Le C.T.M.E.S.R. est consulté sur :
- les problèmes généraux d'organisation et les conditions générales de fonctionnement du service,
- les programmes de modernisation et les règles statutaires,
- l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée,
- les problèmes d'hygiène et de sécurité,
- les critères de répartition des primes de rendement,
- les plans fixant des objectifs pluriannuels dans l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et les questions relatives à l'évolution des effectifs et des qualifications.
Parallèlement, il doit être informé sur :
- les moyens budgétaires et en personnel (rapport annuel),
- les actions menées en matière de formation,
- les mesures prises pour améliorer l'accès des femmes aux emplois supérieurs.
Textes de référence
Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Circulaires d'application du décret n°2011-184
Circulaire d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques
relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques
