3 en psychologie pour l’année 2018-2019 après délibération du jury d’examen et en dehors de toute erreur matérielle de saisie de note ; une intervention directe auprès des membres de la commission d’examen des dossiers de candidature sur Parcoursup pour un candidat qui serait ou aurait été son patient dans le cadre de son activité libérale ; le fait d’exercer ou d’avoir exercé des activités accessoires à son activité principale d’enseignant-chercheur sans avoir demandé d’autorisation de cumul de la part de l’université ; la tenue de propos dénigrants à l’égard de ses collègues devant des étudiants.
- En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure suivie devant la section disciplinaire de l’Université Côte d’Azur et notamment d’un message électronique émis le 14 juin 2022 à 15 h 08 par Monsieur XXX que ce dernier aurait aidé une étudiante à préparer l’oral d’accès au master qu’il codirige. Toutefois, cette même étudiante indique dans un message électronique qu’elle a envoyé le même jour à 15 h 20 qu’elle n’avait pas bénéficié de préparation pour l’entretien d’accès du master de Monsieur XXX, ce dernier étant absent au rendez-vous proposé. En tout état de cause, ces éléments ne permettent pas de déterminer le contenu de ces sessions d’entrainement et les raisons pour lesquelles elles auraient favorisé certains étudiants au détriment d’autres étudiants dans la même situation. Par suite, la réalité de sessions d’entraînement favorisant un nombre limité d’étudiants n’est pas établie par les pièces produites de la procédure disciplinaire.
- En deuxième lieu, il ressort d’un premier témoignage d’étudiant recueilli par les membres de la commission d’instruction de l’Université Côte d’Azur que « tous les ans, des patients de Monsieur XXX sont présents dans la promotion du master 2 qu’il dirige ». Un deuxième témoignage indique qu’« il existe des étudiants de Monsieur XXX qui sont aussi ses patients » et un troisième explique que « des étudiants en psycho sont suivis par Monsieur XXX ». Ces témoignages n’identifient nommément aucun étudiant et ne permettent pas de vérifier que les étudiants évoqués ont effectivement été les patients de l’enseignant-chercheur. Dès lors, ils ne constituent pas la preuve que Monsieur XXX favoriserait l’accès à son master 2 de candidats qui ont suivi ses thérapies. Par ailleurs, si un maître de conférences de l’université a indiqué dans son témoignage que Monsieur XXX a saisi la commission Parcoursup pour appuyer la candidature de l’un de ses patients, ce témoignage ne permet pas d’établir que le patient a été par la suite l’étudiant de Monsieur XXX ni même qu’il a été admis au sein de l’Université Côte d’Azur. Dans ces conditions, l’Université Côte d’Azur n’établit pas que des patients de Monsieur XXX ont été admis à participer aux entretiens d’accès au master dont il est le co-directeur.
- En troisième lieu, il ressort des témoignages de Monsieur AAA que Monsieur XXX a accepté de le recevoir en consultation. L’étudiant précise dans son témoignage qu’à l’issue de cette consultation, Monsieur XXX l’a orienté vers un autre praticien. Ainsi, il n’est pas établi par les pièces du dossier que Monsieur AAA aurait été suivi en thérapie par Monsieur XXX. Au demeurant, la pratique professionnelle consistant à recevoir un étudiant qui se présente spontanément à son cabinet afin de l’orienter vers un autre praticien ne saurait caractériser un comportement fautif de la part de Monsieur XXX.
- En quatrième lieu, il ressort du témoignage de Monsieur AAA que ce dernier a été admis au master 2 codirigé par Monsieur XXX à l’issue d’un oral au cours duquel aucune question ne lui aurait été posée tout en précisant que Monsieur XXX aurait repéré ses mérites lorsqu’il était en licence et en master. D’une part, pour les raisons exposées au point précédent, Monsieur AAA ne peut pas être regardé comme ayant été un patient de Monsieur XXX. D’autre part, s’il est constant que ce dernier connaissait déjà Monsieur AAA, celui-ci ayant notamment suivi des cours de licence et de master 1 dispensés par Monsieur XXX, cette seule circonstance ne constitue pas un motif de déport. Enfin, le principe d’égalité de traitement dont bénéficie les candidats à un diplôme universitaire n’oblige pas les membres du jury à poser les mêmes questions à tous les candidats et ce jury demeure libre de retenir des étudiants au regard de la seule qualité de leur parcours universitaire. Par suite, la manière dont Monsieur XXX a mené l’entretien d’accès au master 2 de Monsieur AAA ne traduit aucun comportement fautif.
- En cinquième lieu, il ressort des pièces de la procédure suivie devant la section disciplinaire de l’Université Côte d’Azur que les règles de rédaction de mémoire de recherche de niveau très différent selon les étudiants du master de M. XXX au cours de l’année universitaire 2022-2023 n’ont pas conduit, compte tenu des notes finalement attribuées, à une rupture d’égalité de traitement entre les étudiants. En tout état de cause, des règles de rédaction de mémoire de niveau différent selon les étudiants, lorsqu’elles sont justifiées par des finalités pédagogiques, ne constituent pas un comportement fautif de la part de l’enseignant-chercheur.
- En sixième lieu, il ressort des pièces de la procédure suivie devant la section disciplinaire de l’Université Côte d’Azur que M. XXX a été le tuteur de l’un de ses étudiants lors d’un stage facultatif. Il est constant que ce stage n’a pas eu d’incidence sur l’obtention du diplôme de l’étudiant concerné. Dès lors, la circonstance que M. XXX ait accepté d’être tuteur de cet étudiant ne constitue pas un comportement fautif.
- En septième lieu, il est constant que Monsieur XXX est le fondateur et le président d’une association dont l’objet est de proposer des psychothérapies gratuites et d’organiser des colloques. L’enseignant-chercheur indique, sans être utilement contesté, que tous les étudiants de son master 2 qui le souhaitent sont membres de droit. Dès lors, le fait que certains étudiants du master 2 de Monsieur XXX ne souhaitent pas adhérer et participer aux activités de son association ne saurait être imputable à l’enseignant-chercheur et ne traduit pas une rupture d’égalité de traitement entre ses étudiants du master 2. Au demeurant, le président de l’Université n’établit pas que Monsieur XXX aurait refusé à certains de ses étudiants de participer à l’activité de son association. Par ailleurs, aucune règle déontologique n’interdit à un enseignant-chercheur de maintenir des liens professionnels avec des étudiants qui ont suivi ses enseignements postérieurement à l’obtention de leur diplôme. À cet égard, la circonstance que Monsieur XXX conserve des liens professionnels uniquement avec un nombre limité d’étudiants qui ont pour point commun d’avoir participé aux activités de son association ne permet pas d’établir que ces étudiants auraient été favorisés dans leurs parcours universitaires respectifs et ne constitue pas une situation de conflit d’intérêts. Dans ces circonstances, le fait qu’un nombre limité des étudiants de Monsieur XXX participent aux activités de l’association dont il est président ne traduit pas un comportement fautif.
- En huitième lieu, aux termes du deuxième paragraphe l’article 40 du Code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
- Le président de l’université expose dans sa plainte que Monsieur XXX a acquis dans le cadre de ses fonctions la connaissance de faits présumés de viol subis par l’un de ses étudiants et intervenus lors d’un stage qui s’est déroulé au cours de l’année universitaire 2016/2017. Toutefois, aucune pièce de nature judiciaire versée à la procédure disciplinaire ne permet de confirmer que les faits en cause sont constitutifs d’un viol et dans son témoignage du 14 mai 2024 qui aborde très largement le stage effectué en 2016-2017, l’étudiant concerné indique que les relations sexuelles qu’il a eues avec son tuteur étaient consenties. Par ailleurs, si le président de l’université Côte d’Azur produit un message envoyé par Monsieur XXX à l’étudiant concerné indiquant que son maître de stage « ne l’approchera plus » et « qu’il s’est occupé de la situation » ce message ne constitue pas la preuve que les agissements en cause étaient pénalement répréhensibles. Par suite, en ne procédant à aucun signalement envers les autorités compétentes, Monsieur XXX n’a, dans les circonstances de l’espèce, méconnu aucune de ses obligations professionnelles.
- En neuvième lieu, M. XXX admet s’être rendu dans locaux de l’Université avec un tournevis rangé dans son sac au cours de l’année universitaire 2016-2017 et qu’il a pu utiliser ce tournevis pour fermer la salle de cours. Toutefois, il est constant que ces faits sont intervenus au cours de la période qui a suivi les attentats de Nice du 14 juillet 2016, de plus, ces faits sont demeurés isolés et n’ont jamais été réitérés depuis 2016. Dès lors et sans avoir à déterminer si les poursuites disciplinaires étaient prescrites à l’égard de ces faits, ces derniers ne peuvent pas être regardés, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, comme étant constitutifs d’un comportement fautif de la part de l’enseignant-chercheur.
- En dixième lieu, il est constant que dans le cadre de ses enseignements de master 2, Monsieur XXX a organisé une mise en situation consistant à simuler un exercice attentat. Le président de l’Université Côte d’Azur fait valoir que cette mise en situation ne présentait aucun intérêt pédagogique, n’était pas prévue par la plaquette du diplôme et qu’il était le seul à pouvoir autoriser ce type d’exercice. Toutefois, la réalisation d’exercices qui ne sont pas mentionnés dans la plaquette d’un diplôme ne constitue pas, en soi, un manquement professionnel et n’oblige pas l’enseignant-chercheur à obtenir l’autorisation des instances universitaires. En tout état de cause, il ressort des témoignages de Madame BBB et Madame CCC versés à la procédure disciplinaire que des étudiants trouvaient les mises en situation et les débriefings très constructifs et ont postulé au master 2 de Monsieur XXX notamment en raison des mises en situation. Ces éléments démontrent que les étudiants de master de Monsieur XXX sont préparés à faire des mises en situation. Enfin, aucune pièce du dossier ne permet d’établir que les agissements de Monsieur XXX seraient fautifs.
- En onzième lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article L. 952-2 du Code de l’éducation : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité ».
- Il est constant qu’en janvier 2022, Monsieur XXX a tenus des propos consistant à illustrer le concept de « la soumission librement consentie » utilisé en psychologie sociale en donnant l’exemple des règles alors en vigueur pour lutter contre la propagation du virus de la Covid-19. Cette opinion donnée sur les règles de lutte contre la propagation du virus de la Covid-19 n’a pas excédé la liberté d’expression garantie par les dispositions citées au point précédent ; par ailleurs, il n’est pas établi que les étudiants de l’enseignant-chercheur auraient enfreint les règles alors en vigueur en raison de ses propos.
- En douzième lieu, la publication de notes sur moodle avant la délibération du jury au titre de l’année universitaire 2022-2023 sans préciser que ces notes étaient provisoires résulte, selon les précisions apportées lors de la procédure disciplinaire devant les instances universitaires, d’une mauvaise utilisation de l’outil informatique et ne permet pas de caractériser un comportement fautif de l’enseignant-chercheur.
