Le Gouvernement salue la clarification de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur le statut des nouvelles techniques de mutagenèse

Pour rappel, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ce mercredi 25 juillet un arrêt sur le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation existante. Un doute existait sur le statut de ces techniques, qui n'existaient pas au moment où l'Union européenne a encadré la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (O.G.M.).

La Cour juge, en tenant compte des objectifs de protection de la santé et de l'environnement qui ont inspiré la réglementation européenne sur les O.G.M. et du principe de précaution, que les produits issus de ces nouvelles techniques répondent à la définition européenne des O.G.M., et doivent être encadrés au même titre en respectant les obligations correspondantes en matière d'évaluation avant autorisation, de traçabilité, d'étiquetage des produits et de surveillance. Seules les techniques traditionnelles de mutagenèse développées antérieurement à l'adoption de la directive n° 2001/18 sur les O.G.M. sont exclues de son champ d'application, ainsi que le prévoit explicitement la directive.