- En treizième lieu, l’organisation d’une consultation de copies avant la délibération du jury d’examen repose exclusivement sur les propos tenus par Monsieur XXX lors de la procédure disciplinaire devant les instances de l’Université Côte Azur. Or et ainsi qu’il a été exposé aux points 2 à 5, l’enseignant-chercheur n’avait pas été informé du droit qu’il avait de se taire lors de l’engagement de cette procédure disciplinaire. En vertu du principe de loyauté de la preuve ces propos ne peuvent être utilisés dans le cadre de la présente procédure. Les propos de Monsieur XXX étant les seuls éléments permettant d’établir la réalité des faits reprochés, ces derniers ne peuvent être regardés comme étant établis. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’Université autorisait la consultation des copies avant les délibérations du jury sous réserve que l’enseignant-chercheur précise que les notes attribuées étaient provisoires.
- En quatorzième lieu, il est constant que Monsieur XXX a fait intervenir l’une de ses filles, alors mineure, dans le cadre de son master 2. Le président de l’Université Côte d’Azur expose en défense que cette intervention a mis mal à l’aise les étudiants, qu’elle ne présentait aucun intérêt pédagogique et que Monsieur XXX aurait dû obtenir son accord avant de permettre l’accès aux locaux de l’université d’une personne extérieure à l’établissement. En l’espèce, il ressort du témoignage de Madame CCC, étudiante de master 2, que la fille de Monsieur XXX a été présente pendant environ une heure et a joué le rôle d’une élève harcelée parce qu’elle était trop intelligente. Le témoignage précise qu’il ne s’agissait pas d’une situation vécue par la fille de Monsieur XXX mais d’un personnage interprété de manière théâtrale. Madame DDD, également étudiante de master 2, explique que la fille de Monsieur XXX était venue dans un cadre convivial d’un gouter organisé pour fêter la fin du master 2 et que la fille de Monsieur XXX ne l’avait pas mis mal à l’aise. Si dans ce témoignage Madame DDD précise qu’elle avait « peur de froisser » Monsieur XXX, elle précise qu’il s’agissait « d’une peur de faire des erreurs à l’oral » ou « d’une peur d’échouer » indépendamment de la présence de la fille de l’enseignant-chercheur. Au regard de ces éléments, le président de l’Université Côte d’Azur n’établit pas que l’intervention de la fille de Monsieur XXX aurait mis mal à l’aise certains des étudiants présents ou que l’enseignant-chercheur aurait obligé sa fille à partager une expérience que cette dernière aurait personnellement vécue. Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles s’est déroulée l’intervention de la fille mineure de Monsieur XXX et quand bien même il appartenait à ce dernier d’obtenir l’autorisation des instances de l’université avant d’organiser ce type d’intervention, les agissements de l’enseignement-chercheur ne suffisent pas à caractériser à eux seuls une faute disciplinaire.
- En quinzième lieu, il résulte du document « demande de rectification de procès-verbal d’examen pour erreurs matérielles » que Monsieur XXX a rectifié la note de l’un de ses étudiants postérieurement à la délibération du jury permettant à ce dernier d’accéder en master. Toutefois, il ressort de ce même document et des échanges de messages électroniques du 10 juillet 2019 que le changement de note s’est effectué avec l’accord du président de jury qui a également signé le document « demande de rectification de procès-verbal d’examen pour erreurs matérielles ». Le changement de note ainsi réalisé s’est fait sous la responsabilité du président de jury. Dans ces circonstances, aucune faute disciplinaire ne peut être imputée à Monsieur XXX.
- En seizième lieu, il ressort des pièces de la procédure suivie devant la section disciplinaire de l’Université Côte d’Azur et notamment un message électronique envoyé le 5 mai 2021 à un membre de la commission Parcoursup que Monsieur XXX a demandé à un des membres de la commission de faire preuve de bienveillance à l’égard d’un bachelier qui présentait sa candidature pour intégrer l’Université Côte d’Azur et qui avait obtenu des mauvaises notes. Toutefois, une telle demande, dont la teneur ne suffisait pas à influencer la décision de la commission Parcoursup, laquelle demeure souveraine dans ses décisions d’admission, n’est pas constitutive d’un agissement fautif de la part de l’enseignant-chercheur.
- En dix-septième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique, dans sa version alors en vigueur : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles./Il est interdit à l’agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou affiliée au régime prévu à l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale ;/(…) ». Par exception, l’article R. 123-8 du même code prévoit que l’agent public peut être autorisé à exercer des activités d’enseignement et de formation. En outre, l’article L. 123-3 de ce code prévoit une dérogation spécifique pour les membres du personnel enseignant qui peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions.
- En 1997, soit plusieurs années avant sa nomination en qualité de maître de conférences au sein de l’Université Côte d’Azur, Monsieur XXX a créé une société lui permettant d’exercer son activité libérale. L’enregistrement de cette société sous le code activité principale exercée (APE) « formation continue des adultes » et le maintien de ce code APE depuis 1997 ne suffisent pas à établir que Monsieur XXX aurait dispensé des formations professionnelles postérieurement à sa nomination au sein de l’université Côte d’Azur en 2011. Par ailleurs, les captures d’écran d’un site internet faisant la promotion de formations proposées par la Haute école de psychologie créée par Monsieur XXX sous la forme d’une « société de fait entre personnes physiques » enregistrée le 3 novembre 2023 ne permettent pas de démontrer que cette Haute école de psychologie revêt le statut d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et que sa création devait être précédée d’une autorisation de cumul d’activités en application de l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique. De la même manière, la précision du prix des formations proposées par la Haute école de psychologie, apportée pour la première fois en appel, ne constitue pas la preuve que Monsieur XXX dispensait des formations payantes en dehors de toute autorisation de cumul d’activités le 18 septembre 2023 date à laquelle a été formée la plainte du président de l’université. Pour l’ensemble de ces motifs, le président de l’université Côte d’Azur n’établit pas que Monsieur XXX exerçait une activité accessoire sans autorisation de cumul.
- En dernier lieu, les propos tenus par Monsieur XXX devant les étudiants de son master afin de les encourager à persister dans leur choix et consistant à critiquer les autres masters de psychologie de l’Université Côte d’Azur, même si les termes utilisés étaient inélégants, présomptueux et excessifs, ne suffisent pas à caractériser un comportement fautif.
- Il résulte de ce qui précède que le président de l’Université Côte d’Azur n’établit aucun agissement fautif pouvant être reproché à Monsieur XXX, dès lors, la plainte formée le 18 septembre 2023 doit être rejetée. Par suite, il y a lieu de relaxer Monsieur XXX des poursuites disciplinaires engagées à son encontre.
Sur les frais liés au litige : - Aux termes du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ».
- Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge à l’Université Côte d’Azur une somme de 1 500 euros qu’elle versera à Monsieur XXX sur le fondement du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
- En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de onsieur XXX, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme demandée par l’Université Côte d’Azur au titre des frais liés au litige.
Décide
Article 1 – La décision du 25 juin 2024 de la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Côte d’Azur compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement qui a prononcé à l’encontre de Monsieur XXX la sanction d’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement dans l’établissement pendant deux ans, assortie de la privation de la moitié de son traitement est annulée.
Article 2 – Monsieur XXX est relaxé.
Article 3 – L’Université Côte d’Azur versera à Monsieur XXX la somme de 1 500 euros sur le fondement du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Article 4 – Les conclusions présentées par l’Université Côte d’Azur sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 – Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l’éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l’Université Côte d’Azur, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à la rectrice de l’académie de Nice.
Délibéré à l’issue de la séance du 30 septembre 2026, où siégeaient Monsieur Christophe Devys, président de section au Conseil d’État, président du Cneser statuant en matière disciplinaire, Madmae Frédérique Roux, Monsieur Olivier Garet, Madame Pascale Gonod, Monsieur Oliver Bast, Madame Marguerite Zani, membres de la juridiction disciplinaire.
Fait à Paris, le 23 octobre 2026,
Le président,
Christophe Devys
La vice-présidente,
Frédérique Roux
Le greffier en chef,
Éric Mourou
Monsieur XXX
N° 1822
Monsieur Joël Seytel
Rapporteur
Séance publique du 30 septembre 2026
Décision du 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante :
Le président de l’Université Grenoble Alpes a engagé le 31 août 2023 contre Monsieur XXX, professeur des universités affecté à l’Université Grenoble Alpes, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement.
Par une décision du 26 juillet 2024, la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Grenoble Alpes compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement a prononcé à l’encontre de Monsieur XXX la sanction d’interdiction d’exercer toute fonction d’enseignement dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant un an, assortie de la privation de la moitié du traitement.
Par une requête en appel datée du 11 octobre 2024 et un mémoire complémentaire réceptionné au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 12 janvier 2026, Monsieur XXX demande au Cneser statuant en matière disciplinaire d’infirmer et d’annuler la décision rendue le 26 juillet 2024 par la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Grenoble Alpes, et d’ordonner le retrait de la décision annulée ainsi que des pièces du dossier disciplinaire afférentes de son dossier administratif.
Monsieur XXX soutient que :
- en l’absence de mémoire en défense, l’université est réputée acquiescer aux faits exposés dans ses requête et mémoire ;
- il n’a pas été informé de son droit de se taire et dès lors il a été privé d’une garantie ;
- la décision contestée n’est pas suffisamment motivée dès lors qu’elle ne vise pas les observations écrites qu’il a produites devant la section disciplinaire et ne répond pas aux moyens en défense qu’il a soulevés ;
- les droits de la défense ont été méconnus dès lors d’une part, qu’il n’a pas obtenu l’intégralité des éléments sur lesquels la section disciplinaire s’est fondée pour édicter la décision contestée, d’autre part, que certains témoignages ont été recueillis dans des conditions non sécurisées et doivent être écartés des débats, enfin, que les délais d’instruction ont été allongés de manière injustifiée ;
- le rapport de la commission d’instruction est incomplet puisqu’il ne comporte ni les diligences accomplies autres que les auditions, ni l’exposé des faits, ni les observations apportées par l’autorité qui a engagé les poursuites, ni ses propres observations ; il comprend son témoignage alors qu’il ne l’a pas signé et qu’il aurait dû contenir le signalement qui a conduit à engager les poursuites ;
- en employant le terme de « câlin » dans sa décision, la section disciplinaire a mal apprécié son comportement puisqu’il s’agissait de « hugs » lesquels constituent une manière de saluer en Amérique du nord ;
- une partie des faits reprochés ne sont pas établis, les autres ont été appréciés sans tenir compte du contexte dans lequel ils se sont déroulés ;
- les faits reprochés ne sont pas fautifs et s’agissant de l’utilisation des réseaux sociaux, l’université est en partie responsable puisqu’elle n’a instauré aucune règle d’utilisation.
Par un second mémoire complémentaire réceptionné au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 23 avril 2026, Monsieur XXX soutient encore que la procédure préalable à la saisine de la section disciplinaire était irrégulière en raison de manquements au principe d’impartialité et aux droit de la défense et souligne également qu’une pièce intitulée « résumé des faits » transmise au Cneser statuant en matière disciplinaire par l’Université Grenoble Alpes n’avait pas été présentée lors de la procédure disciplinaire menée au sein de l’établissement.
Par un mémoire en défense daté du 28 avril 2026, le président de l’Université Grenoble Alpes demande au Cneser statuant en matière disciplinaire de rejeter la requête d’appel présentée par Monsieur XXX et de confirmer la décision rendue par la section disciplinaire de son établissement.
Le président de l’Université Grenoble Alpes fait valoir que :
- la sanction en litige ne repose pas sur des propos tenus par Monsieur XXX lors de la procédure disciplinaire de sorte que le vice de procédure tiré de l’absence d’information sur le droit de l’enseignant-chercheur poursuivi de se taire est sans incidence ;
- le jugement contesté énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait ;
- l’anonymisation de certains témoignages est justifiée par la peur des représailles, et sont d’ailleurs peu nombreux ; les éléments que Monsieur XXX estime manquants n’ont pas été utilisés dans le cadre de la procédure disciplinaire ;
- le principe du contradictoire a été respecté et Monsieur XXX a pu faire auditionner ces propres témoins ;
- aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai entre la finalisation du rapport d’instruction et sa transmission à l’enseignant-chercheur ;
- les éléments qui doivent figurer dans un rapport d’instruction ne sont pas à peine de nullité et Monsieur XXX ne démontre pas l’incidence des insuffisances constatées sur ses droits à la défense ;
- la différence culturelle ne justifie pas le comportement de Monsieur XXX et la question sémantique relative à l’utilisation du terme « hug » au lieu de « câlin » est dépourvue de pertinence ;
- les témoignages relatifs aux agissements inappropriés de Monsieur XXX sont concordants, ne sont pas isolés et permettent de déterminer le contexte dans lesquels ils sont intervenus.
Par des observations réceptionnées au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 28 avril 2026, Monsieur XXX conteste les incohérences substantielles affectant le témoignage de Madame AAA, à l’origine de la plainte, au regard de son précédent témoignage et demande au Cneser statuant en matière disciplinaire d’en limiter la portée.
Par un mémoire récapitulatif daté du 26 septembre 2026, Monsieur XXX produit le mémoire transmis le 2 mai 2024 à la section disciplinaire du conseil académique et un arrêté justifiant qu’il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2026 et persiste dans ses précédentes conclusions.
La commission d’instruction s’est tenue le 29 avril 2026. Madame AAA, témoin, avait été invitée à comparaître mais, justifiant de son absence, avait adressé le 22 avril 2026 son témoignage par écrit.
Par lettres recommandées du 13 août 2026, Monsieur XXX, ainsi que le président de l’Université Grenoble Alpes, ont été régulièrement convoqués à l’audience du 30 septembre 2026.
Le rapport d’instruction rédigé par Monsieur Joël Seytel a été communiqué aux parties par courriers recommandés en même temps que la convocation à comparaître devant la formation de jugement.
Monsieur XXX était représenté par maître Sandrine Barbarin, avocate.
Le président de l’Université Grenoble Alpes était absent.
Vu l’ensemble des pièces du dossier.
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 952-8 et R. 232-23 à R. 232-48.
Après avoir entendu en séance publique le rapport de Monsieur Joël Seytel, rapporteur.
Le conseil de Monsieur XXX ayant eu la parole en dernier.
La formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire a délibéré à huis clos sans que Monsieur Seytel, rapporteur, n’intervienne ni n’ait voix délibérative.
Considérant ce qui suit :
- Monsieur XXX, professeur des universités, est affecté à l’Université Grenoble-Alpes. Le 26 juillet 2024, la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Grenoble Alpes compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement a prononcé à l’encontre de Monsieur XXX la sanction d’interdiction d’exercer toute fonction d’enseignement dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant un an, assortie de la privation de la moitié du traitement. Monsieur XXX relève appel de cette décision.
Sur la régularité du jugement contesté et le non-lieu à statuer : - Aux termes de l’article R. 712-41 du Code de l’éducation : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ». Aux termes de l’article R. 712-33 du même code : « (…) Le président peut fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close. En l’absence d’une décision de clôture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans la convocation ». Lorsqu’un mémoire est enregistré alors que l’instruction est close il appartient à la section disciplinaire du conseil académique de prendre connaissance de ce mémoire, ainsi que de le viser dans son jugement sans l’analyser.
- Il ressort des pièces de la procédure suivie devant la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Grenoble Alpes que Monsieur XXX a produit un mémoire réceptionné par le secrétariat de la section disciplinaire le 2 mai 2023, soit avant la tenue de l’audience, fixée au lendemain. En application des dispositions rappelées au point précédent et alors même que le mémoire a été enregistré postérieurement à la date de clôture de l’instruction, intervenue en l’espèce trois jours francs avant l’audience, il appartenait à la formation de jugement de prendre connaissance de ce mémoire et de le viser. Or, il ressort des énonciations du jugement du 26 juillet 2024 que le mémoire enregistré pour Monsieur XXX n’a pas été visé. Dès lors, la section disciplinaire a entaché d’irrégularité la procédure suivie devant elle. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête d’appel de Monsieur XXX, il y a lieu d’annuler la décision du 26 juillet 2024 de la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Grenoble Alpes.
- Il y a lieu d’évoquer et de statuer sur la plainte formée le 31 août 2023 par le président de l’Université Grenoble Alpes.
- Monsieur XXX a été radié des cadres et admis à la retraite à compter du 1er septembre 2026. En l’absence de dispositions légales le permettant, le Cneser statuant en matière disciplinaire n’est plus susceptible de prononcer de sanction à l’encontre d’un enseignant-chercheur ayant été admis à la retraite. Dès lors, la plainte formée le 31 août 2023 par le président de l’Université Grenoble Alpes concernant Monsieur XXX est devenue sans objet.
Sur les frais liés au litige : - Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Monsieur XXX au titre des frais liés au litige.
Décide
Article 1 – La décision du 26 juillet 2024 de la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Grenoble Alpes compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement qui a prononcé à l’encontre de Monsieur XXX la sanction d’interdiction d’exercer toute fonction d’enseignement dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant un an, assortie de la privation de la moitié du traitement est annulée.
Article 2 – Il n’y a pas lieu de statuer sur la plainte formée le 31 août 2023 par le président de l’Université Grenoble-Alpes contre Monsieur XXX devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement.
Article 3 – Le surplus des conclusions présentées par Monsieur XXX est rejeté.
Article 4 – Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l’éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l’Université Grenoble Alpes, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à la rectrice de l’académie de Grenoble.
Délibéré à l’issue de la séance du 30 septembre 2026, où siégeaient Monsieur Christophe Devys, président de section au Conseil d’État, président du Cneser statuant en matière disciplinaire, Madame Frédérique Roux, Monsieur Olivier Garet, Madame Pascale Gonod, Monsieur Oliver Bast, Madame Marguerite Zani, membres de la juridiction disciplinaire.
Fait à Paris, le 23 octobre 2026,
Le président,
Christophe Devys
La vice-présidente,
Frédérique Roux
Le greffier en chef,
Éric Mourou
Monsieur XXX
N° 1801
Monsieur Gaël Lancelot
Rapporteur
Séance publique du 30 septembre 2026
Décision du 23 octobre 2026
Vu la procédure suivante :
Le président de l’Université Bordeaux Montaigne a engagé le 1er mars 2023, contre Monsieur XXX, professeur des universités affecté à l’UFR Humanités au sein de l’Université Bordeaux Montaigne, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants.
Par une requête datée du 10 mars 2023, le président de l’Université Bordeaux Montaigne a demandé au Cneser statuant en matière disciplinaire le dépaysement de ce dossier devant la section disciplinaire d’un autre établissement.
Par une décision rendue le 10 mai 2023, le Cneser statuant en matière disciplinaire a renvoyé la connaissance de ce dossier devant la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Toulouse Capitole.
Par une décision du 29 janvier 2024, la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Toulouse Capitole compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants a prononcé à l’encontre de Monsieur XXX, l’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée d’un an, avec privation de la moitié du traitement.
Par une déclaration d’appel datée du 7 mars 2024, complétée par un mémoire en appel du 29 mars 2024, Monsieur XXX demande au Cneser statuant en matière disciplinaire d’annuler la décision rendue le 19 janvier 2024 par la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Toulouse Capitole.
Par un mémoire valant appel incident, daté du 12 novembre 2025, le président de l’Université Bordeaux Montaigne, représenté par maître Lionel Bernadou, demande au Cneser statuant en matière disciplinaire de réformer la décision rendue le 19 janvier 2024 par la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Toulouse Capitole, en ce qu’elle n’a pas retenu la qualification de comportements déplacés et sexistes de Monsieur XXX à l’égard d’étudiantes, de rejeter la requête d’appel présentée par ce dernier, de confirmer a minima la sanction prononcée par la décision rendue, et enfin de condamner Monsieur XXX au paiement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un premier mémoire complémentaire, réceptionné au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 4 février 2026, Monsieur XXX, représenté par maître Bénédicte Imperial, avocate, demande au Cneser statuant en matière disciplinaire de déclarer, in limine litis, irrecevable l’appel incident interjeté par le président de l’Université Bordeaux Montaigne, d’annuler la décision rendue par la section disciplinaire de l’Université Toulouse Capitole, de juger que Monsieur XXX n’a commis aucune faute disciplinaire et qu’aucune sanction ne peut être prononcée, d’ordonner à l’Université Bordeaux Montaigne de rétablir Monsieur XXX dans l’ensemble de ses droits et enfin de condamner cet établissement à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en réponse daté du 6 février 2026, le président de l’Université Bordeaux Montaigne persiste dans ses précédentes écritures.
Par un second mémoire complémentaire, réceptionné au greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire le 10 février 2026, et confirmé par un troisième mémoire complémentaire daté du 12 juin 2026, Monsieur XXX, représenté par maître Bénédicte Imperial, avocate, persiste également dans ses précédentes écritures.
Par sa déclaration d’appel et ses mémoires complémentaires, Monsieur XXX soutient :
- concernant l’appel incident déposé devant le Cneser statuant en matière disciplinaire :
- que l’appel incident serait irrecevable, d’une part, parce qu’il a été déposé hors le délai prévu par l’article R. 712-43 du Code de l’éducation et, d’autre part, parce qu’il porte sur une cause juridique distincte de l’appel principal ;
- concernant la régularité de la décision attaquée :
- que la décision attaquée, si elle vise bien l’article R. 712-41 du code de l’éducation qui régit les formes de la décision, ne mentionne pas l’article R. 232-35-1 du même code, régissant les formes de la requête d’appel,
- que la décision attaquée ne contient pas de rappel de l’argumentation des parties,
- que les droits de la défense de Monsieur XXX ont été lésés par la décision appelée, au motif que celle-ci n’a pas analysé les conclusions et les mémoires reçus comme le prévoit l’article R. 712-41 du Code de l’éducation, qu’elle a été prise lors d’une audience non-publique sans que cela ait été motivé par le président de la section disciplinaire, que Monsieur XXX n’a pas été informé de son droit de se taire, et enfin que la décision a visé des chefs plus larges que les seuls faits concernant Madame AAA, objets de la lettre de saisine initiale du président de l’Université Bordeaux Montaigne, sans que Madame XXX n’en ait été formellement informé avant le jugement ;
- concernant le bien-fondé de la décision attaquée :
- que la commission disciplinaire a inexactement qualifié les faits concernant la nudité de Monsieur XXX en présence de deux de ses collègues comme constitutifs de faute disciplinaire, au motif que, d’une part, les faits allégués par Monsieur AAA ne se seraient matériellement pas déroulés et que, d’autre part, la situation de nudité de Monsieur XXX en présence de Madame CCC ne lui aurait nullement été imposée.
Par sa déclaration d’appel incident et son mémoire complémentaire, le président de l’Université Bordeaux Montaigne soutient :
- Concernant l’appel déposé devant le Cneser statuant en matière disciplinaire :
- que l’appel serait irrecevable car ayant été adressé au Cneser statuant en matière disciplinaire et non au président de la section disciplinaire ayant pris la décision attaquée, contrairement à l’article R. 712-44 du Code de l’éducation ;
- concernant le bien-fondé de la décision attaquée :
- que la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Toulouse Capitole a inexactement qualifié les comportements déplacés de Monsieur XXX à l’égard d’étudiantes et d’étudiants en considérant qu’ils n’étaient pas de nature à justifier une sanction disciplinaire, et que ladite section disciplinaire a prononcé, en conséquence, une sanction disproportionnée, car trop légère au regard des faits reprochés à Monsieur XXX.
La commission d’instruction s’est tenue le 11 février 2026.
Par lettres recommandées du 13 mai 2026, Monsieur XXX, ainsi que le président de l’Université Bordeaux Montaigne, ont été régulièrement convoqués à l’audience du 24 juin 2026.
La formation de jugement a été renvoyée à la demande de maître Bénédicte Imperial, conseil de Monsieur XXX.
Par lettres recommandées du 6 août 2026, Monsieur XXX, ainsi que le président de l’Université Bordeaux Montaigne, ont été régulièrement convoqués à l’audience du 30 septembre 2026.
Le rapport d’instruction rédigé par maître Gaël Lancelot a été communiqué aux parties par courriers recommandés en même temps que la convocation à comparaître devant la formation de jugement.
Monsieur XXX était présent et assisté de maître Bénédicte Imperial, avocate.
Le président de l’Université Bordeaux Montaigne était représenté par maître Lionel Bernadou, avocat.
Vu l’ensemble des pièces du dossier.
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 952-8 et R. 232-23 à R. 232-48.
Vu le Code général de la fonction publique.
Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Après avoir entendu en séance publique le rapport de maître Gaël Lancelot, rapporteur.
Monsieur XXX a été informé, dès la réunion de la commission d’instruction le 11 février 2026 et lors de l’audience tenue le 30 septembre 2026, de son droit de garder le silence à l’audience et de ne pas s’auto-incriminer.
La parole a été donnée aux parties, Monsieur XXX ayant eu la parole en dernier.
La formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire a délibéré à huis clos sans que Monsieur Lancelot, rapporteur, n’intervienne ni n’ait voix délibérative.
Considérant ce qui suit :
Sur la recevabilité de l’appel et de l’appel incident :
- Conformément à l’article R. 712-43 du Code de l’éducation, l’appel et l’appel incident ont été formés respectivement par Monsieur XXX et par le président de l’Université Bordeaux Montaigne, qui ont bien intérêt pour agir.
- Si ce même article fixe un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale pour la formation de l’appel, il ne fixe pas de délai pour la formation de l’appel incident. Il y a donc lieu d’écarter le moyen soulevé par l’appelant selon lequel l’appel incident serait irrecevable, car formé hors-délai.
- Bien que l’appel ait été adressé, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 712-44 du même code, au Cneser statuant en matière disciplinaire et non au président de la section disciplinaire ayant pris la décision attaquée, au cas d’espèce, le président de la section disciplinaire a été informé de l’appel dans des délais lui permettant de transmettre la requête d’appel à l’ensemble des parties. Il ne saurait donc être soutenu que cette irrégularité de forme ait posé un obstacle substantiel à l’information des parties. Il y a donc lieu d’écarter le moyen soulevé par l’appelant incident, selon lequel l’appel de Monsieur XXX serait irrecevable.
Sur la régularité de la décision en appel : - Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
- Ces exigences impliquent qu’une personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu'elle a de se taire. Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu’elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif. À ce titre, elle doit être avisée qu’elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire. En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.
- Il s’ensuit que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été, au préalable, informée du droit qu'elle a de se taire, sauf s'il est établi qu’elle n'y a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier.
- En l’espèce, Monsieur XXX a comparu à l’audience du 11 janvier 2024 sans avoir été avisé au préalable de son droit de garder le silence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Monsieur XXX, qui s’est exprimé lors de cette audience, n’aurait tenu aucun propos susceptible de lui préjudicier. Dès lors, la décision du 29 janvier 2024 a été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière.
- Il y a lieu, par conséquent, d’annuler la décision du 29 janvier 2024 et de se prononcer par la voie de l’évocation.
Sur le fond :
Concernant la participation de M. XXX à une commission de recrutement en situation de conflit d’intérêts : - Il est reproché à Monsieur XXX d’avoir participé le 22 juin 2015 à une commission d’attribution de postes d’Ater, alors que Madame BBB, qui était alors sa compagne, figurait parmi les candidats. Néanmoins, Madame BBB n’ayant finalement pas été retenue, aucun grief ne saurait être tiré de la participation de Monsieur XXX à cette commission, alors même que celle-ci aurait pu paraître inappropriée au regard de l’obligation d’impartialité à laquelle il est soumis. Ces faits ne constituent pas, à eux-mêmes une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Concernant les propos et comportements tenus envers les étudiants et les étudiantes : - Il est reproché à Monsieur XXX d’avoir, à plusieurs reprises, dispensé des enseignements au contenu provocateur et excessivement sexualisé, notamment à un cours de 3e année de licence concernant la sexualité dans la philosophie antique durant l’année 2018-2019, à l’intention principale des étudiantes. Certaines d’entre elles ont déclaré avoir décidé d’interrompre leurs études en raison de ce comportement. Il ressort du dossier que, au cours de l’année 2018-2019, le directeur et la directrice adjointe du département de philosophie ont fait part à Monsieur XXX du mécontentement exprimé par certains étudiants et étudiantes. À la suite de cette démarche, l’intéressé a rencontré les représentants des étudiants, puis modifié son comportement. Il a toutefois assorti son dernier cours d’une déclaration dans laquelle il contestait les interprétations de son attitude la présentant comme inappropriée.
- En l’espèce, si le comportement de Monsieur XXX s’est inscrit dans la durée et doit être qualifié d’inapproprié, il convient également de tenir compte de l’évolution manifeste de son attitude à compter de 2019. Ainsi, au regard de ces éléments, les faits en cause ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l’Université.
Concernant Madame AAA : - Il est reproché à Monsieur XXX d’avoir, à plusieurs reprises entre le mois d’octobre 2017 et le mois de mai 2020, imposé à Mme AAA, alors maître de conférences en philosophie à l’Université Bordeaux Montaigne, des contacts de nature sexuelle, tant en personne que par message interposés. Toutefois, en l’absence de preuves matérielles ou de faisceau d’indices probants, seuls peuvent être retenus les faits qui ne sont pas contestés, à savoir la situation de nudité de Monsieur XXX durant l’hébergement par celui-ci de Madame AAA en 2017, ainsi que les messages envoyés par lui entre le 18 et le 25 mai 2020 depuis un téléphone portable privé et depuis son adresse électronique professionnelle.
- Au regard de la nature de la relation qui liait Monsieur XXX et Madame AAA au moment des faits, caractérisée par une imbrication des liens professionnels et d’une relation d’amitié étroite, ainsi que de la relative égalité de leurs positions respectives, les faits susceptibles d’être ainsi reprochés à Madame XXX s’inscrivent dans le cadre de relations entre adultes consentants et ne sauraient, en tant que tels, être qualifiés de faute professionnelle.
Concernant Mme CCC : - Il est reproché à Monsieur XXX de s’être présenté nu à Madame CCC, alors enseignante du second degré en philosophie et chargée de cours à l’Université Bordeaux Montaigne, à l’occasion d’une petite dizaine de réunions de travail, tenues au cours de l’automne 2017 à son domicile. La matérialité de ces faits n’est pas contestée par Monsieur XXX, qui soutient que la relation amicale qui l’avait précédemment lié à Madame CCC autorisait un tel comportement.
- Il ressort du dossier que les entretiens poursuivaient un objectif exclusivement professionnel, en l’occurrence l’élaboration d’une candidature à un appel à projets de l’ANR destinée à enrichir le dossier de Madame CCC dans l’optique de sa candidature à un poste de maître de conférences. Madame CCC se trouvant alors dans une situation de dépendance objective envers Monsieur XXX, lequel disposait de l’expertise technique nécessaire à la rédaction du projet, du prestige institutionnel matérialisé par son ancien rôle de président du jury de soutenance de thèse de Madame CCC et sa qualité de directeur du laboratoire qu’elle aspirait à rejoindre sur un poste statutaire, et enfin de l’expérience requise pour l’accompagner dans la réalisation de son projet professionnel.
- Eu égard à l’asymétrie des positions respectives de Monsieur XXX et de Madame CCC au moment des faits, notamment à l’incertitude dans laquelle cette dernière se trouvait quant à ses perspectives de carrière et à la position institutionnelle de Monsieur XXX, ainsi qu’au caractère à tout le moins intimidant de l’environnement professionnel instauré par celui-ci, et à la répétition des faits, le comportement de Monsieur XXX doit être regardé comme constitutif d’une faute disciplinaire.
- Il résulte de ce qui précède que Monsieur XXX a méconnu ses obligations en se livrant à un comportement inapproprié à caractère sexuel, à l’égard d’une enseignante placée dans une situation de vulnérabilité professionnelle à son encontre.
Sur la sanction : - Aux termes de l’article L. 952-8 du Code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont :/1° Le blâme ;/2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;/3° L'abaissement d'échelon ;/4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;/5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;/6° La mise à la retraite d'office ;/7° La révocation./Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement. »
- Compte tenu de la gravité de la faute commise par Monsieur XXX dans le cadre de ses fonctions, il y a lieu de lui infliger une sanction d’interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant un an, avec privation de la moitié du traitement.
Sur les demandes présentées au titre des frais irrépétibles : - Les demandes présentées par les parties en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative doivent être lues comme présentées en application du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, aux termes duquel : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ».
- Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’une des parties la somme que réclame l’autre partie sur le fondement du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Décide
Article 1 – La décision du 29 janvier 2024 rendue par la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Toulouse Capitole compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants, qui a sanctionné Monsieur XXX d’une interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée d’un an, avec privation de la moitié du traitement, est annulée.
Article 2 – Monsieur XXX est sanctionné d’une interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement et de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée d’un an, avec privation de la moitié du traitement.
Article 3 – Les demandes respectives de chaque partie de condamnation de l’autre partie au titre des frais irrépétible sont rejetées.
Article 4 – Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l’éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de l’Université Bordeaux Montaigne, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à la rectrice de l’académie de Bordeaux.
Délibéré à l’issue de la séance du 30 septembre 2026, où siégeaient Monsieur Christophe Devys, président de section au Conseil d’État, président du Cneser statuant en matière disciplinaire, Madame Frédérique Roux, Monsieur Olivier Garet, Monsieur Pascale Gonod, Monsieur Oliver Bast, Madame Marguerite Zani, membres de la juridiction disciplinaire.
Fait à Paris, le 23 octobre 2026,
Le président
Christophe Devys
La vice-présidente,
Frédérique Roux
Le greffier en chef
Éric Mourou